Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE; HAUPTMANN, JEAN-MARC;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1982-I. P. 133 - 135.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINMANNGESELLSCHAFT, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, GMBH-GESETZ VOM 20.4.1892, FASSUNG VOM 04.7.1980, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, ENTREPRISE COMMERCIALE, LOI DU 04 JUILLET 1980 (SARL), Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL), SOCIETE UNIPERSONNELLE (EURL)
IL S'AGIT D'UNE ANALYSE DE LA LOI ALLEMANDE DU 4 JUILLET 1980 AUTORISANT LA SARL CONSTITUEE PAR UNE SEULE PERSONNE. LE REGIME LEGAL APPAREMMENT SIMPLE (CONSTITUTION PAR VOIE DE TRANSFORMATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE OU CONSTITUTION DIRECTE DE LA SARL UNIPERSONNELLE) EST OBSCURCI PAR DE NOMBREUSES ZONES D'OMBRE, COMME L'ABSENCE DE STRUCTURE JURIDIQUE DE LA PERIODE CONSTITUTIVE DE LA SARL UNIPERSONNELLE. LES AUTEURS EXPOSENT QUELQUES SOLUTIONS PROPOSEES PAR LA DOCTRINE.