L’ARTICLE 146 NOUVELLE VERSION DE LA LOI FONDAMENTALE: CONTINUITE OU DISCONTINUITE DU DROIT CONSTITUTIONNEL ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WUERTENBERGER, THOMAS;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1991. P. 597 - 613.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, AENDERUNG VOM 31.8.1990, GRUNDGESETZ, ART. 146, Wiedervereinigung Deutschlands, Droit constitutionnel, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 146, LOI FONDAMENTALE, REVISION DU 31 AOUT 1990, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990
LA NOUVELLE VERSION DE L'ARTICLE 146 DE LA LOI FONDAMENTALE PREVOIT QUE CELLE-CI S'APPLIQUE AU PEUPLE ALLEMAND TOUT ENTIER ET QU'ELLE DEVIENDRA CADUQUE LE JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE NOUVELLE CONSTITUTION. CETTE NOUVELLE VERSION A PROVOQUE D'IMPORTANTES CONTROVERSES SUR LE PLAN DE LA THEORIE CONSTITUTIONNELLE, A PROPOS NOTAMMNENT DU POUVOIR CONSTITUANT QU'ELLE INSTITUE. APRES AVOIR ANALYSE LES TERMES DU DEBAT, L'AUTEUR CONCLUT QU'UNE "NOUVELLE CONSTITUTION" N'APPARAIT PAS AUJOURD'HUI NECESSAIRE.