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LES ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. 1997. NUMERO LC 30. P. 13 - 17.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEMA, Gesellschaft, GESELLSCHAFT, VERWERTUNGS-, GESETZ UEBER URHEBERRECHT UND VERWANDTE SCHUTZRECHTE VOM 09.9.1965, URHEBERRECHT, URHEBERRECHTSGESETZ VOM 09.9.1965, FASSUNG VOM 24.6.1985, VERWERTUNGSGESELLSCHAFT, DROIT D'AUTEUR, DROIT VOISIN, LOI DU 09 SEPTEMBRE 1965 (GESTION DES DROITS D'AUTEURS ET DROITS APPARENTES), LOI DU 25 MAI 1985 (DROIT D'AUTEUR), PROPIETE INTELECTUELLE, Société, SOCIETE DE GESTION COLLECTIVE
L'AUTEUR DETAILLE LES CONDITIONS GENERALES APPLICABLES, D'APRES LA LOI DU 09 SEPTEMBRE 1965 SUR LA GESTION DES DROITS D'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS, AUX ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE DES DROITS D'AUTEUR. "IL EXISTE NEUF SOCIETES D'EXPLOITATION; L'AUTEUR S'INTERESSE A LEUR STATUT, AU" CONTROLE DES AUTORITES PUBLIQUES SUR LEUR CREATION OU SUR LEUR ACTIVITE, LEUR MONOPOLE ET LEURS RELATIONS AVEC LES TITULAIRES DES DROITS OU LES USAGERS. [BIBLI.BIJUS: F 27]