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APERCU DE DROIT COMPARE SUR LA RESPONSABILITE DES FABRICANTS DE BIENS (ETATS-UNIS, ALLEMAGNE, SUISSE)

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PETITPIERRE, GILLES;
Source / Fundstelle:IN: GAVALDA, CHRISTIAN: LA RESPONSABILITE DES FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS. PARIS. ECONOMICA, SERIE SCIENCES JURIDIQUES DROIT DES AFFAIRES, RECHERCHES PANTHEON-SORBONNE UNIVERSITE DE PARIS I 1975, P. 266 - 293.
Année / Jahr:1975
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:GEWAEHRLEISTUNG, HAFTPFLICHTRECHT, HAFTUNG, PRODUKT-, PRODUKTHAFTUNG, SACHMANGEL, Vertragliche Haftung, ZUGESICHERTE EIGENSCHAFT, DISTRIBUTEUR, Droit civil, DROIT COMPARE, FABRICANT, PRODUCTEUR, PRODUIT DEFECTUEUX, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR, RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX, RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DES FABRICANTS ET DES DISTRIBUTEURS, VENTE, VICE CACHE
DANS CET OUVRAGE L'AUTEUR ENVISAGE EN PREMIER LIEU LA GARANTIE C'EST A DIRE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR EN ALLEMAGNE ET EN SUISSE (P. 278 - 282): LE DEFAUT ET LA QUALITE PROMISE, LES CONDITIONS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE LEGALE, LES SANCTIONS. EN SECOND LIEU IL EXAMINE LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS DE BIENS EN ALLEMAGNE ET EN SUISSE (P. 288 - 290).

LA RESPONSABILITE DES PRODUCTEURS EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:UNIDROIT;
Source / Fundstelle:IN: UNIDROIT: COMITE D'EXPERTS SUR LA RESPONSABILITE DES PRODUCTEURS. VOLUME I, CONSEIL DE L'EUROPE 1972, P. 44 - 59.
Année / Jahr:1972
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Deliktische Haftung, GEWAEHRLEISTUNG FUER SACHMAENGEL, HAFTPFLICHTRECHT, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, PRODUKTHAFTUNG, SACHMANGEL, Vertrag, Vertragliche Haftung, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DEFAUT DE QUALITE, Droit civil, FABRICANT, GARANTIE POUR VICES CACHES, PRODUCTEUR, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX, VENTE, VICE CACHE
DANS LE SYSTEME JURIDIQUE ALLEMAND IL N'EXISTE PAS DE DISPOSITION LEGISLATIVE PREVOYANT EXPRESSEMENT LE CAS DE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DU PRODUCTEUR A RAISON DES DOMMAGES CAUSES PAR LES MARCHANDISES PRODUITES. DES CONSTRUCTIONS THEORIQUES ET DES SOLUTIONS PRATIQUES ONT ETE ELABOREES PAR LA DOCTRINE ET LA JURISPRUDENCE. L'AUTEUR ENVISAGE SUCCESSIVEMENT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU "PRODUCTEUR (VICES ET DEFAUTS DE QUALITE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE VENTE);" PUIS LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE (LES ACTES ILLICITES).