Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | ARNOLD, RAINER; |
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| Source / Fundstelle: | DROIT ADMINISTRATIF EUROPÉEN, BRUYLANT, BRUXELLES, 2007 |
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| Revue / Zeitschrift: | LIVRE |
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| Année / Jahr: | 2007 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | DROIT ADMINISTRATIF, FRANCE |
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L'IMPACT DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LE DROIT ADMINISTRATIF SE MESURE VIS-À-VIS DU PRINCIPE DE L'APPLICATION EFFECTIVE SUR LE POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION. SE POSE ENSUITE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN ACTE ADMINISTRATIF CONTRAIRE AU DROIT CONSTITUTIONNEL SOUFFRE D'ILLEGALITÉ OU DE NULLITÉ ET EN VENIR AUX MESURES D'EXÉCUTION RENFORCÉE ET AUTRES SANCTIONS ET CONSIDÉRER L'IMPACT DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT. L'IMPACT DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF CONDUIT À UNE MUTATION DE LA NOTION DE DROIT SUBJECTIF. EN OUTRE LE DROIT EUROPÉEN TROUVE SON IMPACT EN CE QUI CONCERNE LE SURSIS À L'EXÉCUTION DE L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL, ET ÉGALEÖENT DANS LE DOMAINE DES MESURES PROVISOIRES ET QUESTIONS PRÉJUDICIELLES.
Avr 27, 2012
LA TROISIÊME ÉDITION DE CE LIVRE A ÉTÉ RENDUE NÉCESSAIRE PAR LES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES INTERVENUES DEPUIS SA SECONDE ÉDITION PARUE EN L'AN 2000 ET EN PARTICULIER PAR L'ADOPTION RÉCENTE DE LA LOI DÉNOMMÉE , MOMIG ' DU 23 OCTOBRE 2008, QUI A CHERCHÉ À RENDRE ENCORE PLUS ATTRACTIVE LA FORME SOCIALE DE LA "GMBH"
POUR LES INVESTISSEURS. NOUS AVONS PROFITÉ DE CETTE OCCASION POUR EFFECTUER UNE RÉVISION GÉNÉRALE ET UN ÉLARGISSEMENT SUPPLÉMENTAIRE DU CONTENU DE L'OUVRAGE. CE LIVRE A POUR OBJET DE PRÉSENTER EN LANGUE FRANÇAISE LA FORME SOCIALE QUI RESTE TOUJOURS LA PLUS COURAMMENT UTILISÉE EN ALLEMAGNE, À SAVOIR LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE DROIT ALLEMAND : "GESELLSCHAFT MIT BESCHRÄNKTER HAFTUNG" ("GMBH "). LE COMMENTAIRE EST ACCOMPAGNÉ D'UNE TRADUCTION SYNOPTIQUE DU TEXTE DE LA LOI ALLEMANDE (, GMBH-GESETZ ') QUI, COMME DANS LES DEUX PREMIÊRES ÉDITIONS, CONSTITUE UNE PARTIE IMPORTANTE DE L'OUVRAGE. L'OUVRAGE SE PRÉSENTE COMME UN GUIDE JURIDIQUE POUR UN INVESTISSEUR FRANÇAIS OU FRANCOPHONE EN ALLEMAGNE.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PANDO, ANNABELLE; |
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| Source / Fundstelle: | PETITES AFFICHES, 30 SEPTEMBRE 2011, N'195, P. 4 |
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| Revue / Zeitschrift: | Affiches (les petites affiches) |
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| Année / Jahr: | 2011 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit fiscal |
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| Mots clef / Schlagworte: | DOPPELBESTEUERUNGSABKOMMEN, RUBIK, SCHWEIZ, STEUERFLUCHT, ÉVASION FISCALE, FRANCE, SUISSE |
