Apr. 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | LOEWENHEIM, ULRICH; |
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Source / Fundstelle: | IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: LES TROUBLES
D'EXECUTION DU CONTRAT EN DROIT FRANCAIS ET ALLEMAND - 11EME SEMINAIRE
COMMUN 20 MAI 2 JUIN 1979. HEIDELBERG 1981, P. 225 - 243. |
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Année / Jahr: | 1981 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, SCHIEDS-, HANDEL, INTERNATIONALER-, INDEXKLAUSEL, SCHIEDSGERICHTSKLAUSEL, Vertrag, WIRTSCHAFTLICHE ANPASSUNG, ARBITRAGE, CLAUSE D'ARBITRAGE, CLAUSE D'INDEXATION, COMMERCE INTERNATIONAL, Contrat, Droit civil, ECONOMIE |
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EXPOSANT LES METHODES D'AJUSTEMENT CONTRACTUELLES DES CONTRATS A DES CIRCONSTANCES CHANGEANTES NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DES CONTRATS COMMERCIAUX INTERNATIONAUX, L'AUTEUR ETUDIE DANS UN PREMIER POINT LA METHODE DE L'AJUSTEMENT AUTOMATIQUE CONSISTANT PRINCIPALEMENT EN DES CLAUSES DE PROTECTION DE LA VALEUR, ET DANS UN SECOND POINT LA METHODE D'AJUSTEMENT NON AUTOMATIQUE CONSISTANT A FIXER UNE NOUVELLE CONTREPARTIE SOIT DU FAIT DES PARTIES SOIT DU FAIT DE TIERS.
Apr. 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | MASKOW, DIETRICH; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE. 1981. P. 29 - 47. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue de droit international et de droit comparé |
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Année / Jahr: | 1981 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | AUSSENHANDEL, AUSSENWIRTSCHAFT, MONOPOL, Ostdeutschland, Vertrag, WIRTSCHAFTSRECHT, WIRTSCHAFTSVERTRAG, ZIVILGESETZBUCH DER DDR, ALLEMAGNE DE L'EST, CODE CIVIL DE LA RDA, COMMERCE EXTERIEUR, COMMERCE INTERNATIONAL, Contrat, CONTRAT ECONOMIQUE INTERNATIONAL, DROIT COMMERCIAL, ECONOMIE, MONOPOLE, Société |
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LE CONCEPT MONOPOLE DE L'ECONOMIE EXTERIEURE COMPREND LES FORMES ET LES METHODES SPECIFIQUES DE LA DIRECTION ECONOMIQUE SOCIALISTE SUR PLAN DE L'ECONOMIE EXTERIEURE. LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR EST COMPETENT POUR LA SAUVEGARDE DU MONOPOLE DU COMMERCE EXTERIEUR, LA COMPETENCE EXTERIEURE EN RDA ETANT UN MONOPOLE D'ETAT. L'AUTEUR EXAMINE LE DROIT DES CONTRATS (FONCTION, OBJET ET CONTENU), LE SYSTEME DE REGLEMENTATION DES CONTRATS EN RDA (C'EST A DIRE LA LOI SUR LES CONTRATS), LA REGLEMENTATION DES CONTRATS ECONOMIQUES INTERNATIONAUX AINSI QUE LA LOI RELATIVE AUX CONTRATS ECONOMIQUES INTERNATIONAUX.