Mondialisation et sources du droit en Allemagne

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Auteurs / Autoren:BUSCH, CHRISTOPH
Source / Fundstelle:Bruylant, Travaux de l'Association Henri Capitant, Journées allemandes, Tome LXVI 2016, p. 69-79
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:droit comparé
Mots clef / Schlagworte:MONDIALISATION, SOURCES DU DROIT

Résumé de l'auteur:

Le rapport suivant donne un aperçu des effets de la mondialisation sur les sources du droit en Allemagne. La structure du rapport suit d'une manière générale le questionnaire. La première partie présente la multiplicité des sources, règles ou normes non nationales et non classiques qui jouent un rôle au niveau de droit interne (I). La deuxième partie analyse des mesures d'adaptation du droit interne aux contraintes et opportunités de la mondialisation (II). Il va sans dire que le choix des exemples pourrait parfois apparaître subjectif ou arbitraire et ne couvre pas la totalité du phénomène divers et complexe que constitue la mondialisation du droit.

Plan de l'article:

I. Sources, règles ou normes non nationales et non classiques dans les pratiques juridiques observées au niveau interne

1. Normes issues d'instances internationales ou globales, publiques ou non (en dehors des sources classiques du droit international ou régional)

2. Normes techniques émises par des réseaux ou organisations publics ou privés

a) Normes du comité de Bâle

b) Normes ISO

c) ICANN

d) IFRS

e) Codex alimentarius

3. Classements, outils de mesure, labels de qualité dans les domaines juridiques ou la régulation des services publics

4. Décisions juridictionnelles ou quasi-juridicationnelles non nationales

a) La jurisprudence de la CEDH

b) Sentences arbitrales en matière de protection des investissements (CIRDI)

5. Mobilisation du droit comparé

6. Instruments contractuels d'harmonisation et de coordination du régime juridique ou normatif applicable

II. Mesures d'adaptation du droit interne aux contraintes et opportunités de la mondialisation

1. Modifications ou adaptations du droit positif interne en vue de rendre celui-ci plus attractif pour les utilisateurs du droit

a) La réforme du droit de la GmbH en 2008

b) Le débat sur la réforme du droit des conditions commerciales générales

2. Mesures visant à accroître l'attractivité des juridictions nationales

3. Campagnes de publicité

   

Le droit allemand, 3ème édition

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE
Source / Fundstelle:Dalloz, collection "Connaissance du droit"
Année / Jahr:2018
Catégorie / Kategorie:Allgemeines
Le droit allemand, 3ème éditionPar la généralité de son titre, l'ouvrage désormais classique de Claude Witz indique qu'il se veut une référence. La troisième édition de "Le droit allemand", aux éditions Dalloz "Connaissance du droit" est bien l'outil indispensable pour ceux qui veulent avoir un panorama synthétique mais précis et fiable de ce droit. L'un des intérêts évidents de l'ouvrage est l'approche simple et très explicite à un ensemble de concepts et de réalités évidents aux yeux du juriste allemand et qui ne le seront pas aux yeux de l'étudiant ou même du juriste confirmé en France : la construction historique du droit allemand, la pandectique, l'organisation juridictionnelle, etc.... Chacun des neuf chapitres de l'ouvrage est accompagné d'une bibliographie en langue française qui permet très rapidement d'approfondir ses connaissances du système juridique allemand. L'ouvrage est destiné aux chercheurs universitaires francophones désirant commencer une recherche sur tel ou tel point du système juridique allemand, mais également aux étudiants désirant avoir des indications sur l'organisation des études de droit en Allemagne.  Le premier chapitre est consacré à ce point.
  • Chapitre 1 : L'accès au droit allemand
  • Chapitre 2 : Structures générales
  • Chapitre 3 : Structures du droit public allemand
  • Chapitre 4 : Structures du droit pénal
  • Chapitre 5 : Structures du droit privé
  • Chapitre 6 : Principes directeurs du droit privé
  • Chapitre 7 : Elements essentiels du droit civil patrimonial
  • Chapitre 8 : Le juriste allemand
  • Chapitre 9 : Style juridique allemand
  Ph. Cossalter

Les modèles de contractualisation

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Auteurs / Autoren:COSSALTER, PHILIPPE
Revue / Zeitschrift:Revue Française de Droit Administratif, n°1
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Revue Française de Droit administratif
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, droit comparé, Droit de la commande publique
Résumé: La question de l'administration contractuelle n'est guère un phénomène nouveau. Un regard jeté sur le passé suffit pour que l'on puisse se rendre compte que l'administration a longtemps été contractuelle ou a au moins été assurée par le recours à des intervenants extérieurs. Il s'agit dès lors de parler davantage d'un rapport institutionnel impliquant un degré d'unilatéralité qui n'est pas propre à l'instrument contractuel. Le principe de l'existence d'un contrat incluant la possibilité d'exprimer l'imperium de l'administration a toujours troublé la théorie contractualiste des pays germaniques et anglo-saxons selon laquelle le contrat suppose l'équilibre des parties et le respect du principe pacta sunt servanda. Une approche de droit comparé permet de parler d'administration négociée, car le coeur de la problématique est celui du consensualisme dans l'élaboration puis la mise en oeuvre des politiques publiques. Le contrat administratif n'existe pas en tant que catégorie juridique pour la doctrine italienne.  droit allemand, on a pu distinguer les actes bilatéraux (zweiseitige Verwaltungsakte) des contrats administratifs au sens strict (Verwaltungsvertrag) ou des actes administratifs négociés (ausgehandelte Verwaltungsakte ou mitwirkungsbedürftige Verwaltungsakte) ou encore des actes consentis (konsentierte Verwaltungsakte). Si l'on accepte de se consacrer à l'"administration négociée" plutôt que, strictement, à l'administration contractuelle, l'on peut alors convenir d'une chose: le phénomène de négociation touche la problématique de l'administration contractuelle mais également celle de l'action strictement unilatérale. L'attention est portée sur trois systèmes qui, malgré leurs différences, permettent une comparaison appuyée sur un appareil doctrinal éprouvé et une bonne maîtrise terminologique: le recours à l'administration négociée en France, en Allemagne et en Italie. Les usages de l'administration négociée de ces trois systèmes juridiques sont comparables et l'instrument contractuel sert substantiellement aux mêmes fins. Cependant, des différences importantes liées à l'absence de contrat administratif en dehors des frontières françaises sont perceptibles si l'on tente d'élaborer une typologie des instruments juridiques de l'administration négociée.

Autre sexe outre-Rhin? “Plaisante justice qu’une rivière borde…”

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Auteurs / Autoren:MORON-PUECH BENJAMIN
Revue / Zeitschrift:Recueil Dalloz, n°2, 18 janvier 2018
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Recueil Dalloz
Catégorie / Kategorie:droit civil, droit comparé, Droit constitutionnel
Résumé: Le 10 octobre 2017, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a accueilli la demande d'une personne intersexuée qui prétendait que le refus d'inscrire une mention non binaire à son état civil était inconstitutionnel. Le juge de Karlsruhe considère que le refus d'inscription d'une mention positive constitue une atteinte injustifiée au droit de la personnalité de la personne, protégé par l'article 2, alinéa 2, en combinaison avec l'article 1er, alinéa 1er de la Loi fondamentale. Le refus est ainsi constitutif d'une discrimination fondée sur le genre, car la loi permet aux personnes ayant un genre binaire de bénéficier d'un marqueur de sexe, tandis que ceux ayant un genre non binaire en sont privés. Le Tribunal constitutionnel enjoint par conséquent au législateur allemand de modifier la législation en la matière d'ici à fin décembre 2018 afin de prendre compte la situation particulière des personnes n'ayant pas de genre binaire. Cette décision du juge constitutionnel allemand peut servir de modèle à la Cour de cassation française.   Pour consulter le texte intégral de l'article: https://sexandlaw.hypotheses.org/files/2018/01/Moron-Puech-B.-Autre-sexe-outre-Rhin-D.-2018-p.-73-74.pdf   Pour consulter la décision commentée: 1 BvR 2019/16 - Rn. (1-69) http://www.bverfg.de/e/rs20171010_1bvr201916.html

Le 9e amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence: une réforme à imiter?

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Auteurs / Autoren:NICOLAS-VULLIERME, LAURENCE
Revue / Zeitschrift:Contrats - Concurrence - Consommation, n°1, janvier 2018
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Contrats - Concurrence - Consommation, LexisNexis
Catégorie / Kategorie:droit comparé, Droit de la concurrence, Droit européen
Résumé de l'auteur: Le développement du Réseau Européen de Concurrence (REC) semble favoriser l'émulation entre législations de la concurrence. Après les débats sur l'attractivité du droit national issu de la transposition de la Directive sur les actions en dommages et intérêts, de nouvelles discussions ont débuté sur une réforme éventuelle du contrôle des concentrations. À l'appui de cette réflexion, l'Autorité de la concurrence cite des exemples étrangers, dont celui de l'Allemagne. Dans ce contexte, une analyse du 9ème amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence adopté au printemps 2017 peut éclairer les débats. Tel un miroir, elle met en exergue les spécificités françaises et l'importance des échanges entre acteurs du droit de la concurrence.