LE REGIME DISCIPLINAIRE DES MAGISTRATS DU SIEGE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JANVIER 2004. NUMERO LC 131. P. 11 - 16.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Généralités
Mots clef / Schlagworte:BUNDESBEAMTENGESETZ VOM 14.7.1953, DEUTSCHES RICHTERGESETZ VOM 08.9.1961, GERICHTSBARKEIT, ARBEITS-, GERICHTSBARKEIT, FINANZ-, GERICHTSBARKEIT, ORDENTLICHE-, GERICHTSBARKEIT, SOZIAL-, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 97, GRUNDGESETZ, ART. 98, RICHTER, DISCIPLINE, FAUTE DISCIPLINAIRE, JUGE, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, JURIDICTION DU TRAVAIL, JURIDICTION FINANCIERE, JURIDICTION ORDINAIRE, JURIDICTION SOCIALE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 97, LOI FONDAMENTALE, ART. 98, ORGANISATION JUDICIAIRE, ORGANISATION JURIDICTIONNELLE, PROCEDURE DISCIPLINAIRE, REGIME DISCIPLINAIRE, STATUT
EN ALLEMAGNE, LE REGIME DISCIPLINAIRE DES JUGES FEDERAUX EST PRINCIPALEMENT DETERMINE PAR LA LOI FONDAMENTALE (ART. 97 ET 98), PAR LA LOI FEDERALE DU 8 SEPTEMBRE 1961 SUR LES MAGISTRATS ET PAR LA LOI FEDERALE DU 9 JUILLET 2001 SUR LES FONCTIONNAIRES FEDERAUX. LES JUGES DES LAENDER CONNAISSENT QUANT A EUX DES "REGIMES PROCHES; L'EVENTAIL" DES SANCTIONS APPLICABLES ET L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE RECOURS CONSTITUENT LES DIFFERENCES LES PLUS SIGNIFICATIVES. TROIS POINTS ONT ETE ANALYSES DANS LE PRESENTE ETUDE, A SAVOIR : LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES MAGISTRATS FEDERAUX (SOURCES, FAUTES DISCIPLINAIRES), LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE (DECLENCHEMENT DE LA PROCEDURE, INSTANCE DISCIPLINAIRE, DEROULEMENT DE LA PROCEDURE) AINSI QUE LES SANCTIONS ET LES VOIES DE RECOURS. [BIBLI BIJUS: F. 27]

PROCEDURE DISCIPLINAIRE A L’ENCONTRE D’UN JUGE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AIGNER, ROBERT;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1978-I. P. 585 - 589.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:1978
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:DEUTSCHE DEMOKRATISCHE REPUBLIK (DDR), DISZIPLINARORDNUNG, DISZIPLINARRECHT, JUSTIZ, Ostdeutschland, RICHTER, STRAFE, STRAFPROZESS, ALLEMAGNE DE L'EST, CONSEIL DE DISCIPLINE, DECRET DU 21 AVRIL 1978 (PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONTRE UN JUGE EN RDA), DISCIPLINE, DROIT ADMINISTRATIF, FAUTE DISCIPLINAIRE, JUGE, MESURE DISCIPLINAIRE, PEINE, PROCEDURE DISCIPLINAIRE, PROCEDURE PENALE, RECUSATION, REGIME DISCIPLINAIRE, RESPONSABILITE, SANCTION
EN PROMULGUANT LE DECRET DU 21 AVRIL 1978 SUR LES CONDITIONS D'EXECUTION DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONTRE UN JUGE, LE MINISTRE DE LA JUSTICE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE A REGLEMENTE LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE DES JUGES EST-ALLEMANDS. DANS CETTE CHRONIQUE, L'AUTEUR EXPOSE LES GRANDES LIGNES DU DECRET. APRES AVOIR RAPPELE L'OBJECTIF PRINCIPAL DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE QUI EST DE PARTICIPER A L'EDUCATION DE LA PERSONNALITE SOCIALISTE DES JUGES, IL PRESENTE LES AUTORITES COMPETENTES EN LA MATIERE, A SAVOIR LES CONSEILS DE DISCIPLINE FORMES AUPRES DE LA COUR SUPREME, DES TRIBUNAUX DE DISTRICT ET DES COURS MILITAIRES. IL ENONCE EGALEMENT LES DIFFERENTES PHASES DE LA PROCEDURE, DE L'ENQUETE QUI LA PRECEDE AU PRONONCE DE LA DECISION, EN PASSANT PAR L'AUDIENCE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE.