Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	JEQUIER, R.;
Source / Fundstelle:	IN: REVUE DE SCIENCE FINANCIERE. 62EME ANNEE 1970. P. 679 - 704.
Revue / Zeitschrift:	Revue de science financière
Année / Jahr:	1970
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:	BUNDESHAUSHALTSORDNUNG VOM 19.8.1969, FINANZWESEN, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, KAPITEL X, HAUSHALTSGRUNDSAETZEGESETZ VOM 19.8.1969, HAUSHALTSRECHT, BUDGET, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FINANCES PUBLIQUES, LOI DU 19 AOUT 1969 (LOI CADRE FEDERALE BUDGETAIRE), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, CHAPITRE X, LOI-CADRE FEDERALE BUDGETAIRE DU 19 AOUT 1969, ORDONNANCE BUDGETAIRE FEDERALE DU 19 AOUT 1969, ORDONNANCE DU 19 AOUT 1969 (BUDGET)

EN RFA, LES NOUVELLES LOIS BUDGETAIRES DE 1969 MARQUENT L'ABOUTISSEMENT DE 20 ANNEES DE RECHERCHES ET DE DISCUSSIONS, CETTE ENTREPRISE LEGISLATIVE CONSIDERABLE REPRESENTE, SELON L'AUTEUR, MALGRE CERTAINES IMPERFECTIONS UN PROGRES INDENIABLE. APRES UNE DESCRIPTION DU CADRE HISTORIQUE ET ECONOMIQUE DE LA REFORME AU TRAVERS DES TRAVAUX PREPARATOIRES, L'AUTEUR EXAMINE LE CONTENU DE LA NOUVELLE LEGISLATION (LES DISPOSTIONS CONSTITUTIONNELLES, LA LOI CADRE FEDERALE ET L'ORDONNANCE BUDGETAIRE FEDERALE DU 19 AOUT 1969), PUIS EMET QUELQUES CONSIDERATIONS SUR LA VALEUR DU SYSTEME ET LES DIFFICULTES QUI RESTENT A SURMONTER.