LA LOI DU 09 DECEMBRE 1976 SUR LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES CONSTITUE LA PREMIERE REGLEMENTATION GENERALE EN LA MATIERE, JUSQU'ALORS LE CONTROLE DE L'UTILISATION ET DU CONTENU DES CONDITIONS GENERALES ETAIT LAISSE AUX SOINS DE LA JURISPRUDENCE. L'AUTEUR EXPOSE DANS SON ETUDE D'UNE PART LA GENESE DE CETTE LOI ET D'AUTRE PART SES PRINCIPALES DISPOSITIONS: LA NOTION DE CONDITIONS GENERALES, LE CARACTERE CONTRACTUEL DE CES CONDITIONS, LES FONDEMENTS ET TRAITS PRINCIPAUX DE LA LOI NOUVELLE ET LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE.
