Avr 27, 2012
LA LOI DU 09 DECEMBRE 1976 SUR LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES CONSTITUE LA PREMIERE REGLEMENTATION GENERALE EN LA MATIERE, JUSQU'ALORS LE CONTROLE DE L'UTILISATION ET DU CONTENU DES CONDITIONS GENERALES ETAIT LAISSE AUX SOINS DE LA JURISPRUDENCE. L'AUTEUR EXPOSE DANS SON ETUDE D'UNE PART LA GENESE DE CETTE LOI ET D'AUTRE PART SES PRINCIPALES DISPOSITIONS: LA NOTION DE CONDITIONS GENERALES, LE CARACTERE CONTRACTUEL DE CES CONDITIONS, LES FONDEMENTS ET TRAITS PRINCIPAUX DE LA LOI NOUVELLE ET LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
---|
Auteurs / Autoren: | LAUFER, ISABELLE; |
---|
Source / Fundstelle: | IN: CAHIERS JURIDIQUES ET FISCAUX DE L'EXPORTATION. 1991-TOME XII.
NUMERO
5. P. 1453 - 1463. |
---|
Revue / Zeitschrift: | Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation |
---|
Année / Jahr: | 1991 |
---|
Type / Typ: | |
---|
Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
---|
Mots clef / Schlagworte: | ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, INSOLVENZ, RECHNUNG, Vertrag, ZAHLUNGSEINSTELLUNG, ZAHLUNGSUNFAEHIGKEIT, CESSATION DE PAIEMENT, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, Droit civil, Entreprise, FAILLITE, IMPAYE, INSOLVABILITE, PREVENTION, Société |
---|
L'AUTEUR ENVISAGE LES DIFFERENTES HYPOTHESES POUR LESQUELLES UN CLIENT CESSE SES PAIEMENTS ET LES MODES DE PREVENTION DES INPAYES QUI SE PRESENTENT AUX ENTREPRISES EN ALLEMAGNE. LA PREMIERE PHASE DE PROTECTION CONSISTE A EVALUER LE RISQUE, PUIS EST ANALYSEE EN TANT QUE SECONDE PHASE DE PROTECTION LA PREVENTION CONTRACTUELLE: LES QUESTIONS DE PREUVE, LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, LE CADRE JURIDIQUE PRELIMINAIRE, LES EXEMPLES DE CLAUSES A PREVOIR.
ARTICLE EGALEMENT DISPONIBLE A LA CHAIRE DE DROIT PUBLIC FRANCAIS DE L'UNIVERSITE DE LA SARRE. [BIBLI BIJUS: F. 80]
Avr 27, 2012
BREVES OBSERVATIONS RELATIVES A LA LOI DU 9 DECEMBRE 1976 (AGB-GESETZ) REGLEMENTANT LE DROIT REGISSANT LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
---|
Auteurs / Autoren: | SCHMIDT, HARRY; |
---|
Source / Fundstelle: | IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: LES REGLES DE LA
FORMATION DES CONTRATS EN DROIT FRANCAIS ET ALLEMAND - 15EME SEMINAIRE COMMUN
15-28 MAI 1983. HEIDELBERG 1983, P. 155 - 174. |
---|
Année / Jahr: | 1983 |
---|
Type / Typ: | |
---|
Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
---|
Mots clef / Schlagworte: | AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTS DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN(AGB-GESETZ), Vertrag, VERTRAGSRECHT, CLAUSE GENERALE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ) |
---|
LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES EST DEVENUE UNE PARTIE DES RELATIONS JURIDIQUES ESSENTIELLE EN DROIT FRANCAIS COMME EN DROIT ALLEMAND. L'AUTEUR EXPOSE CETTE REGLEMENTATION EN DROIT ALLEMAND EN DEVELOPPANT LES POINTS SUIVANTS: LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES CONCERNANT LEUR CONTROLE, LE CONTROLE DE L'INSERTION DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES D'APRES CETTE LOI, LES CRITERES DU CONTROLE DU CONTENU DES CONDITIONS GENERALES, L'EXERCICE DE CE CONTROLE. DANS UN DERNIER POINT, L'AUTEUR DONNE UNE APPRECIATION DE LA LOI.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
---|
Auteurs / Autoren: | ROTH, GUENTER H.; |
---|
Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1977 II. P. 359 - 363. |
---|
Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
---|
Année / Jahr: | 1977 |
---|
Type / Typ: | |
---|
Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
---|
Mots clef / Schlagworte: | AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTS DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN(AGB-GESETZ), Rechtsprechung, Vertrag, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, Jurisprudence, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ) |
---|
LE PHENOMENE SOCIAL DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT A ETE APPREHENDE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LE LEGISLATEUR ALLEMAND DANS LA LOI DU 9 DECEMBRE 1976. CETTE LOI CONCERNE LES ELEMENTS ESSENTIELS DU DROIT DES OBLIGATIONS ET DU POINT DE VUE PRATIQUE DES DOMAINES IMPORTANTS DE LA VIE JURIDIQUE QUOTIDIENNE. ELLE CONSTITUE UN COMPLEMENT LEGISLATIF FONDAMENTAL DU CODE CIVIL ALLEMAND. L'AUTEUR ANALYSE LE CONTENU DE LA LOI EN SOULIGNANT NOTAMMENT LES RESSEMBLANCES OU EVENTUELLEMENT LES DISSEMBLANCES AVEC LA JURISPRUDENCE PARTICULIEREMENT ABONDANTE ANTERIEURE A LA LOI. IL DETERMINE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI, LES MODALITES DU CONTROLE ET LE ROLE DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS.