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CONSTITUTION, DROIT PENAL ET MUTATION DES IDEES JURIDIQUES : QUELQUES REFLEXIONS SUR L’ARRET DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL FEDERAL DU 28 MAI 1993 RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:TELLENBACH, SILVIA;
Source / Fundstelle:IN: AMZAZI, MOHIEDDINE. CONSTITUTION ET DROIT PENAL. RABAT. 1995. P. 103 - 112.
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 28.5.1993, BVERFGE 88, 203, FAMILIE, Grundrechte, KIND, MENSCHENWUERDE, Rechtsprechung, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 218, AVORTEMENT, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 28 MAI 1993, Droit constitutionnel, DROIT PENAL, ENFANT, FAMILLE, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
APRES UN RAPPEL HISTORIQUE DE LA SITUATION LEGALE EN ALLEMAGNE PAR RAPPORT A L'IVG, L'AUTEUR ABORDE LA PRESENTATION DE LA LOI ADOPTEE DANS LE CADRE D'UN VASTE PROGRAMME D'AIDE AUX FEMMES ENCEINTES ET AUX FAMILLES ET PERMETTANT DONC L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE PENDANT LES PREMIERES DOUZE SEMAINES SI LA FEMME S'ETAIT SOUMISE A UNE CONSULTATION LORS DE LAQUELLE ELLE AURAIT ETE INFORMEE SUR LES AIDES QU'ELLES POUVAIENT OBTENIR SI ELLE VOULAIT DONNER NAIS- SANCE A L'ENFANT. CETTE LOI A SOULEVE DE VIVES PROTESTATIONS ET A CONDUIT A UNE ACTION DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE QUI A RENDU SA DECISION LE 28 MAI 1993 ET DONT L'AUTEUR FAIT ICI LE COMMENTAIRE. [BIBLI BIJUS: F. 25]

CHRONIQUE DE DROIT PUBLIC

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHNEIDER, PETER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1974. P. 91 - 92.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1974
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Strafrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abtreibung, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 25.2.1975, BVERFGE 39, 1, KIND, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 218, AVORTEMENT, CODE PENAL (STGB), CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 218, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 25 FEVRIER 1975, Droit constitutionnel, DROIT PENAL, ENFANT, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
L'AUTEUR DECRIT LA CONTROVERSE A PROPOS DE LA CONSTITUTIONNALITE DE LA 5EME LOI PORTANT REFORME DU DROIT PENAL, QUI CONSTITUE L'ABOUTISSEMENT DE DISCUSSIONS TRES VIVES POURSUIVIES PENDANT DES ANNEES AUTOUR DE LA REFORME DE L'ARTICLE 218 DU CODE PENAL SANCTIONNANT L'AVORTEMENT.