Mai 31, 2013
Egalité de traitement; majoration de la rémunération des fonctionnaires; distinction entre les bénéficiaires mariés et les autres bénéficiaires; avantage pour les partenaires mariés par rapport aux partenaires de même sexe ayant conclu un partenariat de vie (eingetragene Lebenspartnerschaft)
Par les arrêts ici étudiés, la Cour administrative vient juger discriminatoire les dispositions de la loi allemande sur la rémunération des fonctionnaires fédéraux (Bundesoldungsgesetz) qui jusqu´à lors distinguait entre le fonctionnaire marié, qui avait droit à une majoration de sa rémunération, et le fonctionnaire vivant en partenariat de vie, qui ne bénéficiait de ce droit que dans l´hypothèse où son partenaire était à sa charge. Pour ce faire, elle fait usage de la jurisprudence Maruko (CJCE, 1er avril 2008) et de l´ordonnance de la Cour constitutionnelle fédérale du 7 juillet 2009 – qui avait relevé une évolution de la société ne permettant plus d´invoquer l´image traditionnelle du couple marié dont l´un des membres, en activité, entretenait l´autre, pour justifier une inégalité de traitement – afin d´appliquer directement au cas d´espèce la directive n°2000/78/CE, et de considérer en vertu de celle-ci que la distinction subsistant entre le fonctionnaire marié et le fonctionnaire vivant en partenariat de vie était constitutive d´une discrimination fondée sur l´orientation sexuelle, le partenariat de vie visant selon l´intention du législateur allemand surtout les couples de même sexe.
Mai 31, 2013
Dans cette critique des quatre volumes de
Kommentar de
Europäisches Zivilprozes- und Kollisionsrecht portant sur l’ensemble des règlements communautaires intéressant les conflits de juridictions et la procédure internationale, c’est d’abords à un rappel de la chronologie des volumes de cet ouvrage et une présentation des différents rédacteurs que se livre Paul Lagarde, avant de se consacrer au contenu même, résumant et livrant une courte analyse des différents points thématisés et des prises de position des plus de 4 000 pages que comprend l’ensemble du projet.
Mai 13, 2013
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BOUCHET-LE MAPPIAN, EMILIE ; |
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| Source / Fundstelle: | IN: Presses Universitaires de Rennes - P.U.R., coll.:L'univers des normes, 2013. |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | PATENT, PATENTRECHT, URHEBERRECHT, BREVET, Droits intellectuels |
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ISBN : 978-2-7535-2669-3
Texte de la quatrième de couverture:
La propriété intellectuelle mérite-t-elle son nom ?
Relève-t-elle, en droits anglais, allemand et français, du concept de propriété, ou ne peut-elle l'approcher que par analogie ?
Une étude historique de la question promène d'abord le lecteur du XVIIIe siècle débutant à l'époque actuelle. On en conclut que le droit intellectuel s'est construit sur le modèle de la propriété ; il s'est inscrit dans son sillage politique et dogmatique, mais aussi technique.
L'analyse du droit actuel confirme ensuite que la structure fondamentale du droit de propriété et du droit intellectuel est commune : immédiateté du droit sur le bien, exclusivité générale, opposabilité absolue.
Un constant va-et-vient entre droits anglais, allemand et français dynamise la démonstration. On espère rendre aussi familières que possible au lecteur l'histoire, la théorie et la technique juridiques de nos voisins anglais et allemands.
Mai 13, 2013
ISBN : 978-2-919211-25-8
Résumé:
À l'heure où la discussion de la proposition de directive sur la gestion collective des droits d'auteur COM(2012) 372 est imminente au Parlement européen, et alors que le législateur recourt de plus en plus à la gestion collective, une connaissance approfondie des systèmes existants est cruciale.Les auteurs ont développé la gestion collective des droits d'auteur comme un instrument contractuel, en répondant d'une part aux besoins des créateurs et de leurs ayants droit (mutualisation) et d'autre part aux attentes des utilisateurs (accès à un répertoire exhaustif et mondial). Au cours du vingtième siècle le législateur (allemand, français, puis européen) a d'abord encadré la gestion collective, puis l'a intégrée au dispositif légal de nombreux droits à rémunération et de certains droits exclusifs. Cette instrumentalisation de la gestion collective a certes renforcé la position des sociétés qui l'exercent, mais aussi réduit la liberté contractuelle des auteurs et sapé la légitimité contractuelle des sociétés de gestion collective.À ces interventions du législateur s'ajoute le fait que la Commission européenne a favorisé une concurrence entre sociétés de gestion collective par les prix, puis pour les répertoires. Elle a alors bouleversé les équilibres essentiels à la gestion collective dans le domaine musical. Conséquemment, aujourd'hui, pour les exploitations en ligne, non seulement les créateurs sont privés de leur droit de décider des modes d'exploitation de leurs oeuvres et souvent de leur droit à une juste rémunération, mais aussi les exploitants sont insatisfaits, puisqu'ils ne peuvent plus obtenir de licence sur le répertoire mondial auprès d'un guichet unique. La récente annulation de la décision CISAC de 2008 ne fait qu'ajouter aux incertitudes, et la directive actuellement discutée ne semble pas à même de rétablir la sécurité juridique qui était la plus-value de la gestion collective.
Mai 13, 2013
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | REICHARD, OLIVER |
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| Source / Fundstelle: | IN: Nomos, Reihe: Saarbrücker Studien zum Internationalen Recht, Band 54, 2013. |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | TREUHAND, Treuhändereigenschaft, Treuhandvertrag, Fiduciaire, FIDUCIE, Fiducie- libéralité, FIDUCIE-GESTION, FIDUCIE-SURETE |
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ISBN 978-3-8329-7529-6
Klappentext:
In seiner Arbeit vergleicht der Autor das im Jahr 2007 in Frankreich kodifizierte Recht der fiduziarischen Rechtsgeschäfte mit dem deutschen Rechtsinstitut der Treuhand. Untersucht werden die genannten Rechtsinstitute als Mittel der Kreditsicherung sowie der Vermögensverwaltung. Einen Schwerpunkt der Arbeit bildet die Frage, in wieweit eine Person Inhaberin mehrerer Vermögensmassen sein kann.
