LA SITUATION JURIDIQUE DU TRANSSEXUEL EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FURKEL, FRANCOISE;
Source / Fundstelle:IN: POUSSON-PETIT, JACQUELINE. L'IDENTITE DE LA PERSONNE HUMAINE - ETUDE DE DROIT FRANCAIS ET DE DROIT COMPARE. BRUXELLES. BRUYLANT 2002, P. 773 - 794.
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 11.10.1978, EHESCHLIESSUNG, FREIE ENTFALTUNG DER PERSOENLICHKEIT, GESCHLECHT, GESCHLECHTSWECHSEL, GESCHLECHTSZUGEHOERIGKEIT, MENSCHENWUERDE, PERSOENLICHKEITSRECHT, PERSONENSTAND, TRANSSEXUALITAET, TRANSSEXUELLENGESETZ VOM 10.9.1980, VORNAME, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 11 OCTOBRE 1978, DIGNITE HUMAINE, Droit civil, DROIT DE LA PERSONNALITE, ETAT CIVIL, LIBRE EPANOUISSEMENT DE LA PERSONNALITE, LOI DU 10 SEPTEMBRE 1980 (TRANSSEXUELS), MARIAGE, PRENOM, SEXE, TRANSSEXUALISME, TRANSSEXUEL
A LA DIFFERENCE DE NOMBREUX PAYS, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST INTERVENUE TRES TOT EN MATIERE DE TRANSSUEXUALISME. SUITE A UNE DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, EN 1978, ET A UN RAPPORT DE LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, EN 1979, LE LEGISLATEUR A ADOPTE LE 10 SEPTEMBRE 1980 UNE "LOI SUR LES TRANSSEXUELS". LE SYSTEME RETENU N'EST PAS UNITAIRE, MAIS DUALISTE. LE TRANSSEXUEL A AINSI LE CHOIX ENTRE DEUX PROCEDURES : UNE "FORMULE LOURDE", C'EST-A-DIRE UNE MODIFICATION DE LA MENTION DU SEXE (I) ET UNE "FORMULE LEGERE", A SAVOIR UNE MODIFICATION DES PRENOMS (II).