Juil 25, 2017
Cette note (LC 280) réalisée à la demande de Mme la Sénatrice Francoise Laborde (Haute-Garonne), a été réalisée par la Direction de l'initiative parlementaire et des délégations en mai 2017 et publiée en juillet 2017. Elle esst destinée à compléter l'étude de ĺégislation comparée LC 68 de janvier 2000.
L'approche choisie est rigoureusement synthétique. Après un bref rappel du régime juridique de l'interrruption volontaire de grossesse (IVG) en France, est exposé le cadre juridique dans différents pays, y compris l'Allemagne et la Suisse, relativement aux points suivants:
- conditions de réalisation d'une IVG
- clause de conscience
- prise en charge financière de l'IVG
- existence d'un régime propre à la contraception d'urgence
- sanctions pénales.
Le raport comprend également des statistiques relatives à l'IVG, dans les pays où ceux-ci sont disponibles.
L'étude traite également du régime de l'IVG en Belgique, au Texas (États-Unis), Irlande, Italie, Pologne, Suède.
L'étude est disponible sur le site du Sénat francais (www.senat.fr), sous le titre Étude de législation comparée n°280 - juillet 2017 - L'interruption volontaire de grossesse.
Juil 5, 2016
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
---|
Auteurs / Autoren: | DIRECTION DE L’INITIATIVE PARLEMENTAIRE ET DES DÉLÉGATIONS |
---|
Source / Fundstelle: | IN: Sénat, Étude de législation comparée n° 270, réalisée à la demande de MM. François-Noël BUFFET et François PILLET, juin 2016, http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/lc270-notice.html |
---|
Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Procédure pénale, Strafprozeßrecht, Strafrecht |
---|
Mots clef / Schlagworte: | Mord, StPO, Strafgesetzbuch, STRAFPROZESSORDNUNG, Unterbrechung bei der Verfolgungsverjährung, Verfolgungsverjährung, CODE DE PROCEDURE PENALE, CODE PENAL, Homicide volontaire commis avec des circonstances aggravantes, Interruption de la prescription, Prescription pénale |
---|
NOTE DE SYNTHÈSE:
Cette note est consacrée aux grands traits du régime applicable aux actes interruptifs de la prescription pénale dans quatre pays d'Europe : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni.
Elle s'intéresse aux dispositions contenues dans les équivalents du code pénal ou du code de procédure pénale, à l'exception des dispositions pénales qui figurent dans d'autres textes.
Elle n'évoque :
- ni les conditions de la suspension de la prescription, lorsqu'elles existent ;
- ni les conditions pratiques d'application des textes par la jurisprudence, dans le détail ;
- ni les délais de prescription.
Compte tenu des caractéristiques propres des procédures pénales allemandes, espagnoles et italiennes, on n'a pas harmonisé la traduction des différents actes judiciaires auxquels ces droits font référence, mais tenté, pour chacun d'entre eux, de donner un équivalent intelligible en français.
Après avoir rappelé l'état de la question en France, et présenté les conclusions tirées de l'analyse de ces exemples, cette note évoque successivement, lorsqu'il existe, pour chacun des trois États concernés, le régime des actes qui ont pour effet d'interrompre la prescription.
- ni les délais de prescription.
Compte tenu des caractéristiques propres des procédures pénales allemandes, espagnoles et italiennes, on n'a pas harmonisé la traduction des différents actes judiciaires auxquels ces droits font référence, mais tenté, pour chacun d'entre eux, de donner un équivalent intelligible en français.
Après avoir rappelé l'état de la question en France, et présenté les conclusions tirées de l'analyse de ces exemples, cette note évoque successivement, lorsqu'il existe, pour chacun des trois États concernés, le régime des actes qui ont pour effet d'interrompre la prescription.
Mai 18, 2016
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
---|
Auteurs / Autoren: | SCHOLZ, BEDECARRATZ |
---|
Source / Fundstelle: | IN: Nomos Verlagsgesellschaft, Reihe: Studien zum Strafrecht, Band 72, 1.Auflage 2016. |
---|
Année / Jahr: | 2016 |
---|
Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Strafrecht |
---|
Mots clef / Schlagworte: | JURISTISCHE PERSON, Personenverbände, STRAFRECHTLICHE VERANTWORTLICHKEIT, Zurechnung, Zurechnungsnorm, Associations de personnes, Norme d'imputation, PERSONNE MORALE, RESPONSABILITE PENALE |
---|
ISBN 978-3-8487-2689-9
Klappentext:
Die zunehmende Intensität des wirtschaftlichen und sozialen Lebens fördert die Entstehung von Personenvereinigungen. Diese Entwicklung birgt die Gefahr der Begehung von Straftaten, die mit einer erheblichen Sozialrelevanz verbunden sind. Darauf haben zahlreiche Staaten in den letzten Jahrzehnten reagiert und Sanktionsvorschriften gegen Personenverbände eingeführt.
Der Autor analysiert die theoretischen Grundlagen und dogmatischen Kernprobleme der Sanktionierung von juristischen Personen und sonstigen Personenvereinigungen. Dabei thematisiert er deren Zurechnungsmerkmale anhand eines umfangreichen Rechtsvergleichs von insgesamt 6 Ländern, die eine Bestrafung von Verbänden vorsehen.
Das Werk ist unerlässlich, um eine umfassende Kenntnis über die Verbandsstrafbarkeit zu erlangen und die zukünftige Entwicklung in diesem neuen Bereich des Strafrechts nachvollziehen zu können.
Août 10, 2015
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
---|
Auteurs / Autoren: | HELLMANN, UWE; BEZZENBERGER, TILMAN (HRSG.); GRUBER, JOACHIM (HRSG.); ROHLFING- DIJOUX, STEFANIE (HRSG.) |
---|
Source / Fundstelle: | In: Nomos, Die deutsch-französischen Rechtsbeziehungen, Europa und die Welt; Liber amicorum Otmar Seul, pp. 195-200. |
---|
Année / Jahr: | 2014 |
---|
Type / Typ: | |
---|
Catégorie / Kategorie: | Strafrecht |
---|
Mots clef / Schlagworte: | Deliktsaufbau, Strafgesetzbuch, STRAFTAT, Unternehmensstrafrecht, CODE PENAL, Droit pénal de l'entreprise |
---|
ISBN 978-3-8487-1119-2
Zusammenfassung:
Dieser Aufsatz beschäftigt sich mit den Gemeinsamkeiten und den Unterschieden des deutschen und des französischen Strafrechts, wobei die Differenzen im Vordergrund stehen, weil sie aufschlussreicher erscheinen als die Ähnlichkeiten. Aufgegriffen werden folgende Gesichtspunkte, die das jeweilige Strafrechtsverständnis in besonderer Weise kennzeichnen:
- I. Code pénal und Strafgesetzbuch als traditionsreiche Strafrechtskodifizierungen
- II. Elemente und Aufbau der Straftat
- III. Strafrechtliche Verantwortlichkeit von Unternehmen
- IV. Fazit
Juin 19, 2015
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
---|
Auteurs / Autoren: | GIRAUD, ALIX; MITSCH, WOLFGANG; BEZZENBERGER, TILMAN (HRSG.); ROHLFING- DIJOUX, STEFANIE (HRSG.); GRUBER, JOACHIM (HRSG.) |
---|
Source / Fundstelle: | In: Nomos, Die deutsch-französischen Rechtsbeziehungen, Europa und die Welt. Les relations juridiques franco-allemandes, l'Europe et le monde, Liber amicorum Otmar Seul, pp. 161-178. |
---|
Année / Jahr: | 2014 |
---|
Type / Typ: | |
---|
Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Strafrecht |
---|
Mots clef / Schlagworte: | Mord, Mordmerkmale, Strafgesetzbuch, TOTSCHLAG, Tötungsdelikte, CODE PENAL, Homicide volontaire, MEURTRE |
---|
ISBN 978-3-8487-1119-2
Texte de la quatrième de couverture :
En Allemagne, le dispositif de répression de l'homicide volontaire (Tötungsdelikte) fait depuis longtemps l'objet des critiques. La question d'une réforme globale des atteintes volontaires à la vie reste en suspens depuis la réforme de 1998 qui n'a pas eu la portée espérée par de nombreux juristes. En droit allemand, les circonstances légales permettant la qualification de Mord (Mordmerkmale) sont même restées inchangées depuis la loi du 4 septembre 1941. Les développements mis en avant par l'auteur mettent en lumière les circonstances aggravantes du meurtre en droit allemand et en droit français et ont vocation à apporter une contribution au débat allemand, tout en constituant quelques pistes de réflexion pour le juriste français.