Juin 7, 2013
Rechtssprechungsübersicht zum internationalen und ausländischen Insolvenzrecht von April/Mai 2012 mit Bezug zum Kündigungsrecht bei Insolvenz eines ausländischen Bauunternehmens (OLG Karlsruhe 15.2.2012 NZI 2012, 526) und Anspruch eines Grenzgängers auf Auszahlung von Lohnsteuer und Solidaritätszuschlag nach Insolvenzgeldzahlung (LAG Saarland 1.2.2012; 2 Sa 96/11, BeckRS 2012, 69047).
Mai 31, 2013
Egalité de traitement; majoration de la rémunération des fonctionnaires; distinction entre les bénéficiaires mariés et les autres bénéficiaires; avantage pour les partenaires mariés par rapport aux partenaires de même sexe ayant conclu un partenariat de vie (eingetragene Lebenspartnerschaft)
Par les arrêts ici étudiés, la Cour administrative vient juger discriminatoire les dispositions de la loi allemande sur la rémunération des fonctionnaires fédéraux (Bundesoldungsgesetz) qui jusqu´à lors distinguait entre le fonctionnaire marié, qui avait droit à une majoration de sa rémunération, et le fonctionnaire vivant en partenariat de vie, qui ne bénéficiait de ce droit que dans l´hypothèse où son partenaire était à sa charge. Pour ce faire, elle fait usage de la jurisprudence Maruko (CJCE, 1er avril 2008) et de l´ordonnance de la Cour constitutionnelle fédérale du 7 juillet 2009 – qui avait relevé une évolution de la société ne permettant plus d´invoquer l´image traditionnelle du couple marié dont l´un des membres, en activité, entretenait l´autre, pour justifier une inégalité de traitement – afin d´appliquer directement au cas d´espèce la directive n°2000/78/CE, et de considérer en vertu de celle-ci que la distinction subsistant entre le fonctionnaire marié et le fonctionnaire vivant en partenariat de vie était constitutive d´une discrimination fondée sur l´orientation sexuelle, le partenariat de vie visant selon l´intention du législateur allemand surtout les couples de même sexe.
Mai 31, 2013
Dans cette critique des quatre volumes de
Kommentar de
Europäisches Zivilprozes- und Kollisionsrecht portant sur l’ensemble des règlements communautaires intéressant les conflits de juridictions et la procédure internationale, c’est d’abords à un rappel de la chronologie des volumes de cet ouvrage et une présentation des différents rédacteurs que se livre Paul Lagarde, avant de se consacrer au contenu même, résumant et livrant une courte analyse des différents points thématisés et des prises de position des plus de 4 000 pages que comprend l’ensemble du projet.
Mai 31, 2013
Dans cette critique de de la troisième édition de l’ouvrage allemand Europäisches Obligationenrecht (Droit européen des obligations) de Filippo Ranieri, le professeur C. Witz n’hésite pas à conférer tant au vue de son contenu que de ses dimensions la qualité d’authentique traité à ce manuel destiné aux étudiants. Citant précisément les éléments retenus, le professeur Witz montre que le professeur Ranieri a su traiter dans l’optique du droit comparé les problématiques importantes apportées par le droit européen des obligations en avançant des analyses fondées et intéressantes, n’hésitant pas à prendre en référence les surgeons de grandes codifications tel que le Code civil grec ou des extraits du Digeste Justinien et faisant ainsi de cet ouvrage un unicum.
Mai 13, 2013
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BOUCHET-LE MAPPIAN, EMILIE ; |
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| Source / Fundstelle: | IN: Presses Universitaires de Rennes - P.U.R., coll.:L'univers des normes, 2013. |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | PATENT, PATENTRECHT, URHEBERRECHT, BREVET, Droits intellectuels |
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ISBN : 978-2-7535-2669-3
Texte de la quatrième de couverture:
La propriété intellectuelle mérite-t-elle son nom ?
Relève-t-elle, en droits anglais, allemand et français, du concept de propriété, ou ne peut-elle l'approcher que par analogie ?
Une étude historique de la question promène d'abord le lecteur du XVIIIe siècle débutant à l'époque actuelle. On en conclut que le droit intellectuel s'est construit sur le modèle de la propriété ; il s'est inscrit dans son sillage politique et dogmatique, mais aussi technique.
L'analyse du droit actuel confirme ensuite que la structure fondamentale du droit de propriété et du droit intellectuel est commune : immédiateté du droit sur le bien, exclusivité générale, opposabilité absolue.
Un constant va-et-vient entre droits anglais, allemand et français dynamise la démonstration. On espère rendre aussi familières que possible au lecteur l'histoire, la théorie et la technique juridiques de nos voisins anglais et allemands.
