LE TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL FEDERAL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE, GARDIEN DE LA CONSTITUTION ET GARANT DES DROITS FONDAMENTAUX.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HABSCHEID, WALTHER J.;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1971-II. P. 557 - 560.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1971
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BESCHWERDE, Bundesverfassungsgericht, Grundrechte, NORMENKONTROLLE, ABSTRAKTE-, NORMENKONTROLLE, KONKRETE-, RECHTSSTAAT, VERFASSUNGSBESCHWERDE, CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, CONTROLE CONCRET DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, HISTOIRE, LIBERTES PUBLIQUES, LOI FONDAMENTALE, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, RECOURS CONSTITUTIONNEL
L'AUTEUR ETUDIE LE ROLE DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL FEDERAL DE KARLSRUHE (CONSIDERE COMME LA CLE DE VOUTE DU SYSTEME D'ETAT DE DROIT ALLEMAND) A PARTIR D'UN CAS ISSU DE LA PRATIQUE: "LES RAISONS DE SA CREATION; SON ORGANISATION; SA COMPETENCE."

LE CONTROLE CONCRET DE CONSTITUTIONNALITE DES NORMES EN RFA

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:(LA REFORME DE LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL. DOSSIER N. 3). AIX EN PROVENCE. GROUPE D'ETUDES ET DE RECHERCHE SUR LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE 1990, P. 5 - 8.
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BERUFUNG, BUNDESRECHT, Bundesverfassungsgericht, GERICHTSVERFAHREN, NORMENKONTROLLE, KONKRETE-, VERFASSUNGSWIDRIGKEIT, VORABENTSCHEIDUNG, ZURUECKWEISUNG, ACTION EN JUSTICE, CONTROLE CONCRET DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, DECLARATION DE NON CONFORMITE, Droit constitutionnel, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 100 I, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, RECOURS EN EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE, RENVOI PREJUDICIEL
L'AUTEUR COMMENTE L'ARTICLE 1OO ALINEA 1. DE LA LOI FONDAMENTALE PORTANT SUR LES MECANISMES DE CONTROLE INCIDENT DE CONSTITUTIONNALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL, NOTE QUE DE 1951 A 1985 LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A ETE SAISIE DE 2237 QUESTIONS PREJUDICIELLES SELON L'ARTICLE 1OO ALINEA 1. DE LA LOI FONDAMENTALE ET ANALYSE ENSUITE LES JURIDICTIONS DE RENVOI,LE CON- TENU DES DECISIONS DE RENVOI, LES NORMES ATTAQUEES, LA CONVICTION DE L'INCONSTITUTIONNALITE, LA PERTINENCE DE LA QUESTION DE CONSTITUTIONNALITE ET LE ROLE DES COURS SUPREMES (ARTICLE 82 ALINEA 4 DE LA LOI RELATIVE A LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE).