Apr. 27, 2012
Thése de doctorat portant sur le droit de la marque en droit français et allemand. L´auteur se penche particulièrement sur la question de la notion centrale en ce domaine de confusion.
Apr. 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MAHON, PASCAL; |
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| Source / Fundstelle: | "EDITEUR(S) : LA CHAUX-DE-FONDS [SWITZERLAND] : IMPR. TYPOFFSET, 1985 DESCRIPTION : 278 P. ; 23 CM" |
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| Revue / Zeitschrift: | MÉMOIRE OU THÊSE |
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| Année / Jahr: | 1985 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | DEZENTRALISIERUNG, DECENTRALISATION, DROIT ADMINISTRATIF, FRANCE |
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Thèse de doctorat portant sur la décentralisation à la lumière du droit français, allemand et suisse.
Apr. 27, 2012
PARMI LES DROITS ATTACHES A L'ACTION, LE DROIT DE VOTE, EN CE QU'IL SYMBOLISE LE POUVOIR DE DECISION DANS LA STRUCTURE CAPITALISTE DE LA SOCIETE ANONYME, OCCUPE UNE PLACE CENTRALE. AUSSI N'EST-IL PAS ETONNANT QUE LE LEGISLATEUR LUI PRETE TANT D'IMPORTANCE A L'OCCASION DES REFORMES SUCCESSIVES DU DROIT DES SOCIETES. LA PRESENTE ETUDE A PRECISEMENT POUR OBJET DE RECENSER TOUTES LES DISPOSITIONS INTERESSANT LE DROIT DE VOTE, EN VUE D'UNE ANALYSE APPROFONDIE DE SON REGIME JURIDIQUE. LES RESULTATS AUXQUELS ELLE ABOUTIT, TEMOIGNENT DU CHOIX POLITIQUE OPERE DANS LES ECONOMIES DE TYPE LIBERAL: LE POUVOIR ECONOMIQUE EST ENTRE LES MAINS DU CAPITAL. LE DROIT DE VOTE EST ICI ENVISAGE, DANS UNE PERSPECTIVE COMPARATIVE, DU POINT DE VUE DE SON ETENDUE, DE SON EXERCICE ET DU CONTROLE JUDICIAIRE AUQUEL IL EST SOUMIS. PAR DELA LES ASPECTS TECHNIQUES DU SUJET, LES DEVELOPPEMENTS INVITENT A UNE REFLEXION PLUS PROFONDE SUR LE FONDEMENT ET LA LEGITIMITE DU POUVOIR QUE CE DROIT CONFERE DANS LA SOCIETE ANONYME. LA PREMIERE PARTIE, CONSACREE A L'ETENDUE DU DROIT DE VOTE, ETABLIT LES LIENS ETROITS QUI UNISSENT CE DROIT AUX PREROGATIVES PECUNIAIRES ATTACHEES A L'ACTION. LA SECONDE PARTIE, PORTANT SUR L'EXERCICE DU DROIT DE VOTE, EST L'OCCASION DE DEFINIR LES PRINCIPES DE LIBERTE ET D'INTELLIGENCE DU VOTE, TOUT PARTICULIEREMENT AU REGARD DES CONVENTIONS DE VOTE. LA TROISIEME PARTIE, RELATIVE AU CONTROLE JUDICIAIRE SUR L'EXERCICE DU DROIT DE VOTE, PERMET DE PRECISER LE ROLE JOUE PAR LES TRIBUNAUX TANT DANS LA CONSTATATION DES ABUS DE POUVOIR QUE DANS LEUR SANCTION.
Apr. 27, 2012
LE "COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND" (OU RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES DEUX ETATS ALLEMANDS) EST PRESENTE DANS UN CADRE PLUS LARGE : CELUI DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE. LE DROIT COMMUNAUTAIRE (OU "DROIT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES) A PRIS UNE PLACE CROISSANTE CES DERNIERES ANNEES, NOTAMMENT DEPUIS LA MISE EN PLACE DES POLITIQUES COMMUNES. LA REGLEMENTATION DU COMMERCE ENTRE LES DEUX ETATS ALLEMANDS A DU S'ADAPTER SOUS LA PRESSION DES FAITS. DE MEME, L'INQUIETUDE MANIFESTEE PAR CERTAINS ETATS, NOTAMMENT LA FRANCE ET LES PAYS DU BENELUX, A SOULEVE LA QUESTION DES INCIDENCES DU "COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND" SUR LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE. LA PREMIERE PARTIE EST RELATIVE AU REGIME COMMUNAUTAIRE SUI GENERIS GENERATEUR DE DIFFICULTE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE. CE REGIME A ETE LA CONDITION POUR QUE LE GOUVERNEMENT FEDERAL ALLEMAND SIGNE LE TRAITE CEE. UN PROTOCOLE LAISSE TOUTE LATITUDE AU GOUVERNEMENT FEDERAL DANS LE DOMAINE COMMERCIAL, CE QUI NE SERA PAS SANS ENTRAINER DES PERTURBATIONS SUR LES ECONOMIES DES ETATS MEMBRES. LA DEUXIEME PARTIE SERA CONSACREE AU REGIME COMMUNAUTAIRE RENOVE ANNONCIATEUR DU STATUT RESERVE A LA RDA. UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DU PROTOCOLE SERA DEVELOPPEE PAR LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE. ELLE METTRA FIN AU DEBAT CONCERNANT L'OPPOSABILITE DU PROTOCOLE APRES LA SIGNATURE DU "TRAITE FONDAMENTAL" ENTRE LES DEUX ETATS ALLEMANDS. LE DROIT COMMUNAUTAIRE SERA PROGRESSIVEMENT APPLIQUE A LA DEMANDE DE LA COMMISSION EUROPEENNE DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES (HORMIS LA RFA) ET LA RDA, NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE. LA RDA SERA DESORMAIS CONSIDEREE, TANT PAR LES ETATS MEMBRES (HORMIS LA RFA) QUE LA COMMUNAUTE, COMME UN PAYS TIERS A PART ENTIERE. L'INTERET DU SUJET EST MAINTENANT RENFORCE PAR LE "NOUVEAU DIALOGUE" ENGAGE RECEMMENT ENTRE LE COMECON ET LA C.E.E.
