Avr 27, 2012
DANS CETTE NOTE, LES AUTEURS NOUS LIVRENT LEUR ANALYSE DE TROIS DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES (COUR DE JUSTICE FEDERALE EN DATE DU 31 MARS 1971, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1970 ET TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR EN DATE DU 28 AOUT 1970). CES DECISIONS PERMETTENT DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE IL PEUT ETRE RECONNU EFFET A UNE EXPROPRIATION SANS INDEMNITE EN DEHORS DE LA SPHERE JURIDIQUE DE L'ETAT EXPROPRIANT, L'AUTEUR RAPPELLE LA POSITION DE LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE EN LA MATIERE QUI SE TRADUIT PAR LA THEORIE DITE DE LA SCISSION.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | MEISSNER, GERHARD; |
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Source / Fundstelle: | IN: 64. CONGRES DES NOTAIRES DE FRANCE: LE DROIT DES SOCIETES AU SERVICE
DE L'EVOLUTION DES ENTREPRISES. ROYAN 1966, P. 477 - 493. |
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Année / Jahr: | 1966 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Gesellschaftsrecht, Handelsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Aktiengesellschaft, AG, AKTIENGESETZ VOM 06.9.1965, AUFNAHME, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, NEUBILDUNG, SPALTUNG, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, VERSCHMELZUNG, CONCURRENCE, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, FUSION PAR ABSORPTION, FUSION PAR FORMATION NOUVELLE, SCISSION, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL), SOCIETE ANONYME (SA), VENTE |
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EXPOSE PORTANT SUR LE DROIT ET LA PRATIQUE DES FUSIONS ET SCISSIONS DE SOCIETES EN ALLEMAGNE. - NOTIONS JURIDIQUES ET TRADUCTIONS - EXISTENCE D'UNE LEGISLATION NATIONALE SPECIALE - EXISTENCE D'UN CONTROLE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE SPECIAL - PROTECTION DES DIVERSES PERSONNES INTERESSEES (ASSOCIES, CREANCIERS, "DEBITEURS): LES FUSIONS SUIVANT LA LOI SUR LES SA; LA FUSION DE SARL ENTRE" "ELLES; TRANSFORMATION AVEC CESSION; REUNION D'AUTRES SOCIETES" - LA PRATIQUE NOTARIALE - LE REGIME FISCAL