Avr 27, 2012
DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR PRESENTE BRIEVEMENT LES MODIFICATIONS APPORTEES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, LE 10 AOUT 1978, AU DECRET SUR LES PIECES D'IDENTITE. CELLES-CI VISENT SURTOUT LA DUREE DE LA VALIDITE DE LA CARTE D'IDENTITE, LA DESIGNATION DES SERVICES ET DES BUREAUX QUI DELIVRENT LES PIECES D'IDENTITE, LES CAS OU LE POSSESSEUR DE LA CARTE EST TENU DE LA REMETTRE AUX SERVICES DE POLICE COMPETENTS ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET LE CHEF DE LA POLICE POPULAIRE ALLEMANDE PEUVENT RETIRER OU FAIRE RETIRER DEFINITIVEMENT OU PROVISOIREMENT LES CARTES D'IDENTITE.
Avr 27, 2012
AUX TERMES DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1950 SUR LES CARTES D'IDENTITE, MODIFIEE EN MARS 2002, TOUS LES ALLEMANDS AGES DE PLUS DE SEIZE ANS QUI NE POSSEDENT PAS DEJA UN PASSEPORT VALABLE SONT TENUS DE DETENIR UNE CARTE D'IDENTITE. APRES AVOIR RAPPELE CETTE OBLIGATION, LA PRESENTE ETUDE ANALYSE LES DIFFERENTES MENTIONS FIGURANT SUR LA CARTE D'IDENTITE, LES AUTRES DONNEES RECUEILLIES LORS DE SON ETABLISSEMENT, SA DUREE DE VALIDITE, LES MOYENS ASSURANT SA SECURISATION ET SON COUT. [BIBLI BIJUS: F. 27]
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | HAESEMEYER, LUDWIG; |
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Source / Fundstelle: | IN: FACULTES DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: LES REGLES DE LA FORMATION DU
CONTRAT EN DROIT FRANCAIS ET ALLEMAND - 15EME SEMINAIRE COMMUN 15-28 MAI 1983.
HEIDELBERG 1983, P. 21 - 40. |
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Année / Jahr: | 1983 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | AUSLEGUNG, GUELTIGKEIT, Vertrag, ZUSTANDEKOMMEN, Contrat, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, FORMATION, INTERPRETATION, VALIDITE |
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DANS UNE PREMIERE PARTIE DE PORTEE GENERALE, L'AUTEUR S'INTERROGE SUR LA SPECIFICITE DE LA REGLEMENTATION DU DROIT PRIVE DES OBLIGATIONS A TRAVERS LE CONTRAT ET ENVISAGE LE MOTIF JURIDIQUE, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE ET LA VALIDITE JURIDIQUE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT. DANS UN SECOND POINT, IL EXPOSE LA REGLEMENTATION DES DIFFERENTES ETAPES DE LA CONCLUSION DU CONTRAT SELON LE DROIT ALLEMAND. DANS SA DERNIERE PARTIE, IL ETUDIE DE FACON DETAILLEE LES REGLES D'INTERPRETATION DU CONTRAT SELON LE DROIT ALLEMAND.
Avr 27, 2012
LES DEFINITIONS DES JURISTES FRANCAIS NE SONT PAS EN ACCORD AVEC LES REGLES APPLIQUEES. PAR COMPARAISON, ON DECOUVRE LE MEME PHENOMENE EN DROIT ALLEMAND OU SE POSE LE PROBLEME DE LA DISLOCATION ENTRE LA "CAPACITE DE FORMULER LES REGLES" ET LA "CAPACITE DE LES METTRE EN OEUVRE".