LA FIN DE LA TREUHANDANSTALT : CREATION DE NOUVELLES CONTRAINTES JURIDIQUES ET INSERTION DANS LE MARCHE POUR DE NOUVEAUX LAENDER ALLEMANDS ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PETIT, BENOIT;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1995. NUMERO 3. P. 21 - 25.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BODENVERWERTUNG UND VERWALTUNGSGESELLSCHAFT, Eigentum, EIGENTUM, TREUHAND-, Gesellschaft, GESELLSCHAFT, BODENVERWERTUNG UND VERWALTUNGS-, GESELLSCHAFT, TREUHAND-, IMMOBILIARRECHT, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, TREUHANDANSTALT, TREUHANDEIGENTUM, Wiedervereinigung Deutschlands, AGENCE FIDUCIAIRE, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT IMMOBILIER, FIDUCIE, PRIVATISATION, PROPRIETE, PROPRIETE IMMOBILIERE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, Société, SOCIETE FIDUCIAIRE
APRES UN RAPPEL SUR L'ORIGINE DE LA TREUHANDANSTALT (AGENCE FIDUCIAIRE) ET SUR SES OBJECTIFS, L'AUTEUR DECRIT LE CADRE POLITIQUE ET JURIDIQUE DANS LEQUEL L' AGENCE FIDUCIAIRE A OPERE. AU COURS DE SES DEVELOPPEMENTS, L'AUTEUR MET L'ACCENT SUR LE ROLE JOUE PAR LES DIRIGEANTS DE L'INSTITUTION. IL PRESENTE ENSUITE LA FILIALE DE LA TREUHANDANSTALT CREE AU 01 JUILLET 1992 : LA "BODENVERWERTUNG UND VERWALTUNGS GMBH" EN DECRIVANT SON ROLE DANS LE DOMAINE DE L'IMMOBILIER AGRICOLE. AVANT DE TERMINER SUR LA PROBLEMATIQUE DE LA TRANSITION ENTRE LA TREUHANDANSTALT ET LES NOUVELLES SOCIETES PRIVEES QUI VONT LUI SUCCEDE DANS LA PRISE EN CHARGE DU SUIVI ET DU CONTROLE DES CONTRATS, L'AUTEUR PROCEDE A UN BILAN DE L' ACTIVITE DE L'INSTITUTION.

L’OPPOSABILITE DE LA PROPRIETE MOBILIERE AUX TIERS EN DROIT ALLEMAND, ET SPECIALEMENT DE LA RESERVE DE PROPRIETE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MEISSNER, GERHARD;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1972-I. P. 369 - 374.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1972
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, EIGENTUM AN BEWEGLICHEN SACHEN, EIGENTUM, TREUHAND-, EIGENTUMSUEBERTRAGUNG, EIGENTUMSVORBEHALT, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, PFANDRECHT, SICHERUNGSUEBEREIGNUNG, TREUHANDEIGENTUM, Vertrag, VORRECHT, Contrat, CONTRAT DE GAGE MOBILIER, Droit civil, DROIT MOBILIER, FIDUCIE, GAGE MOBILIER, GAGE SANS DEPOSSESSION, PROPRIETE, PROPRIETE MOBILIERE, RESERVE DE PROPRIETE, SURETE, SURETE REELLE, TRANSMISSION FIDUCIAIRE
ETUDE TRES DETAILLEE PORTANT SUR LE DROIT ALLEMAND DE LA PROPRIETE MOBILIERE - NOTION DE PROPRIETE MOBILIERE EN DROIT ALLEMAND - LA TRANSMISSION DE LA PROPRIETE MOBILIERE - LES DROITS DECOULANT DE LA PROPRIETE D'UNE CHOSE MOBILIERE - LE CONTRAT DE GAGE MOBILIER - LA RESERVE DE PROPRIETE ET SES DIVERSES FORMES - LA CONSTITUTION D'UN GAGE SANS DEPOSSESSION OU L'ALIENATION FIDUCIAIRE - LA TRANSMISSION FIDUCIAIRE DE LA PROPRIETE MOBILIERE.