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LA PROTECTION DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES DANS LES GROUPES DE SOCIETES EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MAUL, SILJA; MACE, VIOLAINE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES, 1997, NUMERO 4, P. 471 - 450
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:AKTIENGESETZ VOM 06.9.1965, Aktionär, Gesellschaft, GESELLSCHAFT, MUTTER-, GESELLSCHAFT, TOCHTER-, ACTIONNAIRE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES SOCIETES, CF. SOCIETE, FILIALE, GROUPE DE SOCIETE, LOI DU 06 SEPTEMBRE 1965 (SOCIETE PAR ACTIONS), Société, SOCIETE MERE
LES AUTEURS PRESENTENT LES TROIS GRANDS SYSTEMES DE DEFENSE MIS EN PLACE PAR LE DROIT ALLEMAND DES SOCIETES ET VISANT A PROTEGER EFFICACEMENT LES ACTIONNAIRES MINORITAIRES CONTRE LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE DOMINANTE: LE GROUPE CONTRACTUEL, LE GROUPE DE FAIT ET LE GROUPE DE FAIT QUALIFIE. ILS ETUDIENT LEURS CONDITIONS D'APPLICATION ET DISTINGUENT PLUSIEURS ETAPES DANS LEUR FONSTIONNEMENT: LORS DE LA CONSTITUTION DU GROUPE, LA LOI NE PREVOIT AUCUNE REGLE SPECIFIQUE POUR PROTEGER LES ACTIONNAIRES A L'EXCEPTION D'UNE OBLIGATION D'INFORMATION. PENDANT LA VIE DU GROUPE AU CONTRAIRE, DIVERSES REGLES VISENT A LES PROTEGER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT: DROIT DE RETRAIT, DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATOIRE, COMPENSATION DES PASSIFS PAR LA SOCIETE MERE, OBLIGATION D'INFORMATION ET DE CONTROLE. LES AUTEURS CONCLUENT SUR L'EFFICACITE DE CETTE PROTECTION: LA PRATIQUE REVELE DES LIMITES ET DES FAILLES ET LA REFORME DE CE SYSTEME SERAIT PAR CONSEQUENT SOUHAITABLE.

L’EXEMPLE DE LA PETITE SOCIETE ANONYME EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KREUZER, KARL;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1997. NUMERO 43. P. 21-25
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Aktiengesellschaft, AG, DEREGULIERUNG, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, GESELLSCHAFT, AKTIEN-, GESETZ FUER KLEINE AKTIENGESELLSCHAFTEN VOM 02.8.1994, Unternehmen, UNTERNEHMEN, MITTELSTAND-, DEREGLEMENTATION, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, LOI DU 02 AOUT 1994 (PETITE SOCIETE ANONYME), PME, PMI, REFORME, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL), SOCIETE ANONYME (SA), SOCIETE DE CAPITAUX, SOCIETE PAR ACTIONS
APRES AVOIR PRESENTE LES OBSTACLES AU CHOIX DE LA FORME DE LA SOCIETE ANONYME ALLEMANDE POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, L'AUTEUR ETUDIE LE DISPOSITIF DE LA LOI DU 2 AOUT 1994 "POUR PETITES SOCIETES PAR ACTIONS" ET EXPOSE LES MULTIPLES REGLES DESTINEES A FACILITER LE FONCTIONNEMENT DE CE TYPE DE SOCIETE. IL NOTE AUSSI L'INTRODUCTION PAR LA LOI DE REGLES TOUCHANT AU MARCHE DE CAPITAUX. ENFIN, IL DEDUIT DE LA PRATIQUE LES MOTIVATIONS POUVANT CONDUIRE DEPUIS LA REFORME AU CHOIX DE LA FORME DE LA S.A.

LES PETITES SOCIETES ANONYMES DANS LE SYSTEME JURIDIQUE ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HOMMELHOF, PETER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DES SOCIETES. 1996. P. 245 - 265.
Revue / Zeitschrift:Revue des sociétés
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Aktiengesellschaft, AG, Aktiengesellschaft, Kleine-, DEREGULIERUNG, Gesellschaft, GESETZ FUER KLEINE AKTIENGESELLSCHAFTEN VOM 02.8.1994, UNTERNEHMEN, MITTELSTAND-, DEREGLEMENTATION, DROIT COMMERCIAL, LOI DU 02 AOUT 1994 (PETITE SOCIETE ANONYME), PETITE SOCIETE ANONYME, PME, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL), SOCIETE ANONYME (SA)
LE STATUT DE SOCIETE ANONYME ETAIT INITIALEMENT CONCU POUR LES GRANDES ENTRE- PRISES. LA LOI DU 2 AOUT 1994 VIENT CREER LA PETITE SOCIETE ANONYME. L'AUTEUR SE DEMANDE SI CETTE FORME JURIDIQUE CONVIENT AUX PME.

LA PETITE SOCIETE ANONYME

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JAULT-SESEKE, FABIENNE; SESEKE, CHRISTOPH;
Source / Fundstelle:IN: BULLETIN JOLY. MENSUEL D'INFORMATION DES SOCIETES. 1995. P. 139 - 146.
Revue / Zeitschrift:Bulletin Joly
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Aktiengesellschaft, AG, Aktiengesellschaft, Kleine-, Gesellschaft, GESETZ FUER KLEINE AKTIENGESELLSCHAFTEN VOM 02.8.1994, DROIT COMMERCIAL, PETITE SOCIETE ANONYME, Société, SOCIETE ANONYME (SA), SOCIETE PAR ACTIONS
LA LOI DU 2 AOUT 1994 CONSTITUE UNE DEREGLEMENTATION DU DROIT DES SOCIETES ANONYMES ALLEMAND ET CREE UN NOUVEAU REGIME JURIDIQUE: LA PETITE SOCIETE ANONYME. LES AUTEURS ETUDIENT LES MODALITES DE CONSTITUTION ET LE FONCTION- NEMENT DE LA SOCIETE.

LE NOUVEAU CODE ALLEMAND DES OFFRES PUBLIQUES D’ACHAT

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CAHIERS JURIDIQUES ET FISCAUX DE L'EXPORTATION (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: CAHIERS JURIDIQUES ET FISCAUX DE L'EXPORTATION. 1996. NUMERO 4. P. 855 - 864.
Revue / Zeitschrift:Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation
Année / Jahr:1996
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht, Politiques, économie et société
Mots clef / Schlagworte:Aktiengesellschaft, AG, BOERSE, BOERSENRECHT, KAUFANGEBOT, UEBERNAHMEANGEBOT, UMTAUSCHANGEBOT, BOURSE, COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE, DROIT BOURSIER, DROIT COMMERCIAL, OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT, OFFRE PUBLIQUE D'ECHANGE, OPA
LA COMMISSION D'EXPERTS SUR LA BOURSE AUPRES DU MINISTRE FEDERAL DES FINANCES A ADOPTE EN JUILLET 1995 UN NOUVEAU CODE RELATIF AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT. ON TROUVERA EN ANNEXE LA TRADUCTION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE.