Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	GAUVAIN, JEAN MARIE;
Source / Fundstelle:	IN: CAHIERS JURIDIQUES ET FISCAUX DE L'EXPORTATION. 1989. NUMERO 5. P. 1671 - 1676.
Revue / Zeitschrift:	Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation
Année / Jahr:	1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Arbeitsrecht
Mots clef / Schlagworte:	Arbeitnehmer, ARBEITSGERICHT, Betriebsrat, ENTSCHAEDIGUNG, Kündigung, Unternehmen, Vertrag, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHES 620 A 628, COMITE D'ENTREPRISE, DROIT DU TRAVAIL, Entreprise, LICENCIEMENT, LOI DU 09 JUILLET 1926 (PREAVIS MINIMUM DE LICENCIEMENT), LOI DU 15 JANVIER 1972 (ORGANISATION DE LA GESTION SOCIALE), LOI DU 21 MAI 1968 (PROTECTION DE L'EMPLOI DURANT LA MATERNITE), LOI DU 25 AOUT 1969 (PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT), SALARIE

REGLEMENTATION DU LICENCIEMENT PAR LES PARAGRAPHES 62O A 628 BGB ET LES LOIS DU 25.8.1969 PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES LICENCIEMENTS, 15.1.1972 SUR LES COMITES D'ENTREPRISE, 9.7.1926 PREAVIS MINIMUM, 21.5.1968 PROTECTION DE L'EMPLOI DURANT LA MATERNITE. LE REGIME DU LICENCIEMENT EST APPLICABLE A TOUS LES SALARIES AYANT AU MOINS 6 MOIS D'ANCIENNETE DANS UNE ENTREPRISE OCCUPANT AU MOINS 6 SALARIES. LA COMMUNICATION PREALABLE DES MOTIFS AU CONSEIL D'ENTREPRISE EST OBLIGATOIRE.