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LES TECHNIQUES JURIDIQUES UTILISEES POUR L’UNIFICATION DE L’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1991. P. 579 - 588.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, Grundgesetz, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, LOI FONDAMENTALE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990
L'AUTEUR ANALYSE TOUT D'ABORD LES DECISIONS DE PRINCIPE QUI CONDITIONNENT TOUTE LA TRANSFORMATION DU STATUT DE L'ALLEMAGNE (UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE, ADHESION DE LA RDA A LA CONSTITUTION DE LA RFA, ACCESSION A LA PLEINE SOUVERAINETE DE LA NOUVELLE REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE). IL ETUDIE ENSUITE LES MODALITES DE L'UNION POLITIQUE DEFINIES PAR LE TRAITE D'UNION, TRAITE INTERNATIONAL QUI PRESENTE L'ORIGINALITE D'ETRE AUSSI EN PARTIE UN TEXTE CONSTITUTIONNEL, LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE.

L’ARTICLE 146 NOUVELLE VERSION DE LA LOI FONDAMENTALE: CONTINUITE OU DISCONTINUITE DU DROIT CONSTITUTIONNEL ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WUERTENBERGER, THOMAS;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1991. P. 597 - 613.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, AENDERUNG VOM 31.8.1990, GRUNDGESETZ, ART. 146, Wiedervereinigung Deutschlands, Droit constitutionnel, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 146, LOI FONDAMENTALE, REVISION DU 31 AOUT 1990, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990
LA NOUVELLE VERSION DE L'ARTICLE 146 DE LA LOI FONDAMENTALE PREVOIT QUE CELLE-CI S'APPLIQUE AU PEUPLE ALLEMAND TOUT ENTIER ET QU'ELLE DEVIENDRA CADUQUE LE JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE NOUVELLE CONSTITUTION. CETTE NOUVELLE VERSION A PROVOQUE D'IMPORTANTES CONTROVERSES SUR LE PLAN DE LA THEORIE CONSTITUTIONNELLE, A PROPOS NOTAMMNENT DU POUVOIR CONSTITUANT QU'ELLE INSTITUE. APRES AVOIR ANALYSE LES TERMES DU DEBAT, L'AUTEUR CONCLUT QU'UNE "NOUVELLE CONSTITUTION" N'APPARAIT PAS AUJOURD'HUI NECESSAIRE.

TEXTES CONSTITUTIONNELS – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:(COLLECTION QUE SAIS-JE ? NUMERO 2060). RIALS, STEPHANE. TEXTES CONSTITUTION- NELS ETRANGERS. PARIS. PRESSES UNIVERSITAIRES DE FRANCE 1991, P. 43 - 79.
Revue / Zeitschrift:Que sais-je ?
Année / Jahr:1991
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, Grundgesetz, Verfassung, VERFASSUNG, WEIMARER REICHS-, CONSTITUTION DE WEIMAR DU 11 AOUT 1919, Droit constitutionnel, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, TRADUCTION MISE A JOUR EN 1991, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, WEIMAR
TRADUCTION DE LA LOI FONDAMENTALE DU 23 MAI 1949 (MISE A JOUR EN 1991, INCLUANT LE TRAITE D'UNION), AINSI QUE DE QUELQUES EXTRAITS DE LA CONSTITUTION ALLEMANDE DU 11 AOUT 1919 DITE DE WEIMAR.

LOI FONDAMENTALE DU 23 MAI 1949, MODIFIEE PAR LE TRAITE D’UNION DU 31 AOUT 1991

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: PACTET, PIERRE: TEXTES DE DROIT CONSTITUTIONNEL. PARIS. LIBRAIRIE GENERALE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE 1992, P. 332 - 372.
Année / Jahr:1991
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, Grundgesetz, Droit constitutionnel, LOI FONDAMENTALE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990
TRADUCTION DE LA LOI FONDAMENTALE DANS SA VERSION POSTERIEURE AU TRAITE D'UNION.

LES DOMMAGES ECOLOGIQUES SUR LE TERRITOIRE DE L’ANCIENNNE RDA – LA QUESTION DES TERRAINS CONTAMINES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DENOIX DE SAINT-MARC, VALERY;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1992. P. 10 - 13.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ALTLAST, EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, Ostdeutschland, UMWELT, UMWELTBELASTUNG, UMWELTRECHT, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, DECHARGE ANCIENNE, DOMMAGE ECOLOGIQUE, DROIT ADMINISTRATIF, ENVIRONNEMENT, RESPONSABILITE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TERRAIN CONTAMINE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990
LE TRAITE D'UNIFICATION POSANT LE PRINCIPE DE L'UNIFICATION ECOLOGIQUE, LA REGLEMENTATION DE L'ENVIRONNEMENT FAIT DESORMAIS PARTIE D'UN REGIME UNIQUE POUR TOUT LE TERRITOIRE ALLEMAND. A CET EGARD, L'AUTEUR DECRIT LE REGIME GENERAL DE RESPONSABILITE DE DROIT PUBLIC AINSI QUE CERTAINS REGIMES PARTICULIERS. LES INVESTISSEURS PEUVENT CEPENDANT OBTENIR UNE PRISE EN CHARGE DES COUTS DE DECONTAMINATION PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE OU CONVENIR DE LEUR REPARTITION AVEC LE CEDANT DU BIEN CONCERNE. CE POINT FAIT L'OBJET DE LA SECONDE PARTIE DE CETTE ETUDE.