LE SYSTEME DES ACTIONS ET LA PROTECTION D’URGENCE DANS LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SOMMERMANN, KARL-PETER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 1995. P. 1145 - 1171.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit administratif
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANFECHTUNGSKLAGE, AUFSCHIEBENDE WIRKUNG, AUSSETZUNG, EILVERFAHREN, EINSTWEILIGE ANORDNUNG, FESTELLUNGSKLAGE, Grundgesetz, NORMENKONTROLLANTRAG, VERPFLICHTUNGSKLAGE, VERWALTUNGSGERICHT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), VOLLSTRECKUNGSVERFAHREN, ACTE ADMINISTRATIF, ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, ACTION EN ANNULATION, ACTION EN EMISSION, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, EFFET SUSPENSIF, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 19 IV, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, PROTECTION PROVISOIRE, RECOURS EN EXCES DE POUVOIR, REFERE, SURSIS, URGENCE
APRES AVOIR RAPPELE LES BASES CONSTITUTIONNELLES DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ALLEMANDE (CADRE INSTITUTIONNEL ET GARANTIE DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'ARTICLE 19 ALINEA 4 DE LA LOI FONDAMENTALE), L'AUTEUR ETUDIE LES CONSEQUENCES DE LA "PLENITUDE" DE LA PROTECTION DES DROITS. C'EST ICI QU'IL ETUDIE LA CLAUSE GENERALE DE LA LOI SUR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET LE SYSTEME OUVERT DE FORMES D'ACTION QUI CARACTERISE LE SYSTEME ALLEMAND : ACTION EN ANNULATION, ACTION TENDANT A L'EMISSION D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, ACTION GENERALE TENDANT A L'OBTENTION D'UNE PRESTATION, ACTION DECLARATOIRE, PROCEDURE DE CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES PAR LE JUGE ADMINISTRATIF. LA TROISIEME PARTIE EST CONSACREE AUX CONSEQUENCES DE L'EFFECTIVITE DE LA PROTECTION DES DROITS QUI SE MANIFESTE PAR UNE PROTECTION PROVISOIRE DES DROITS (EFFET SUSPENSIF ET PROCEDURE DE SURSIS, ORDONNANCE DE REFERE). DANS SA CONCLUSION, L'AUTEUR CONSTATE QUE LE SYSTEME ALLEMAND PERMET DE COUVRIR TOUTES LES REQUETES ET UNE PROTECTION EFFICACE MEME DANS LES CAS D'URGENCE. EN OUTRE LA PROTECTION PROVISOIRE DES DROITS NE SE LIMITE PAS UNIQUEMENT A UNE SUSPENSION DES ACTES ADMINISTRATIFS MAIS PEUT EGALEMENT CONTRAINDRE L'ADMINISTRATION A EFFECTUER UNE PRESTATION.

LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES. L’EXEMPLE ALLEMAND.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: L'ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF. 1997. P. 59 - 63.
Revue / Zeitschrift:Actualité juridique du droit administratif
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANFECHTUNGSKLAGE, AUSGLEICH, GERICHTLICHER-, AUSSETZUNG, FESTELLUNGSKLAGE, LEISTUNGSKLAGE, SUSPENSIVEFFEKT, VERGLEICH, AUSSERGERICHTLICHER-, VERPFLICHTUNGSKLAGE, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), VERWALTUNGSVERFAHREN, VERWALTUNGSVERFAHRENSGESETZ VOM 25.5.1976, WIDERSPRUCH, CONTRAT DE TRANSACTION, CONTREDIT, DROIT ADMINISTRATIF, EFFET SUSPENSIF, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), LOI DU 25 MAI 1976 (PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE - VWVFG), PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE, SURSIS A EXECUTION, TRANSACTION DE DROIT PUBLIC
LA TRANSACTION A UNE DOUBLE NATURE EN DROIT ALLEMAND. ELLE EST A LA FOIS UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC ET UN ACTE DE PROCEDURE METTANT FIN AU LITIGE. LES DEUX MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES JOUENT UN ROLE PARTICULIER DANS LE DISPOSITIF DE PROTECTIONS DES DROITS PUBLICS SUBJECTIFS CONTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES.