Déc 9, 2019
Book description:
The French projet d'ordonnance, which reformed contract law, the general regime of obligations and the proof of obligations appeared in February 2015. One year later, in February 2016, the final version of the ordonnance was published. The ordonnance thoroughly reforms French contract law and the law of obligations and will enter into force in October 2016.
This book results from the Contract Law Workshop of the 20th Ius Commune Conference held 26-27 November 2015. The theme of this Workshop was: 'The French Contract Law Reform: a Source of Inspiration?' Since the conference in November 2015, all authors have incorporated comments on the final version of the ordonnance.
Whereas Van Loock briefly sketches the antecedents and the outcome of the reform, the other authors each tackle specific topics of the reform that surprised and/or excited the legal community. Pannebakker tackles the precontractual phase and assesses the attractiveness of the reform for international commercial transactions. Peeraer gives a critical overview of the doctrine of nullity in the ordonnance. Leone explores the potential impact of the 'significant imbalance' test in the new ordonnance on employment contracts. In their contributions, Lutzi and Oosterhuis discuss the much-debated provision that introduces the theory of imprévision. The contributions by Jansen and Verkempinck are both focused on remedies: the newly introduced price reduction remedy and damages. Storme criticises the new rules on set-off in the ordonnance, and Mahé addresses the question why the final version of the ordonnance omitted the issue of interpersonal effects of fundamental rights on contractual freedom.
Contributions:
- Sander Van Loock - The Reform of the French Law of Obligations: How Long will the Belgians Remain Napoleon's Most Loyal Subjects?
- Ekaterina Pannebakker - Pre-Contractual Phase: Reflections on the Attractiveness of the New French Rules for the Parties to International Commercial Transactions
- Frederik Peeraer - Nullity in the Ordonnance
- Candida Leone - A Tale of Novelty and Continuity: Exploring the Future Judicial Control of Employment Contracts in the French Contract Law Reform
- Tobias Lutzi - Introducing Imprévision into French Contract Law - A Paradigm Shift in Comparative Perspective
- Janwillem (Pim) Oosterhuis - Commercial Impracticability and the Missed Opportunity of the French Contract Law Reform: Doctrinal, Historical and Law and Economics Argument - Comment on Lutzi's Introducing Imprévision into French Contract Law
- Sanne Jansen - Price Reduction unter the French Contract Law Reform
- Brecht Verkempinck - The Measure of Damages in the French Contract Law Reform - Lessons from far more Inspiring Systems
- Matthias E. Storme - Set-off in the French Reform of the Law of Obligations: a Tale of Missed Opportunities?
- Chantal Mahé - Fundamental Rights in the French Contract Law Reform
Juil 13, 2016 | Bijus Info FR
Reform des französischen Schuldrechts Dr. Alfred Fink, Rechtsanwalt und Avocat, Taylor Wessing, Paris Die französische Regierung hat am 10. Februar 2016 die Rechtsverordnung zur Reform des französischen Schuldrechts1 erlassen, die am 11. Februar 2016 im...
Avr 1, 2015
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DESHAYES, OLIVIER; DORALT, WALTER |
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| Source / Fundstelle: | IN: Société de législation comparée, coll. "Trans Europe Experts", Volume 8, 2014. |
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| Année / Jahr: | 2014 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Droit des sociétés, Gesellschaftsrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Reform des Gesellschaftsrechts, Schuldrechtsmodernisierung, Schuldrechtsreform, réforme du droit des obligations, Réforme du droit des sociétés |
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ISBN : 978-2-36517-021-5
Résumé par l'auteur:
Les contributions rassemblées dans cet ouvrage ont été présentées à l'Institut Max Planck pour le droit comparé et le droit international privé de Hambourg (Allemagne) les 1er et 2 novembre 2012. Elles ont trait aux réformes des droits français et allemand. Les différents thèmes abordés ont été choisis avec pour arrière plan la concurrence normative dans l'Union européenne et avec pour projet de mettre à l'épreuve l'hypothèse selon laquelle les réformes nationales sont influencées par l'évolution du droit de l'Union européenne ainsi que par celle des autres droits nationaux. Précisément, l'ouvrage vise à donner un aperçu des réformes françaises et allemandes dans les champs du droit dans lesquels la concurrence normative apparaît la plus vive : le droit des obligations, le droit des sociétés et le droit des entreprises en difficultés. Rédigé en anglais et en français, nourri de remarques comparatives, ce livre a pour ambition d'aider à mieux comprendre le processus contemporain de fabrication du droit dans l'Union européenne.
Déc 16, 2013
par Claude Witz, professeur de droit privé francais à l'Université de la Sarre
Le nouveau droit allemand des obligations, L’impact de la réforme dans les relations d'affaires franco-allemandes, Colloque franco-allemand du 31 mai 2002, Paris
RIDC (Revue Internationale de Droit Comparé) 2002, p. 935 - 940
Déc 16, 2013
Colloque du 31 mai 2002 et nouveaux aspects
Ouvrage collectif sous la direction de Claude Witz et Filippo Ranieri
Société de législation comparée, Droit privé comparé et européen vol. 3, Paris 2004
Le présent ouvrage est consacré à la plus importante réforme qu’ait connue le BGB en un siècle d’existence. Le déclencheur de la loi du 26 novembre 2001 a été la nécessaire transposition de la Directive européenne de 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. De larges pans du droit des obligations ont été réformés. Ainsi, les règles applicables en cas de défaillance du débiteur ont été reconstruites autour de la notion unitaire de violation d’obligation. Le droit de la vente a été puissamment rénové en fonction du droit commun. Le contrat d’entreprise et le contrat de prêt de consommation ont été réaménagés. Le droit de la prescription a été profondément renouvelé en faveur d’un salutaire raccourcissement du délai de droit commun. Des institutions prétoriennes ont été intégrées dans le BGB, tout comme d’importantes lois de protection des consommateurs. Le rôle du BGB en sort puissamment renforcé.
L’ouvrage reprend les actes d’un colloque organisé à Paris le 31 mai 2002 par le Centre juridique franco-allemand et le Centre de recherches de droit civil européen de l’Université de la Sarre et publiés depuis à la Revue internationale de droit comparé. Ces actes ont été complétés par des études nouvelles, grâce auxquelles le lecteur bénéficiera d’une vue complète et actualisée de la réforme et pourra mieux la mesurer par rapport aux grands instruments internationaux d’uniformisation du droit qui l’ont inspirée.
Une traduction en langue française des principales normes du BGB issues de la réforme et la reproduction de leur version originale en langue allemande complètent de manière heureuse l’analyse du nouveau droit allemand des obligations.
C’est dire que le présent ouvrage rendra de précieux services aux juristes francophones, théoriciens et praticiens, qui portent un intérêt au droit allemand et plus généralement au droit privé européen, à une époque d’intenses discussions autour d’un Code européen des contrats. Il vient aussi à point nommé en France qui n’a pas encore transposé la Directive de 1999 et où l’on prépare, en cette année du bicentenaire, une révision du Titre III du Livre troisième du Code civil.
