Jan 7, 2013
Commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 15 septembre 2011 concernant un droit de visite du père biologique présumé pour lequel les juridictions allemandes auraient dû prendre en compte l'intérêt de l'enfant.
Jan 7, 2013
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PATAUT, ETIENNE |
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| Source / Fundstelle: | RTDE 2011 p. 571 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue trimestrielle de droit européen |
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| Année / Jahr: | 2011 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit européen, Europarecht, Familienrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ETAT CIVIL |
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Dans les affaires Zambrano et Mc Carthy, des Etats membres refusaient de reconnaître un état civil établi dans un autre Etat membre, la Cour a considéré que les Etats membres ne pouvaient étaient obligés de reconnaître une situation familiale juridiquement constituée dans un autre Etat membre et a ainsi procédé à l'intégration des droits fondamentaux dans le statut du citoyen européen.
Jan 7, 2013
Dans son arrêt du 18 octobre 2011 la CJUE se prononce sur l'interprétation de la directive n° 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Elle précise le sens du terme "d'embryon humain", traite de la question si l’utilisation d'embryons humaines à des fins de recherche scientifique constitue un cas d'utilisation à des fins industrielles ou commerciales et précise enfin que l'invention serait également exclue de la brevetabilité lorsqu'elle n'aurait pas elle-même pour objet l'utilisation d'embryons humains, dès lors que sa mise en oeuvre en requiert la destruction.
Jan 7, 2013
L'examen de la ratification du Traité de Lisbonne par la Cour constitutionnelle allemande a été l'occasion d'un véritable rappel au respect des limites des traités notamment par rapport à la juridiction européenne, désireuse de faire progresser le droit pénal européen. La Cour rappelle qu'elle peut procéder à un contrôle de conformité appelé "Ulta-vires-Kontrolle".
En matière de droit pénal elle réaffirme le principe des compétences d'attribution puis souligne l'importance d'une interprétation restrictive des compétences accordées à l'Union européenne, notamment à les nouvelles compétences de l'article 83 TFUE.
Sep 19, 2012
ISBN 978-3-0343-1122-9 br. (Softcover)
La pratique normative communautaire invite à penser que la solidarité a d’abord été retenue au profit des Etats eux-mêmes, comme une expression renforcée de leur engagement de coopération au sein de la communauté européenne. La solidarité entre les personnes peine au contraire à s’affirmer dans l’espace européen. En revenant sur les fondements de la solidarité – notamment à partir des philosophies inspirant les politiques nationales, internationales et européennes de solidarité –, les auteurs qui s’expriment dans le présent ouvrage s’intéressent à la diversité des situations et mécanismes auxquels renvoient la notion de solidarité : ils se proposent d’identifier le concept, en le distinguant de catégories voisines : coopération (entre Etats),harmonisation (des pratiques et réglementations), cohésion (sociale) ou coordination (des politiques nationales).
