Août 31, 2018
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n°4 |
|---|
| Année / Jahr: | 2018 |
|---|
| Localisation / Standort: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel, Droit de l'Union Européenne, Procédure constitutionnelle |
|---|
Les questions préjudicielles posées par la Cour constitutionnelle fédérale:
- La première décision a été rendue le 14 décembre 2017. Elle est relative à une demande de question préjudicielle posée par une demandeuse d'asile qui contestait la décision de l'Office fédéral des migrations et des réfugiés de l'expulser vers l'Italie, pour que, conformément à la convention de Dublin, sa demande d'asile soit examinée par l'Italie, pays par lequel celle-ci était entrée sur le territoire de l'Union européenne. Dans cette décision, la Cour constitutionnelle fédérale a démontré que cette demande était irrecevable. Le 7 juin 2017, l'Office fédéral des migrations et des réfugiés avait rejeté la demande d'asile de la requérante et ordonné l'expulsion vers l'Italie, pays où elle avait précédemment obtenu un visa. L'Intéressée avait d'abord formé un recours devant un tribunal administratif, faisant valoir qu'elle redoutait d'être mal traitée en Italie. le recours fut rejeté le 28 juin 2017 et dès le 4 juillet, elle contesta cette décision pour violation de son droit d'être entendu (Anhörungsrüge) ce qui fut rejeté par le tribunal le 20 juillet 2017. La requérante forma alors un recours auprès de la Cour constitutionnelle fédérale pour violation de ses droits fondamentaux, notamment son droit à une protection juridictionnelle effective et son droit d'être entendu. Ce recours constitutionnel a été rejeté car la requérante n'a pas montré que son droit à une protection juridictionnelle effective n'avait pas été respecté. Elle n'a pas apporté la preuve de la maladie qu'elle invoquait, ni les difficultés de faire valoir ses droits en Italie. Il n'a pas non plus été démontré que le tribunal avait violé son droit à être entendu et il n'a pas été expliqué pourquoi les questions qu'elle voulait poser à la Cour constitutionnelle étaient d'une importance décisive pour la suite du procès. Enfin, il n'y a pas eu de violation de l'interdiction de tout arbitraire (découlant du principe constitutionnel d'égalité), car la décision attaquée n'est pas dépourvue de toute justification. Pour consulter cette décision: https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2017/12/rk20171214_2bvr187217.html
- La deuxième décision rendue le 18 juin 2017 concerne l'achat par la Banque centrale européenne de titres d'emprunt contractés par un État membre ou un organisme public placé sous son contrôle. La décision a pour objet de justifier la question préjudicielle qui est posée à la Cour de justice de l'Union européenne. La Cour constitutionnelle fédérale rappelle qu'elle a le devoir de veiller à ce que les organes de l'Union européenne n'excèdent pas leurs pouvoirs et ne portent pas atteinte à l'identité constitutionnelle (Verfassungsidentität) de l'Allemagne qui est inaliénable (article 79, alinéa 3 de la Loi fondamentale). Ce recours qui accusait le gouvernement fédéral de ne pas réagir aux usurpations de pouvoir que commettrait la Banque centrale européenne aboutit à obliger la Cour de justice à vérifier la conformité des décisions de la Banque centrale européenne au droit de l'Union européenne. Pour consulter la décision: https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2017/07/rs20170718_2bvr085915.html
Août 31, 2018
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n°4 |
|---|
| Année / Jahr: | 2018 |
|---|
| Localisation / Standort: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel, Droit de l'Union Européenne |
|---|
L'obligation des juges non constitutionnels de saisir la Cour de justice de l'Union européenne
La Cour constitutionnelle fédérale a été saisie de nombreux recours dirigés contre des décisions de justice allemandes qui n'avaient pas saisi la Cour de Luxembourg d'une question préjudicielle relative au droit de l'Union. Dans l'affaire jugée le 19 décembre 2017, la Cour de Karlsruhe était saisir du recours d'un citoyen roumain vivant en Allemagne et faisant l'objet d'une demande d'extradition sous la forme d'un mandat d'arrêt (Haftbefehl) afin qu'il effectue la peine de prison à laquelle il a été condamné par une juridiction roumaine en 2015. La cour d'appel de Hambourg décida le 3 janvier 2017 de procéder à l'extradition. L'intéressé contesta cette décision au vu des nouvelles informations reçues par le Parquet sur la situation du système pénitentiaire roumain, mais la décision initiale fut maintenue par une chambre de la cour d'appel le 19 janvier 2017. C'est alors que fut porté devant la Cour constitutionnelle fédérale un recours pour violation des droits fondamentaux, particulièrement pour atteinte à la dignité de l'homme (Menschenwürde) garantie par l'article 1 de la Loi fondamentale. Alors que le recours individuel était fondé sur le caractère attentatoire à la dignité humaine des conditions de détention en Roumanie, la Cour constitutionnelle évita un risque de confrontation avec la Cour de justice de l'Union européenne en examinant en premier lieu la question de savoir si la cour d'appel n'avait pas eu tort de ne pas saisir tout d'abord la Cour de justice, car l'article 101 de la Loi fondamentale garantit au requérant le droit à un juge légal (Recht auf den gesetzlichen Richter) et la Cour de justice est précisément un juge légal. En l'espèce, la cour d'appel allemande, en statuant en dernier ressort sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, était tenue de poser une question à la Cour de Luxembourg. En s'abstenant de poser cette question, la juridiction allemande n'a pas respecté le droit des plaideurs à un juge légal.
