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La réforme du droit des contrats : perspective allemande sur la balance délicate entre liberté contractuelle et pouvoirs du juge

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Auteurs / Autoren:KLEINSCHMIDT, JENS; GROSS, DOMINIK
Source / Fundstelle:IN: Revue des contrats, dossier: Regards étrangers sur le droit français des contrats à l'heure de la réforme, n° 03, page 674, 2015.
Revue / Zeitschrift:Revue des contrats
Année / Jahr:2015
Catégorie / Kategorie:Droit civil, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch, Catala Reform, Einseitiges Rücktrittsrecht, Realerfüllung, Reformprojekt, Rücktritt, Schuldrechtsreform, Avant-projet Catala, CODE CIVIL, L’exécution en nature, Principes UNIDROIT, Projet de réforme, Résolution unilatérale, Störung der Geschäftsgrundlage, Théorie de l‘imprévision
Résumé:

La réforme du droit français des obligations traduit la volonté du législateur d’accroître l’intelligibilité et l’attractivité du Code civil. Le projet de réforme propose d’atteindre cet objectif tant par une mise à jour du code que par l’introduction de véritables innovations. Ces innovations touchent tout particulièrement à la balance délicate entre liberté contractuelle et pouvoirs du juge. La présente étude offre un regard comparatiste du point de vue du droit allemand sur l’idée de (re)codification en général ainsi que sur quelques aspects particuliers, notamment sur le contenu et les effets de l’obligation (détermination du contenu du contrat, modification des obligations pour imprévision) ainsi que sur les sanctions de l’inexécution du contrat (exécution en nature, résolution unilatérale par notification). En guise de conclusion, les auteurs se permettent d’estimer que la réforme réussira à trouver un équilibre entre conserver et innover tout en redéfinissant les relations entre le juge et les parties. Ce nouvel équilibre s’inscrit dans une tendance générale à élargir les compétences du juge, tout en renforçant la liberté contractuelle.

 

La prise en charge des personnes âgées dépendantes ou handicapées en droit allemand

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Auteurs / Autoren:KAUFMANN, OTTO
Source / Fundstelle:IN: RDSS n° 5/2015, p.786.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit sanitaire et social
Année / Jahr:2015
Catégorie / Kategorie:Droit civil, Droit social, Sozialrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Gesetzliche Krankenversicherung, Gesetzliche Unfallversicherung, Grundsicherung, Soziale Pflegeversicherung, Sozialgesetzbuch, Assurance accidents du travail et maladies professionnelles, ASSURANCE DEPENDANCE, ASSURANCE SOCIALE, CODE SOCIAL, Gesetzliche Rentenversicherung, Régime d'assurance minimum, Système de protection sociale
Résumé:

En ce qui concerne la dépendance et le handicap, le droit allemand ne fait pas la distinction entre les personnes âgées et les plus jeunes. C'est du reste vrai pour la plupart des risques sociaux, à l'exception, bien entendu, des prestations servies sous condition d'âge comme les retraites. L'assurance dépendance couvre les assurés et les ayants droit sans égard à l'âge et le système de protection couvrant le risque du handicap prévoit également le service des prestations sans distinction de l'âge de la personne handicapée. Dans les faits, il est cependant évident qu'en Allemagne aussi, les personnes âgées ne sont généralement pas dans la même situation que les plus jeunes face à certains risques. Notamment, la dépendance frappe de loin plus souvent des personnes âgées que des plus jeunesNote de bas de page.

Cette contribution donnera un aperçu des prestations et modalités de prise en charge par les différentes branches du système de protection. Ensuite, il sera fait état des relations entre la prise en charge et les recours contre les débiteurs même s'il s'agit là d'une digression vers le droit civil.

Les enseignements allemands sur le déséquilibre significatif en droit des contrats commerciaux

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Auteurs / Autoren:KUTSCHER-PUIS, FABIENNE
Source / Fundstelle:IN: Contrats Concurrence Consommation n° 6, Juin 2015, étude 7.
Revue / Zeitschrift:Contrats Concurrence Consommation
Année / Jahr:2015
Catégorie / Kategorie:Droit civil, Droit commercial, Handelsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB, Agb-Kontrolle, Allgemeine Geschäftsbedngungen, BGB, Bürgerliches Gesetzbuch, HANDELSGESETZBUCH, VERTRAGSSTRAFE, Article L. 442-6 du Code de commerce, Clause figurant dans un contrat standard, CLAUSE PENALE, code civil allemand, Contrôle de la validité de clauses contractuelles, Méthodologie allemande du contrôle judiciaire de l'équilibre des contrats

Résumé:

Depuis plus d'un siècle, le droit allemand connaît un contrôle judiciaire des contrats visant à écarter des contrats rédigés par l'une des parties les clauses désavantageant injustement l'autre partie. Ce contrôle axé initialement sur les conditions générales d'affaires est aujourd'hui de mise pour quasiment tous les contrats commerciaux rédigés par des entreprises. Or, ce contrôle tel qu'il est pratiqué dans les relations inter-entreprises est désormais remis en cause par nombre de praticiens et des propositions de réforme issues tant du monde universitaire que des professionnels du droit ont été récemment publiées. Une présentation du régime allemand et de ses faiblesses peut être l'occasion de s'interroger à l'aube d'un régime du déséquilibre significatif en droit commun français.

Die Vertragsrechtsreform in Frankreich

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Auteurs / Autoren:KLEIN, CHRISTIAN
Source / Fundstelle:in: RIW, 6/2016, S. 328-331
Revue / Zeitschrift:Recht der Internationalen Wirtschaft
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:code civil, Reform, VERTRAGSRECHT

Zusammenfassung des Autors:

Seit längerer Zeit zum ersten Mal hat der französische Gesetzgeber das im Code Civil geregelte allgemeine Vertragsrecht einer weiter reichenden Reform unterzogen. Teilweise kodifiziert die Reform einschlägige Rechtsprechung, teilweise werden aber auch neue Ansätze geregelt. Der folgende Beitrag gibt einen ersten Überblick

Gliederung des Beitrags:

I. Einleitung

II. Die wesentlichen gesetzlichen Neuerungen

1. Die vorvertragliche Phase

2. Der verbesserte Schutz bei wirtschaftlicher Abhängigkeit

3. Die Bedeutung von bei Vertragsabschluss unvorhersehbaren Umständen

4. Die Möglichkeit der einseitigen Preisfestsetzung

5. Verbesserte Gläubigerrechte bei tatsächlicher oder bevorstehender Nichterfüllung

6. Sonstige Neuregelungen

7. Vereinheitlichung der Zahlungsfrist und nachvertragliches Wettbewerbsverbot

III. Zusammenfassung

 

Wegfall der Geschäftsgrundlage: Nachträgliche Äquivalenzstörungen im deutschen und französischen Vertragsrecht

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Auteurs / Autoren:ALBERTS, ARNE
Source / Fundstelle:IN: Nomos, Reihe: Europäisches Privatrecht, Band 45, 1. Auflage 2015.
Année / Jahr:2015
Catégorie / Kategorie:Droit civil, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Richterliche Vertragsanpassung, Richterliche Vertragsaufhebung, Schuldrecht, Unmöglichkeit, Wegfall der Geschäftsgrundlage, Avant-projet Catala, Canal de Craponne, DROIT DES OBLIGATIONS, FORCE MAJEURE, Lésion, Résiliation par le juge, Révision par le juge, Théorie de l‘imprévision

ISBN 978-3-8487-2471-0

Klappentext: 

Der Umgang mit nachträglichen Äquivalenzstörungen stellt im Bereich des Vertragsrechts eine der Problematiken dar, die in Deutschland und Frankreich sehr unterschiedlich gelöst werden. Dieses Werk zeichnet vor dem Hintergrund des deutschen Rechts die Entwicklung der „théorie de l’imprévision“ in Frankreich nach. Obwohl die französische Rechtsprechung die Berücksichtigung nachträglicher Äquivalenzstörungen traditionell ablehnte, hat sie nunmehr in Einzelfällen eine Pflicht zur Neuverhandlung festgestellt. Rechtsgrundlage, Voraussetzungen und Rechtsfolgen dieser Theorie werden in diesem Buch herausgearbeitet und die Entwicklung des französischen Rechts wird in den Kontext mit französischen Reformprojekten und internationalen Vertragswerken gestellt. Es zeigt sich eine Fortentwicklung des französischen Rechts, die Parallelen zu § 313 BGB aufzeigt, aber auch neue Wege einschlägt.