Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | WOHLGEMUTH, ARNO; NAUTRE, SYLVIE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL - CLUNET. 1975. P. 565 - 567. |
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| Revue / Zeitschrift: | Journal du droit international - Clunet |
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| Année / Jahr: | 1975 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Internationales Privatrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EHERECHT, EHESCHLIESSUNG, IPR, NAME, EHE-, STAATSANGEHOERIGKEIT, DIP, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, FAMILLE, MARIAGE, NATIONALITE, NOM CONJUGAL |
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DANS CETTE NOTE, LES AUTEURS SE LIVRENT A L'ANALYSE DE DIFFERENTES DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES (COUR DE JUSTICE FEDERALE EN DATE DU 12 MAI 1971 ET EN DATE DU 26 MAI 1971, TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR DE BAVIERE EN DATE DU 8 MARS 1971 ET EN DATE DU 16 JUIN 1971). CES DECISIONS PERMETTENT DE DETERMINER L'ETAT DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE ALLEMAND RELATIF A LA QUESTION DU DROIT APPLICABLE AU NOM DE LA FEMME MARIEE (DROIT DU STATUT PERSONNEL DE LA FEMME OU DROIT DES EFFETS DU MARIAGE). DANS LES DECISIONS RAPPORTEES, LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE A OPERE UN REVIREMENT IMPORTANT POUR LE CAS OU UN DES EPOUX A LA NATIONALITE ALLEMANDE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | WOHLGEMUTH, ARNO; NAUTRE, SYLVIE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL - CLUNET. 1975. P. 568 - 569. |
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| Revue / Zeitschrift: | Journal du droit international - Clunet |
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| Année / Jahr: | 1975 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Internationales Privatrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EHERECHT, Ehescheidung, EHESCHLIESSUNG, IPR, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), ZIVILPROZESSORDNUNG, PARAGRAPH 627, DIP, DIVORCE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, FAMILLE, MESURE PROVISOIRE, TRIBUNAL |
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LES AUTEURS RAPPORTENT ICI LE CONTENU DE PLUSIEURS DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES (DEUX DECISIONS DU TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR DE FRANCFORT EN DATE DU 24 AVRIL 1970 ET UNE DECISION DU TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR DE MUNICH EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1971). CES DECISIONS SONT RELATIVES A UN PROBLEME DE DIVORCE AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE ALLEMAND. IL S'AGIT EN L'ESPECE DE DETERMINER SI LES TRIBUNAUX ALLEMANDS PEUVENT DANS LE CADRE DE CONFLITS MATRIMONIAUX ET POUR LA DUREE DU PROCES PRENDRE DES MESURES PROVISOIRES, LORSQUE LES EPOUX SONT DE NATIONALITE DIFFERENTE.
Avr 27, 2012
DANS CETTE NOTE, L'AUTEUR ANALYSE DIFFERENTES DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES TOUTES RELATIVES A LA QUESTION DE L'INCIDENCE DU MARIAGE SUR LE NOM DE LA FEMME LORSQUE LES EPOUX N'ONT PAS LA MEME NATIONALITE.
Avr 27, 2012
DANS CETTE NOTE L'AUTEUR ANALYSE LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DUESSELDORF EN DATE DU 18 AVRIL 1967 RELATIVE A LA DETERMINATION EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE ALLEMAND DE LA LOI APPLICABLE
DANS UN CAS DE RUPTURE DE FIANCAILLES ET PLUS PARTICULIEREMENT POUR JUGER SI CETTE RUPTURE DONNE DROIT A REPARATION.
Avr 27, 2012
DANS CETTE NOTE L'AUTEUR ANALYSE DIFFERENTES DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES RELATIVES A LA CONCLUSION D'UN MARIAGE ENTRE DES FIANCES DE NATIONALITE DIFFERENTE (EN L'ESPECE LA FIANCEE ETAIT UNE ESPAGNOLE CATHOLIQUE NE PRODUISANT PAS DE CERTIFICAT DE CAPACITE MATRIMONIALE). L'AUTEUR EXPOSE LA POSITION DES TRIBUNAUX ALLEMANDS QUI NE CONSIDERENT UN MARIAGE VALABLE AU FOND QUE S'IL N'EXISTE PAS D'EMPECHEMENTS AU MARIAGE DANS LES DEUX LOIS NATIONALES DES FIANCES.
