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UN ASPECT PARTICULIER DU DROIT ALLEMAND DE LA FAILLITE: – REJET DE LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE FAILLITE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DISPONIBLE POUR COUVRIR LES FRAIS DE PROCEDURE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PUIS, FABIENNE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT BANCAIRE ET DE LA BOURSE. 1994. NUMERO 41. P. 28 -32.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit bancaire et de la bourse
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:INSOLVENZ, Konkurs, KONKURSEROEFFNUNG, KONKURSGLAEUBIGER, KONKURSVERFAHREN, Unternehmen, CREANCIER, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, FAILLITE, INSOLVABILITE, PROCEDURE JUDICIAIRE, Société
LE JUGE ALLEMAND SAISI D'UNE DEMANDE D'OUVERTURE DE LA FAILLITE, RECHERCHE DANS UN PREMIER TEMPS, SI L'ACTIF DE L'ENTREPRISE DEBITRICE VA PERMETTRE DE COUVRIR LES FRAIS ENGAGES PAR LA PROCEDURE. L'AUTEUR EXAMINE EN PREMIER LIEU LES CONDITIONS DE LA DEMANDE PUIS LE DECISION DE REJET DE LA DEMANDE D'OUVER- TURE DE LA PROCEDURE DE FAILLITE, AVANT DE PRESENTER LES CONSEQUENCES DE REJET A L'EGARD DES CREANCIERS DE L'ENTREPRISE DEBITRICE ET LES APPORTS DU PROJET DE 1992 PORTANT REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES. IL CONCLUT PAR QUESTION DE L'EFFICACITE DE L'ASSIGNATION EN FAILLITE.

LA RESPONSABILITE DE L’ASSOCIE UNIQUE OU MAJORITAIRE EN ALLEMAGNE : SUITE ET FIN ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RECQ, JEAN-GABRIEL; SCHROEDER, ALBERT;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DES SOCIETES. 1994. P. 43 - 46.
Revue / Zeitschrift:Revue des sociétés
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESGERICHTSHOF, BUNDESGERICHTSHOF, ENTSCHEIDUNG VOM 31.3.1993, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, GESELLSCHAFTER, GLAEUBIGERSCHUTZ, HAFTPFLICHTRECHT, ASSOCIE UNIQUE, COUR FEDERALE DE JUSTICE, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DECISION "TBB" DU 31 MARS 1993, CREANCIER, DROIT COMMERCIAL, RESPONSABILITE, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)
APRES UN RAPPEL DE LA JURISPRUDENCE (ARRETS "AUTOKRAENE" DU "16.09.1985; ""TIEFBAU"" DU 20.02.1989, ET ""VIDEO"" DU" 23.09.1991) DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE (BGH), LES AUTEURS ANALYSENT L'ARRET "TBB" DU 31 MARS 1993 DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE "CLARIFIANT" SA POSITION CONCERNANT LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DE L'ASSOCIE UNIQUE OU MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT ALLEMAND (GMBH). IL S'AGIT DESORMAIS D'UNE RESPONSABILITE DE COMPORTEMENT DE L'ASSOCIE PAR RAPPORT A LA SOCIETE. CECI REND ALORS PLUS DIFFICILE L'ACTION DIRECTE DES CREANCIERS CONTRE L'ASSOCIE MAJORITAIRE OU UNIQUE D'UNE GMBH. LES AUTEURS SALUENT LA DECISION DU BGH, PUISQU'APRES L'ARRET "TBB", UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RETROUVE SA QUALITE DE GMBH. CETTE CLARIFICATION SE FAIT AU DETRIMENT DES CREANCIERS QUI PERDENT LA SUPER-PROTECTION QUE LEUR AVAIT ACCORDEE LE BGH.

PROCEDURE DE FAILLITE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PUIS, FABIENNE;
Source / Fundstelle:IN: CONTACT. 1993. P. 29 - 30.
Revue / Zeitschrift:Contact
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:INSOLVENZ, Konkurs, KONKURSFORDERUNG, ASSIGNATION, CREANCIER, DROIT COMMERCIAL, FAILLITE, INSOLVABILITE
EXPOSE EN DIFFERENTS POINTS DE LA PROCEDURE DE FAILLITE: - PRESENTATION DE LA SITUATION - CONDITIONS JURIDIQUES DU REJET DE L'OUVERTURE DE LA FAILLITE - DECISION DE REJET DE LA DEMANDE D'OUVERTURE DE LA FAILLITE - CONSEQUENCES DU REJET A L'EGARD DES CREANCIERS DE L'ENTREPRISE DEBITRICE - L'ASSIGNATION EN FAILLITE, UNE ARME EFFICACE ? [BIBLI BIJUS: F. 39]

PREVISIONS SUR LA REFORME DE LA LOI DE FAILLITE ET DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BUCKSCH, GEORG;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1984-I. P. 318.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1984
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESAMTSCHULDNER, GLAEUBIGER, Konkurs, KONKURSORDNUNG VOM 10.2.1877, KONKURSRECHT, VERGLEICH, VERGLEICHSORDNUNG VOM 26.2.1935, CREANCIER, DEBITEUR, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA FAILLITE, CF. FAILLITE, FAILLITE, LIQUIDATION, REGLEMENT JUDICIAIRE, Société
UN APERCU SUR LE CONTENU DE LA REFORME DE LA LOI DE FAILLITE ENVISAGEE EN ALLEMAGNE : LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES QUANT A LA PROCEDURE DE REORGANISATION ET A LA PROCEDURE DE LIQUIDATION.

LES IMPLICATIONS DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 PORTANT REFORME DE LA « GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG » (GMBH).

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:STORP, ROGER; ACETI, CLAIRE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DES SOCIETES. 1980. P. 652 - 660.
Revue / Zeitschrift:Revue des sociétés
Année / Jahr:1980
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINMANNGESELLSCHAFT, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, GESELLSCHAFTER, GMBH-GESETZ VOM 20.4.1892, FASSUNG VOM 04.7.1980, VERSCHMELZUNG, ASSOCIE, CREANCIER, DROIT COMMERCIAL, FUSION, INFORMATION, LOI DU 04 JUILLET 1980 (SARL), Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL), SOCIETE UNIPERSONNELLE (EURL)
L'AUTEUR ANALYSE LA REFORME DE LA GMBH. "* HISTORIQUE, INTERET ET IMPORTANCE DE CETTE SOCIETE;" * CONTENU DE LA NOUVELLE LOI: LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES CREANCIERS (AUGMENTATION DU CAPITAL MINIMUM, REMEDES CONTRE LES MANIPULATIONS PAR LES "GERANTS ET PUBLICITE ACCRUE DES DOCUMENTS SOCIAUX);" * AMELIORATIONS APPORTEES A LA GMBH EN TANT QU'INSTRUMENT DE LA PRATIQUE COMMERCIALE * CREATION DE LA EINMANNGESELLSCHAFT * FACILITES NOUVELLES EN MATIERE DE TRANSFORMATION ET DE FUSION * DROITS D'INFORMATION DES ASSOCIES FAISANT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION LEGALE.