Pour consulter cette décision:
https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2017/12/rs20171219_2bvr042417.htmlOct 1, 2017
Résumé de l'auteur: Le rapport entre droit national et international est avant tout une question de hiérarchie interne des normes telle qu'elle résulte de la Constitution. Dans ce domaine, la Constitution allemande ou Loi fondamentale
(Grundgesetz -
GG) ne définit pas de règles uniformes pour l'ensemble du droit international mais établit une différenciation bien plus marquée que la Constitution française entre les différentes sources de droit international. Vu la place essentielle de la Constitution dans cette problématique, nous aborderons également dans la présentation générale la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale
(Bundesverfassungsgericht -
BVerfG) qui a rendu des décisions clés sur les relations du droit international public et du droit européen avec le droit national. La seconde partie de l'article expose les effets du droit international à l'aide de quelques exemples traitant de l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv. EDH) et du droit de l'Union sur le droit des étrangers.
Juil 6, 2017
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | STÖGER KARL |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Revue française de droit administratif, n°4 |
|---|
| Année / Jahr: | 2018 |
|---|
| Localisation / Standort: | Revue française de droit administratif |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif, Droit de l'Union Européenne |
|---|
Le règlement des différends est au coeur des compétences des autorités indépendantes de régulation sectorielle. On peut remarquer une certaine diversité des procédures de règlement des différends dans les divers secteurs de la régulation qui apparaissent déjà au niveau du droit communautaire. Par conséquent, il est possible de tirer deux conclusions relatives au cadre juridique communautaire: l'existence de différences quant aux directives dans les différents secteurs et l'existence d'une grande marge de manoeuvre au profit des législateurs nationaux. En Allemagne, les recours en droit de l'énergie étaient et sont toujours de la compétence des cours civiles. L'exemple autrichien pose que les recours contre les décisions des autorités de régulation se font devant les cours administratives. En revanche, dans le domaine de l'énergie, les recours s'effectuent en grande partie devant les cours civiles. La complexité et la fragmentation du droit des autorités des régulations sectorielles n'empêchent pas l'existence de plusieurs éléments communs aux différents ordres juridiques nationaux dont il est utile de faire ici la synthèse.
Juil 5, 2016
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | GAILLET, AURORE |
|---|
| Source / Fundstelle: | IN: AJDA 2016 n° 20, 6 juin 2016, pp. 1112-1119. |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | L’Actualité Juridique–Droit Administratif |
|---|
| Année / Jahr: | 2016 |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Droit de l'Union Européenne, Droit européen, Europarecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, Identitätskontrolle, Integrationskontrolle, Schuldgrundsatz, Solange, Solange 1, Solange-Vorbehalt, Ultra-vires-Kontrolle, Verfassungsidentität, Verhältnis Unionsrecht nationales Recht, Conflit avec le droit européen, Contrôle d'identité constitutionnelle, Cour constitutionelle fédérale allemande, Cour de Karlsruhe, MANDAT D'ARRET EUROPEEN, Pas de peine sans culpabilité |
|---|
Résumé de l'article:
Dans une décision rendue le 15 décembre 2015 et publiée le 26 janvier 2016, la Seconde chambre de la Cour constitutionnelle fédérale allemande a affirmé sa compétence pour contrôler les conditions d’exécution d’un mandat d’arrêt européen afin d’imposer le respect de l’« identité constitutionnelle » allemande. Rendue à l’occasion de faits proches de ceux ayant donné lieu à l’affaire Melloni, la décision présente un inévitable caractère de défi à l’endroit du droit et des juges de l’Union européenne. D’autres grilles de lecture ne doivent pas moins être prises en compte, tant au regard de l’interprétation retenue des règles régissant l’exécution du mandat d’arrêt européen que du message adressé par Karlsruhe en terme de confiance mutuelle dans le système de protection des droits en Europe.
