LETTRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE – EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE CONCERNANT LA LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR DE 1965

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DIETZ, ADOLF;
Source / Fundstelle:IN: DROIT D'AUTEUR (LE). 1974. NUMERO 4. P. 91 - 117.
Revue / Zeitschrift:Droit d'auteur (le)
Année / Jahr:1974
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:FAELSCHUNG, HANDLUNG, STRAFBARE-, KUNSTWERK, Rechtsprechung, STRAFTAT, THEATER, URHEBERRECHT, URHEBERRECHTSGESETZ VOM 09.9.1965, Contrat, CONTREFACON, DROIT D'AUTEUR, DROIT D'EXPLOITATION, INFRACTION, LOI DU 09 SEPTEMBRE 1965 (DROIT D'AUTEUR), OEUVRE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, REDEVANCE, REMUNERATION, THEATRE
LES DECISIONS DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT REGROUPEES ET TRAITEES SELON UN CERTAIN NOMBRE DE POINTS PRINCIPAUX QUI SONT LES SUIVANTS : - PROTECTION DES OEUVRES ORIGINALES ET DES ARRANGEMENTS D'OEUVRES DU DOMAINE PUBLIC (ARRANGEMENTS D'OEUVRES AYANT CONDUIT A L'ACCUSATION DE CONTREFACON, PROTECTION PAR UN DROIT D'AUTEUR DES ACTIVITES DES METTEURS EN SCENE DE THEATRE, PROTECTION DES OEUVRES OFFICIELLES) - PROTECTION DU DROIT MORAL DE L'AUTEUR (QUALITE D'AUTEUR, INTEGRITE DE L' OEUVRE) - DROITS D'EXPLOITATION ET LEURS LIMITES LEGALES (LIBERTE DE COMMUNICATION PUBLIQUE, DROIT DE MISE EN CIRCULATION, DROIT DE CITATION) - DROIT APPLICABLE AUX CONTRATS CONCERNANT LES DROITS D'AUTEUR - LES QUESTIONS DE REDEVANCE.

ARRET DU 06 MAI 1981: SOCIETE X C/ GEMA

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BUNDESGERICHTSHOF;
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEMA, Gesellschaft, GESELLSCHAFT, VERWERTUNGS-, MUSIK, URHEBERRECHT, URHEBERRECHTSGESETZ VOM 09.9.1965, PARAGRAPH 97 I, VERWERTUNGSGESELLSCHAFT, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DROIT D'AUTEUR, GERANCE, Jurisprudence, MUSIQUE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, REDEVANCE, Société, SOCIETE DE GESTION COLLECTIVE
REPRODUCTION DE L'ARRET DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE EN DATE DU 6 MAI 1981. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ETAIENT LES SUIVANTES: LA SOCIETE DE GERANCE GEMA, QUI REPRESENTE LA QUASI-TOTALITE DU REPERTOIRE DE MUSIQUE PROTEGE EN ALLEMAGNE, EXIGEAIT D'UNE SOCIETE EXERCANT L'ACTIVITE D'ACHAT ET DE VENTE DE SUPPORTS SONORES IMPORTES DE L'ETRANGER DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT DES SUPPORTS SONORES IMPORTES DE L'ETRANGER ET LUI RECLAMAIT LE PAIEMENT DES REDEVANCES DE DROITS D'AUTEUR.