Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
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Source / Fundstelle: | IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE.
SEPTEMBRE
2007. NUMERO LC 175. P. 11 - 14. |
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Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
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Année / Jahr: | 2007 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Politiques, économie et société |
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Mots clef / Schlagworte: | GLUECKSPIEL, JUGENDSCHUTZ, SPIEL, SPIELAUTOMATEN, SPIELHALLEN, SPIELSUCHT, SPIELVERBOT, VERORDNUNG UEBER SPIELGERAETE UND ANDERE SPIELE MIT GEWINNMOEGLICHKEITEN VOM 6. FEBRUAR 1962, CASINO, DEPENDANCE AUX JEUX, INTERDICTION DE CASINO, JEUX, JEUX DE HASARD, MACHINES A SOUS, PROTECTION DES MINEURS, REGLEMENT DU 6 FEVRIER 1962, RELATIF AUX MACHINES DE JEUX AUTOMATIQUES, SALLES DE JEUX |
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LE DISPOSITIF ALLEMAND DE LUTTE CONTRE LA DEPENDANCE AUX JEUX DEVRAIT SUBIR UN REAMENAGEMENT: EN EFFET, UN NOUVEAU PROTOCOLE SUR LES JEUX DEVRAIT ETRE CONCLU PAR LES LAENDER QUI DETIENNENT LE MONOPOLE DANS LE DOMAINE. IL AURA, NOTAMMENT, POUR OBJECTIFS LA PREVENTION DE LA DEPENDANCE ET L'ETABLISSEMENT DES CONDITIONS DE LUTTE CONTRE LE PHENOMENE. L'ETUDE ANALYSE LES DISPOSITIFS EXISTANTS DANS LES PAYS ETUDIES EN TROIS CATEGORIES: LA PROTECTION DES JOUEURS, LA LIMITATION ET LE CONTROLE DE L'OFFRE DE JEU, LE TRAITEMENT DES JOUEURS DEPENDANTS ET L'INFORMATION DU GRAND PUBLIC. [BIBLI BIJUS: F. 27]
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
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Source / Fundstelle: | IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE.
AVRIL
2007. NUMEO LC 171. P. 11 - 16. |
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Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
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Année / Jahr: | 2007 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Politiques, économie et société, Strafrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 28.3.2006, GLUECKSSPIEL, LOTTERIE, LOTTO, SPIEL, SPIELBANK, SPORTWETTEN, SPORTWETTENMONOPOL, WETTE, WETTMONOPOL, CASINO, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 28 MARS 2006, DROIT PENAL, JEU, JEU DE HASARD, LOTERIE, LOTO, PARI, PARIS SPORTIFS |
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A L'INSTAR DU DROIT FRANCAIS, LE DROIT ALLEMAND NE PERMET PAS LA LIBRE EXPLOITATION DES JEUX D'ARGENT. CELLE-CI NECESSITE UNE AUTORISATION QUI EST GENERALEMENT OCTROYEE PAR LES AUTORITES "ADMINISTRATIVES DES LAENDER ; LA" COMPETENCE DE LA FEDERATION ETANT SURTOUT REDUITE AUX JEUX EXERCES SUR DES MACHINES INSTALLEES A L'EXTERIEUR DES CASINOS. DANS CETTE ETUDE CONSACREE A L'ALLEMAGNE EST BRIEVEMENT PRESENTE LE REGIME JURIDIQUE DES PRINCIPAUX JEUX D'ARGENT, A SAVOIR DES JEUX DE HASARD (LES JEUX DE LOTERIE, LES JEUX PROPOSES DANS LES CASINOS OU EN DEHORS), DES PARIS SUR LES COURSES HIPPIQUES ET DES AUTRES PARIS SPORTIFS. [BIBLI BIJUS: F. 27]