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ORDONNANCE PORTANT MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX PIECES D’IDENTITE DES RESSORTISSANTS DE LA RDA AINSI QU’A CELLES DE SES RESIDENTS PERMANENTS

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AIGNER, ROBERT;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1978-I. P. 592 - 594.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:1978
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:AUSWEISPFLICHT, DEUTSCHE DEMOKRATISCHE REPUBLIK (DDR), GUELTIGKEIT, Ostdeutschland, PERSONALAUSWEIS, ALLEMAGNE DE L'EST, CARTE D'IDENTITE, DROIT ADMINISTRATIF, VALIDITE
DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR PRESENTE BRIEVEMENT LES MODIFICATIONS APPORTEES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, LE 10 AOUT 1978, AU DECRET SUR LES PIECES D'IDENTITE. CELLES-CI VISENT SURTOUT LA DUREE DE LA VALIDITE DE LA CARTE D'IDENTITE, LA DESIGNATION DES SERVICES ET DES BUREAUX QUI DELIVRENT LES PIECES D'IDENTITE, LES CAS OU LE POSSESSEUR DE LA CARTE EST TENU DE LA REMETTRE AUX SERVICES DE POLICE COMPETENTS ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET LE CHEF DE LA POLICE POPULAIRE ALLEMANDE PEUVENT RETIRER OU FAIRE RETIRER DEFINITIVEMENT OU PROVISOIREMENT LES CARTES D'IDENTITE.

LA CARTE NATIONALE D’IDENTITE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. FEVRIER 2003. NUMERO LC 118. P. 7 - 9.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:AUSWEISPFLICHT, GUELTIGKEIT, PERSONALAUSWEIS, PERSONALAUSWEISGESETZ, CARTE D'IDENTITE, CARTE NATIONALE D'IDENTITE, DROIT ADMINISTRATIF, VALIDITE
AUX TERMES DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1950 SUR LES CARTES D'IDENTITE, MODIFIEE EN MARS 2002, TOUS LES ALLEMANDS AGES DE PLUS DE SEIZE ANS QUI NE POSSEDENT PAS DEJA UN PASSEPORT VALABLE SONT TENUS DE DETENIR UNE CARTE D'IDENTITE. APRES AVOIR RAPPELE CETTE OBLIGATION, LA PRESENTE ETUDE ANALYSE LES DIFFERENTES MENTIONS FIGURANT SUR LA CARTE D'IDENTITE, LES AUTRES DONNEES RECUEILLIES LORS DE SON ETABLISSEMENT, SA DUREE DE VALIDITE, LES MOYENS ASSURANT SA SECURISATION ET SON COUT. [BIBLI BIJUS: F. 27]