Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | ZILLER, JACQUES; |
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Source / Fundstelle: | IN: INSTITUT EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE: LES ENTREPRISES DU
SECTEUR PUBLIC DANS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - ACTES DU
COLLOQUE TENU A L'UNIVERSITE DE PARIS I LES 9 ET 10 MAI 1985. BRUXELLES
ETABLISSEMENTS EMILE BRUYLANT 1987, P. 409 - 461. |
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Année / Jahr: | 1987 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Bund, STAATSBETRIEB, Unternehmen, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, UNTERNEHMENSANTEIL, Wirtschaft, WIRTSCHAFTSRECHT, DROIT COMMERCIAL, ECONOMIE, Entreprise, ENTREPRISE PUBLIQUE, ETAT, FEDERATION, GESTION, PARTICIPATION, SECTEUR PUBLIC |
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L'AUTEUR EXAMINE EN INTRODUCTION LES ORIGINES, LA DEFINITION, L'ENCADREMENT JURIDIQUE, LE CADRE ECONOMIQUE ET L'IMPACT ECONOMIQUE DU SECTEUR DES ENTREPRISES PUBLIQUES. IL TRAITE ENSUITE EN PREMIER LIEU DE L'ESPACE DE REGULATION: L'ETENDUE ET LES FONCTIONS DU SECTEUR DES ENTREPRISES PUBLIQUES, LES STRUCTURES ET LA GESTION, LES FONCTIONS DU SECTEUR PUBLIC. EN SECOND LIEU IL ABORDE LES MODES DE REGULATION, MOYENS DE MAITRISE DE L'ETAT SUR LE SECTEUR PUBLIC : L'EVOLUTION DES MOYENS DE MAITRISE DE L'ETAT, DE L'EXECUTIF, LES CONTROLES CONCURRENTS A LA MAITRISE DE L'EXECUTIF. EN ANNEXE, ON TROUVERA NOTAMMENT LA LISTE DES PARTICIPATIONS DIRECTES DE LA FEDERATION ET DES PATRIMOINES AUTONOMES.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | RANKE, FRITZ; |
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Source / Fundstelle: | IN: LES PETITES AFFICHES. 1990. NUMERO 56. P. 1O9 - 115. |
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Revue / Zeitschrift: | Affiches (les petites affiches) |
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Année / Jahr: | 1990 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Finanz- und Steuerrecht, Handelsrecht, Zivilrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Arbeitnehmer, ERBRECHT, Gesellschaft, GESELLSCHAFTSANTEIL, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, Unternehmen, UNTERNEHMENSANTEIL, UNTERNEHMENSKAUF, Vertrag, ACQUISITION, CESSION, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES SUCCESSIONS, CF. SUCCESSION, Entreprise, FISCALITE, PART SOCIALE, SALARIE, SUCCESSION, TRANSMISSION ENTRE VIFS |
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L'ACQUISITION D'UNE ENTREPRISE ALLEMANDE PAR UNE ENTREPRISE FRANCAISE POUR CREER UNE IMPLANTATION EN ALLEMAGNE OFFRE L'AVANTAGE DE PRENDRE POSSESSION AVEC LES ELEMENTS MATERIELS COMPOSANT L'ENTREPRISE, DE SA PART DE MARCHE, D'UNE EQUIPE DEJA RODEE A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE. TRANSMISSION D'ENTREPRISE ENTRE VIFS, ACQUISITION, PRIX, GARANTIES, DROITS COLLECTIFS DES SALARIES, FISCALITE, ACQUISITION D'ACTIFS. TRANSMISSION PAR SUCCESSION, RESPONSABILITE DES HERITIERS, IMPOSITION, TRANSMISSION DE PARTS.