ALLEMAGNE: LOI SUR LE DETACHEMENT DES SALARIES ETRANGERS DANS LE SECTEUR DU BATIMENT

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GOURINARD-VALBOUSQUET, SABINE;
Source / Fundstelle:IN: CAHIERS JURIDIQUES ET FISCAUX DE L'EXPORTATION. 1997. NUMERO 5. P. 981 - 998.
Revue / Zeitschrift:Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:Arbeitnehmer, ARBEITNEHMER, AUSLAENDISCHER-, ARBEITSFOERDERUNGSGESETZ VOM 25.6.1969, ARBEITSLOSIGKEIT, ARBEITSNEHMERENTSENDEGESETZ VOM 26.2.1996, BAUWIRTSCHAFT, GLEICHHEITSPRINZIP, LOHN, LOHNPOLITIK, STRAFE, Unternehmen, BATIMENT, CHOMAGE, DETACHEMENT, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, Entreprise, LOI DU 25 JUIN 1969 (INCITATIONS A L'EMPLOI), LOI DU 25 JUIN 1969 (INCITATIONS A L'EMPLOI), PARAGRAPHE 19, LOI DU 26 FEVRIER 1996 (DETACHEMENT DES SALARIES), PRESTATION DE SERVICE, PRINCIPE D'EGALITE, SALAIRE, SALARIE, SALARIE ETRANGER, SANCTION
L'AUTEUR EXPOSE DANS CET ARTICLE LE BUT ET LE CONTENU DE LA "LOI SUR LES CONDITIONS IMPERATIVES DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE PRESTATIONS DE SERVICES TRANSFRONTALIERES - LOI SUR LE DETACHEMENT DES SALARIES", EN DATE DU 26 FEVRIER 1996. IL PRESENTE AUSSI LES SANCTIONS PREVUES, LA FACON DONT CETTE LOI EST APPLIQUEE ET LA FACON DONT CETTE APPLICATION EST CONTROLEE.