Apr. 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LARDEUX, GWENDOLINE; |
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| Source / Fundstelle: | "2 VOL., 572 P. ; S.L. ; NUM. NATIONAL DE THÊSE : 1999PA020031" |
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| Revue / Zeitschrift: | MÉMOIRE OU THÊSE |
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| Année / Jahr: | 1999 |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | AGB, Agb-Kontrolle, ALLGEMEINE GESCHÄFTSBEDINGUNGEN, INDIVIDUALVEREINBARUNG VORFORMULIERT, KLAUSELN, PRIVATRECHT, CLAUSE ABUSIVE, CLAUSE STANDARDISÉE, Droit civil, DROIT PRIVE, FRANCE |
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LES CLAUSES STANDARDISEES, QUI SONT LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES DONT LE CONTENU, NON NEGOCIABLE, A ETE PREFORMULE DE MANIERE UNILATERALE, ABSTRAITE ET IMPERSONNELLE, REPRESENTENT AUJOURD'HUI LES STIPULATIONS DE DROIT COMMUN. LA COMPARAISON DU DROIT FRANCAIS ET DU DROIT ALLEMAND EN CE DOMAINE FAIT APPARAITRE DE NOMBREUSES OPPOSITIONS DUES A LEUR DIFFERENCE FONDAMENTALE D'APPROCHE DU PHENOMENE DE LA STANDARDISATION DES CONTRATS. LE DROIT ALLEMAND, TENANT COMPTE DES PARTICULARITES DES CLAUSES STANDARDISEES PAR RAPPORT AUX ACCORDS NEGOCIES, A ELABORE UN REGIME QUI LEUR EST PARTICULIER, ENONCE DANS LA LOI DU 9 DEDEMBRE 1976, ALORS QUE LES JUGES FRANCAIS, QUI SE SONT TOUJOURS REFUSES A PRENDRE EN CONSIDERATION LEUR SPECIFICITE, CONTINUENT A LES SOUMETTRE AU DROIT COMMUN DES CONTRATS. AINSI, L'APPRECIATION QUI EST REALISEE DE LA VOLONTE DE L'ADHERENT EST OPPOSEE DANS LES DEUX SYSTEMES DE DROIT. LE DROIT ALLEMAND OBLIGE A UNE APPRECIATION OBJECTIVE DE CELLE-CI QUI IMPLIQUE POUR LES JUGES DE RECHERCHER LA VOLONTE SUPPOSEE DE L'ADHERENT MOYEN (DURCHSCHNITTSKUNDE), SANS SE PREOCCUPER, EN PRINCIPE, DE CELLE SPECIFIQUE DU COCONTRACTANT DONNE. A L'INVERSE, LE DROIT FRANCAIS EXIGE QUE L'APPRECIATION DE LA VOLONTE DES CONTRACTANTS SOIT REALISEE IN CONCRETO. IL ENTRETIENT DONC ENCORE AUJOURD'HUI L'ILLUSION QU'IL SERAIT POSSIBLE DE DECELER UNE VOLONTE SPECIFIQUE DES PARTIES DANS LE CONTENU DE CONTRATS REDIGES DE MANIERE IMPERSONNELLE. DANS LE DOMAINE DU CONTROLE DU CONTENU DES CONTRATS, AFIN D'ALLIER JUSTICE CONTRACTUELLE ET SECURITE JURIDIQUE, LE DROIT ALLEMAND A ADOPTE UN MODE ABSTRAIT D'APPRECIATION DES CLAUSES ABUSIVES DONT LE CONTENU DOIT ALORS ETRE DETERMINE EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DES INTERETS D'UN ADHERENT MOYEN ET D'ELEMENTS INTRINSEQUES AU CONTRAT, EN DEHORS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI AURAIENT PU ENTOURER LA CONCLUSION DE LA CONVENTION INDIVIDUELLE. LE PRINCIPE EST DONC D'APPRECIER LE CARACTERE ABUSIF D'UNE CLAUSE UNIQUEMENT SUR LE FONDEMENT DE CRITERES GENERALISABLES, AFIN DE POUVOIR SYSTEMATISER LES SOLUTIONS RENDUES PAR LES JUGES ET AINSI ASSURER UNE CERTAINE PREVISIBILITE DE LEURS DECISIONS. A L'INVERSE, LE DROIT FRANCAIS, NE S'ETANT PAS AFFRANCHI DES REGLES DE DROIT COMMUN, COMMANDE QUE L'APPRECIATION DU CONTENU DU CONTRAT SOIT REALISEE IN CONCRETO, C'EST-A-DIRE EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES CIRCONTANCES DE L'ESPECE. AUSSI, LES SOLUTIONS RENDUES