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LE DISPOSITIF RUBIK OFFRE UNE CONTREPARTIE FINANCIÊRE AUX ÊTATS QUI SUBISSENT L'ÉVASION FISCALE VERS LA SUISSE. LE DISPOSITIF PERMET À LA SUISSE DE GARDER SON SECRET BANCAIRE ET AUX AUTRES PAYS DE PERCEVOIR LE PRODUIT D'UNE IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES COMPTES SUISSES DE LEURS RÉSIDENTS. LA FRANCE, PARTAGÉE ENTRE SON BESOIN DE RECETTES ET SA POLITIQUE AFFICHÉE DE LUTTER CONTRE L'ÉVASION FISCALE SE MONTRE POUR L'INSTANT RÉTICENTE ET PRÉFÊRE JUGER L'EFFICACITÉ DU SYSTÊME D'ÉCHANGES D'INFORMATIONS MIS EN PLACE CONVENTIONNELLEMENT DANS UN AVENANT À L ?üCCORD VISANT À ÉVITER LA DOUBLE-IMPOSITION.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | COSSALTER, PHILIPPE; |
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| Source / Fundstelle: | RDP, 20 NOVEMBRE 2011, N'3, P.730 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique (RDP) |
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| Année / Jahr: | 2011 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | REGIEBETRIEB, DROIT ADMINISTRATIF, FRANCE |
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AU SENS EUROPÉEN LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE EST UNE SOCIÉTÉ À CAPITAL PUBLIC EXCLUSIF. AU SENS FRANÇAIS IL S'AGIT D'UNE SOCIÉTÉ SOUMISE AU RÉGIME DE LA LOI DU 28 MAI 2010. DANS L'UNION EUROPÉENNE, LES SPL JOUENT UN RÔLE ESSENTIEL DANS LA GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX. EN FRANCE IL S'AGIT D'UN OUTIL DESTINÉ À PALIER LES INCOHÉRENCES DU SYSTÊME PRÉCEDENT NOTAMMENT VIS-À-VIS DE LA SITUATION DE MISE EN CONCURRENCE DE CE GENRE DE PRESTATAIRES. EN FRANCE IL EXISTE DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTES MISES EN CONCURRENCE AINSI QUE DES SPL EXONÉRÉES. NOTAMMENT AU REGARD DE DU FONCTIONNEMENT DES SPL EUROPÉENES, IL S'AVÊRE QUE LA MISE EN CONCURRENCE DES SEM SUIT UN RÉGIME EXCESSIF, TANDIS QUE L'EXEMPTION TOTALE DE MISE EN CONCURRENCE DES SPL N'EST PAS JUSTIFIÉE.
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DANS LA LECTURE BIEN CONNUE QU'IL DONNE D'UNE DÉCISION CÉLÊBRE RENDUE EN 1995 PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE ALLEMANDE, LE PROFESSEUR GROSCLAUDE N'A PAS MANQUÉ DE SOULIGNER LA SIMILITUDE AVEC LAQUELLE ONT ÉVOLUÉ D'UN CÔTÉ ET DE L'AUTRE DU RHIN LES LÉGISLATIONS FISCALES RELATIVES À L'ÉVALUATION DES BIENS POUR LA CONSTITUTION DES ASSIETTES D'IMPOSITION. LE RAPPROCHEMENT EST D'AUTANT PLUS PRÉCIEUX QU'IL POUVAIT ÈTRE AISÉMENT ÉCLIPSÉ PAR CE QUE LA DÉCISION DU 22 JUIN AVAIT DE PLUS SPECTACULAIRE, VOIRE DE PLUS MÉDIATIQUE,
ET QUI AVAIT VU LA SECONDE
CHAMBRE
DE KARLSRUHE SE HASARDER
À FORMULER
UNE LIMITE QUANTITATIVE À LA À LA PRESSION FISCALE, CE HALBTEILUNGSGRUNDSATZ OU "PARTAGE POUR MOITIÉ" VIGOUREUSEMENT CONTESTÉ EN DOCTRINE COMME PAR LES AUTRES JURIDICTIONS ET QUE LA COUR, FORT LOGIQUEMENT, ABANDONNA EN 2006. L'INTÉRÈT DE CETTE DÉCISION, CELUI AU MOINS QUI NOUS RETIENDRA ICI, FUT D'AVOIR CARACTÉRISÉ LES DÉFAUTS D'UNE PÉRIODICITÉ INSUFFISANTE DANS L'ÉVALUATION DU CAPITAL FONCIER POUR L'ÉTABLISSSEMENT DE L'IMPÔT.
