LE SORT DES BIENS ET LA PENSION ALIMENTAIRE DANS LE DIVORCE SANS FAUTE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HENRICH, DIETER;
Source / Fundstelle:(GERMAN NATIONAL REPORTS IN CIVIL LAW MATTERS FOR THE XIV TH CONGRESS OF COMPARATIVE LAW IN ATHEN). HEIDELBERG. C.F. MUELLER 1994, 219 P. VOIR P. 97 - 108.
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 1579, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Ehescheidung, EHESCHLIESSUNG, GUETERSTAND, HAERTEKLAUSEL, UNTERHALTSRENTE, VERMOEGEN, CLAUSE DE DURETE, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 1579, DIVORCE, Droit civil, MARIAGE, PATRIMOINE, PENSION ALIMENTAIRE, REGIME MATRIMONIAL DE PARTICIPATION AUX ACQUETS, REGIME MATRIMONIAL LEGAL
APRES AVOIR RAPPELE LA DEFINITION DU DIVORCE SANS FAUTE OU AUTREMENT DIT LE DIVORCE PAR ECHEC DE LA VIE CONJUGALE, L'AUTEUR DEFINIT LE REGIME MATRIMONIAL LEGAL VALABLE EN ALLEMAGNE AVANT D'ABORDER VERITABLEMENT LE REGIME DES BIENS SOUS LE REGIME DE PARTICIPATION AUX ACQUETS ET CELUI DE LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE APRES DISSOLUTION DU MARIAGE. SUR CE DERNIER POINT, L'AUTEUR DETAILLE L'EVOLUTION DU DROIT EN LA MATIERE ET ANALYSE LA DISPOSITION JURIDIQUE PERTINENTE DANS CE DOMAINE : LE PARAGRAPHE 1579 CODE CIVIL ALLEMAND (BUERGERLI- CHES GESETZBUCH) CONTENANT LES CLAUSES EXCLUANT UN DROIT A UNE PENSION ALIMEN- TAIRE.

PROBLEMES DE REGIMES MATRIMONIAUX DANS L’ALLEMAGNE REUNIFIEE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RIEG, ALFRED;
Source / Fundstelle:IN: MELANGES OFFERTS A ANDRE COLOMER. LITEC 1993, P. 385 - 395.
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Familienrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:EHERECHT, EHESCHLIESSUNG, EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, ERRUNGENSCHAFTSGEMEINSCHAFT, FAMILIE, GUETERSTAND, Ostdeutschland, VERMOEGENSGEMEINSCHAFT, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit civil, FAMILLE, MARIAGE, PATRIMOINE, REGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, REGIME MATRIMONIAL DE PARTICIPATION AUX ACQUETS, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990
L'AUTEUR RETRACE L'EVOLUTION DU DROIT DE LA FAMILLE EN EX-RDA: I - LA PASSAGE AUTOMATIQUE A LA PARTICIPATION AUX ACQUETS. AVEC LE TRAITE DE L'UNION, A ETE ETABLI UN NOUVEAU COMPLEXE LEGISLATIF (PARAGRAPHES 230 A 236 DE LA LOI D'INTRODUCTION AU BGB = EGBGB) OU SE TROUVNET LES REGLES APPLICABLES AUX REGIMES MATRIMONIAUX. LA SUBSTITUTION DE LA PARTICIPATION AUX ACQUETS A LA COMMUNAUTE POSE LE PROBLEME DU MOMENT DE LA DETERMINATION DU PATRIMOINE D'ORIGINE PUIS CELUI DE SON CONTENU. II - OPTION EN FAVEUR DE L'ANCIEN REGIME MATRIMONIAL DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS. L'AUTEUR EXAMINE LES CONDITIONS PUIS LES EFFETS DE CETTE OPTION.