ORDONNANCE PORTANT MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX PIECES D’IDENTITE DES RESSORTISSANTS DE LA RDA AINSI QU’A CELLES DE SES RESIDENTS PERMANENTS

Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	AIGNER, ROBERT;
Source / Fundstelle:	IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1978-I. P. 592 - 594.
Revue / Zeitschrift:	Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:	1978
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:	AUSWEISPFLICHT, DEUTSCHE DEMOKRATISCHE REPUBLIK (DDR), GUELTIGKEIT, Ostdeutschland, PERSONALAUSWEIS, ALLEMAGNE DE L'EST, CARTE D'IDENTITE, DROIT ADMINISTRATIF, VALIDITE

DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR PRESENTE BRIEVEMENT LES MODIFICATIONS APPORTEES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, LE 10 AOUT 1978, AU DECRET SUR LES PIECES D'IDENTITE. CELLES-CI VISENT SURTOUT LA DUREE DE LA VALIDITE DE LA CARTE D'IDENTITE, LA DESIGNATION DES SERVICES ET DES BUREAUX QUI DELIVRENT LES PIECES D'IDENTITE, LES CAS OU LE POSSESSEUR DE LA CARTE EST TENU DE LA REMETTRE AUX SERVICES DE POLICE COMPETENTS ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET LE CHEF DE LA POLICE POPULAIRE ALLEMANDE PEUVENT RETIRER OU FAIRE RETIRER DEFINITIVEMENT OU PROVISOIREMENT LES CARTES D'IDENTITE.