Avr 27, 2012
DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR PRESENTE BRIEVEMENT LES MODIFICATIONS APPORTEES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, LE 10 AOUT 1978, AU DECRET SUR LES PIECES D'IDENTITE. CELLES-CI VISENT SURTOUT LA DUREE DE LA VALIDITE DE LA CARTE D'IDENTITE, LA DESIGNATION DES SERVICES ET DES BUREAUX QUI DELIVRENT LES PIECES D'IDENTITE, LES CAS OU LE POSSESSEUR DE LA CARTE EST TENU DE LA REMETTRE AUX SERVICES DE POLICE COMPETENTS ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET LE CHEF DE LA POLICE POPULAIRE ALLEMANDE PEUVENT RETIRER OU FAIRE RETIRER DEFINITIVEMENT OU PROVISOIREMENT LES CARTES D'IDENTITE.
Avr 27, 2012
AUX TERMES DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1950 SUR LES CARTES D'IDENTITE, MODIFIEE EN MARS 2002, TOUS LES ALLEMANDS AGES DE PLUS DE SEIZE ANS QUI NE POSSEDENT PAS DEJA UN PASSEPORT VALABLE SONT TENUS DE DETENIR UNE CARTE D'IDENTITE. APRES AVOIR RAPPELE CETTE OBLIGATION, LA PRESENTE ETUDE ANALYSE LES DIFFERENTES MENTIONS FIGURANT SUR LA CARTE D'IDENTITE, LES AUTRES DONNEES RECUEILLIES LORS DE SON ETABLISSEMENT, SA DUREE DE VALIDITE, LES MOYENS ASSURANT SA SECURISATION ET SON COUT. [BIBLI BIJUS: F. 27]
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DIPPOLDSMANN, PAUL; BURKERT, HERBERT; |
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| Source / Fundstelle: | IN: DROIT DE L'INFORMATIQUE ET DES TELECOMS. 1987. NUMERO 2. P. 110 - 114. |
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| Revue / Zeitschrift: | Droit de l'informatique et des télécoms |
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| Année / Jahr: | 1987 |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | DATEN, INFORMATIK, PERSOENLICHKEITSRECHT, PERSONALAUSWEIS, CARTE D'IDENTITE, DONNEE INFORMATIQUE, Droit constitutionnel, DROIT DE LA PERSONNALITE, INFORMATIQUE |
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A PARTIR DU PREMIER AVRIL 1987, UN SYSTEME DE CARTES D'IDENTITE AUTOMATISEES EST ENTRE EN VIGUEUR EN ALLEMAGNE. APRES AVOIR RAPPELE LE CONTEXTE HISTORIQUE, LES AUTEURS EXPOSENT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES AVANT DE SE LIVRER A UNE ANALYSE CRITQUE.
