LES DROITS GERES COLLECTIVEMENT

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. 1997. NUMERO LC 30. P. 55 - 58.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEMA, Gesellschaft, GESETZ UEBER URHEBERRECHT UND VERWANDTE SCHUTZRECHTE VOM 09.9.1965, SCHUTZRECHTE, URHEBERRECHT, URHEBERRECHTSGESETZ VOM 09.9.1965, FASSUNG VOM 24.6.1985, VERWERTUNGSGESELLSCHAFT, DROIT D'AUTEUR, DROIT VOISIN, GERANCE, LOI DU 09 SEPTEMBRE 1965 (GESTION DES DROITS D'AUTEURS ET DROITS APPARENTES), LOI DU 25 MAI 1985 (DROIT D'AUTEUR), PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, Société, SOCIETE DE GESTION COLLECTIVE
ETUDE DE LA PROCEDURE DE GESTION DES DROITS D'AUTEUR TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR LA LOI DU 9 SEPTEMBRE 1965 SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS PROTEGES ASSIMILES. L'AUTEUR RAPPELLE LES CAS POUR LESQUELS LA LOI PREVOIT UN DROIT A REMUNERATION ET POUR LESQUELS ELLE IMPOSE UNE GESTION COLLECTIVE. IL S'INTERESSE AUSSI A L'AVANTAGE PROCURE AUX SOCIETES DE GESTION PAR LA PRESOMPTION LEGALE DE COMPETENCE ET ENUMERE LES DROITS QUI SONT GERES PAR LES SOCIETES D'EXPLOITATION, DIRECTEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEURS SOCIETES DE PERCEPTION. [BIBLI.BIJUS: F 27]

LES ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. 1997. NUMERO LC 30. P. 13 - 17.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEMA, Gesellschaft, GESELLSCHAFT, VERWERTUNGS-, GESETZ UEBER URHEBERRECHT UND VERWANDTE SCHUTZRECHTE VOM 09.9.1965, URHEBERRECHT, URHEBERRECHTSGESETZ VOM 09.9.1965, FASSUNG VOM 24.6.1985, VERWERTUNGSGESELLSCHAFT, DROIT D'AUTEUR, DROIT VOISIN, LOI DU 09 SEPTEMBRE 1965 (GESTION DES DROITS D'AUTEURS ET DROITS APPARENTES), LOI DU 25 MAI 1985 (DROIT D'AUTEUR), PROPIETE INTELECTUELLE, Société, SOCIETE DE GESTION COLLECTIVE
L'AUTEUR DETAILLE LES CONDITIONS GENERALES APPLICABLES, D'APRES LA LOI DU 09 SEPTEMBRE 1965 SUR LA GESTION DES DROITS D'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS, AUX ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE DES DROITS D'AUTEUR. "IL EXISTE NEUF SOCIETES D'EXPLOITATION; L'AUTEUR S'INTERESSE A LEUR STATUT, AU" CONTROLE DES AUTORITES PUBLIQUES SUR LEUR CREATION OU SUR LEUR ACTIVITE, LEUR MONOPOLE ET LEURS RELATIONS AVEC LES TITULAIRES DES DROITS OU LES USAGERS. [BIBLI.BIJUS: F 27]

LA REPARTITION DES DROITS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. 1997. NUMERO LC 30. P. 75 - 79.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEMA, Gesellschaft, GESETZ UEBER URHEBERRECHT UND VERWANDTE SCHUTZRECHTE VOM 09.9.1965, URHEBERRECHT, URHEBERRECHTSGESETZ VOM 09.9.1965, FASSUNG VOM 24.6.1985, VERWERTUNGSGESELLSCHAFT, DROIT D'AUTEUR, DROIT VOISIN, LOI DU 09 SEPTEMBRE 1965 (GESTION DES DROITS D'AUTEURS ET DROITS APPARENTES), LOI DU 25 MAI 1985 (DROIT D'AUTEUR), PROPRIETE INTELLECTUELLE, Société, SOCIETE DE GESTION COLLECTIVE
L'AUTEUR S'INTERESSE AUX PRINCIPES DE REPARTTION DES SOMMES COLLECTEES PAR LES DIFFERENTS ORGANISMES GESTIONNAIRES DES DROITS D'AUTEUR, TELS QU'ILS SONT ENONCES PAR LA LOI SUR LA GESTION DES DROITS D'AUTEUR DU 9 SEPTEMBRE 1965. [BIBLI.BIJUS: F 27]

ARRET DU 06 MAI 1981: SOCIETE X C/ GEMA

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BUNDESGERICHTSHOF;
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEMA, Gesellschaft, GESELLSCHAFT, VERWERTUNGS-, MUSIK, URHEBERRECHT, URHEBERRECHTSGESETZ VOM 09.9.1965, PARAGRAPH 97 I, VERWERTUNGSGESELLSCHAFT, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DROIT D'AUTEUR, GERANCE, Jurisprudence, MUSIQUE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, REDEVANCE, Société, SOCIETE DE GESTION COLLECTIVE
REPRODUCTION DE L'ARRET DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE EN DATE DU 6 MAI 1981. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ETAIENT LES SUIVANTES: LA SOCIETE DE GERANCE GEMA, QUI REPRESENTE LA QUASI-TOTALITE DU REPERTOIRE DE MUSIQUE PROTEGE EN ALLEMAGNE, EXIGEAIT D'UNE SOCIETE EXERCANT L'ACTIVITE D'ACHAT ET DE VENTE DE SUPPORTS SONORES IMPORTES DE L'ETRANGER DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT DES SUPPORTS SONORES IMPORTES DE L'ETRANGER ET LUI RECLAMAIT LE PAIEMENT DES REDEVANCES DE DROITS D'AUTEUR.

REPRODUCTION SONORE ET VISUELLE POUR L’USAGE PERSONNEL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:COLLOVA, TADDEO;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DU DROIT D'AUTEUR. 1979. NUMERO 101. P. 79 - 125.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale du droit d'auteur
Année / Jahr:1979
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEMA, URHEBERRECHT, URHEBERRECHTSGESETZ VOM 09.9.1965, URHEBERRECHTSGESETZ VOM 09.9.1965, PARAGRAPH 53 V, VERGUETUNG, VERWERTUNGSGESELLSCHAFT, AYANT-DROIT, DROIT D'AUTEUR, GERANCE, HERITAGE, LOI DU 09 SEPTEMBRE 1965 (DROIT D'AUTEUR), OEUVRE, PATRIMOINE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, REMUNERATION, Société, SOCIETE DE GESTION COLLECTIVE, USAGER
L'AUTEUR EXPOSE LA REGLEMENTATION ALLEMANDE DE LA REPRODUCTION SONORE ET VISUELLE DANS LE CADRE D'UNE ETUDE BEAUCOUP PLUS VASTE. IL EXAMINE EN PREMIER LIEU LA SITUATION ANTERIEURE A LA LOI DE 1965 PUIS LA SOLUTION ADOPTEE PAR LE LEGISLATEUR ALLEMAND DANS LA LOI DU 9 SEPTEMBRE 1965 ET NOTAMMENT ANALYSE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ET LA NOTION DE RENUMERATION EQUITABLE VERSEE A L'AUTEUR, EN DERNIER LIEU IL ENVISAGE LA RELATION ENTRE LES USAGERS DE L'OEUVRE ET LES AYANTS-DROIT DE L'AUTEUR.