APERCU DE DROIT COMPARE SUR LA RESPONSABILITE DES FABRICANTS DE BIENS (ETATS-UNIS, ALLEMAGNE, SUISSE)

Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	PETITPIERRE, GILLES;
Source / Fundstelle:	IN: GAVALDA, CHRISTIAN: LA RESPONSABILITE DES FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS. PARIS. ECONOMICA, SERIE SCIENCES JURIDIQUES DROIT DES AFFAIRES, RECHERCHES PANTHEON-SORBONNE UNIVERSITE DE PARIS I 1975, P. 266 - 293.
Année / Jahr:	1975
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	GEWAEHRLEISTUNG, HAFTPFLICHTRECHT, HAFTUNG, PRODUKT-, PRODUKTHAFTUNG, SACHMANGEL, Vertragliche Haftung, ZUGESICHERTE EIGENSCHAFT, DISTRIBUTEUR, Droit civil, DROIT COMPARE, FABRICANT, PRODUCTEUR, PRODUIT DEFECTUEUX, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR, RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX, RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DES FABRICANTS ET DES DISTRIBUTEURS, VENTE, VICE CACHE

DANS CET OUVRAGE L'AUTEUR ENVISAGE EN PREMIER LIEU LA GARANTIE C'EST A DIRE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR EN ALLEMAGNE ET EN SUISSE (P. 278 - 282): LE DEFAUT ET LA QUALITE PROMISE, LES CONDITIONS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE LEGALE, LES SANCTIONS. EN SECOND LIEU IL EXAMINE LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS DE BIENS EN ALLEMAGNE ET EN SUISSE (P. 288 - 290).