Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:	IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1971. P. 27 - 30.
Revue / Zeitschrift:	Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:	1971
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), KUENDIGUNGSSCHUTZ, MIETRECHT, MIETVERTRAG, Vertrag, VERTRAG, MIET-, WOHNUNG, MIET-, BAIL, BAIL D'HABITATION, CODE CIVIL (BGB), CONSTRUCTION, Contrat, DELAI-CONGE, DROIT AU BAIL, Droit civil, LOCATION, LOGEMENT LOCATIF, PROPRIETE, PROPRIETE IMMOBILIERE

LA LOI DU 4 NOVEMBRE 1971 COMPLETEE PAR LA LOI DU 24 NOVEMBRE 1971 SUR LA PROTECTION CONTRE LA PRATIQUE DU DELAI-CONGE APPLIQUE AUX BAUX PORTANT SUR DES LOCAUX D'HABITATION A INSTITUE UNE VERITABLE PROTECTION CONTRE LE DELAI-CONGE EN ASSORTISSANT DE RESTRICTIONS SENSIBLES LE DROIT POUR LE BAILLEUR DE LOCAUX D'HABITATION DE DONNER CONGE.