LES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. FEVRIER 1996. NUMERO LC 11. P. 7.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Familienrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 1565, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 1566, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 1568, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), EHEGESETZ VOM 20.2.1946, FASSUNG VOM 14.6.1976, Ehescheidung, FAMILIE, HAERTEKLAUSEL, VERSCHULDENSPRINZIP, ZERRUETTUNGSPRINZIP, CLAUSE DE DURETE, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 1565, CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 1566, CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 1568, DIVORCE, Droit civil, FAMILLE, FAUTE, LOI DU 14 JUIN 1976 (DIVORCE), MARIAGE
LA LOI DU 14 JUIN 1976 QUI A MODIFIE LE CODE CIVIL A ABOLI LE DIVORCE POUR FAUTE. L'ETUDE PRESENTE UN TABLEAU RECAPITULATIF DES TYPES DE DIVORCE, DES DELAIS PREALABLES A LA DEMANDE DE DIVORCE, L'INTERVENTION DU JUGE ET LES CIRCONSTANCES PERMETTANT DE REFUSER OU DE DIFFERER LE DIVORCE. [BIBLI BIJUS F. 27]

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DANS LES LEGISLATIONS EUROPEENNES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DUMUSC, DANIEL;
Source / Fundstelle:GENEVE. LIBRAIRIE DROZ - COMPARATIVA, FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LAU- SANNE, TRAVAUX ET RECHERCHES DE L'INSTITUT DE DROIT COMPARE 1980, P. 154 - 185.
Année / Jahr:1980
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Familienrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 1566, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), EHEGESETZ VOM 20.2.1946, FASSUNG VOM 14.6.1976, EHERECHT, Ehescheidung, EHESCHEIDUNG, EINVERSTAENDLICHE-, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 1566, DIVORCE, DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, Droit civil, FAMILLE, LOI DU 14 JUIN 1976 (DIVORCE)
CET OUVRAGE A POUR BUT DE SITUER LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR RAPPORT AUX AUTRES CAUSES DE DIVORCE ET DE DEFINIR LES SOLUTIONS ACTUELLES PAR RAPPORT A L'EVOLUTION QUE CONNAIT LE DROIT DANS CHAQUE PAYS. S'AGISSANT DE LA LEGISLATION ALLEMANDE (SYSTEME DANS LEQUEL LE DIVORCE POUR FAUTE COTOIE IMPLICITEMENT LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL) L'AUTEUR ETUDIE LE DROIT DU DIVORCE JUSQU'A LA REFORME DE 1976, LA PREMIERE LOI PORTANT REFORME DU DROIT DU MARIAGE ET DE LA FAMILLE DU 14 JUIN 1976, LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DANS LE NOUVEAU DROIT ET ENFIN LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL EN DEHORS DU PARAGRAPHE 1566 DU BGB.