L’ORGANISATION DES JEUX D’ARGENT

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. AVRIL 2007. NUMEO LC 171. P. 11 - 16.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2007
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politiques, économie et société, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 28.3.2006, GLUECKSSPIEL, LOTTERIE, LOTTO, SPIEL, SPIELBANK, SPORTWETTEN, SPORTWETTENMONOPOL, WETTE, WETTMONOPOL, CASINO, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 28 MARS 2006, DROIT PENAL, JEU, JEU DE HASARD, LOTERIE, LOTO, PARI, PARIS SPORTIFS
A L'INSTAR DU DROIT FRANCAIS, LE DROIT ALLEMAND NE PERMET PAS LA LIBRE EXPLOITATION DES JEUX D'ARGENT. CELLE-CI NECESSITE UNE AUTORISATION QUI EST GENERALEMENT OCTROYEE PAR LES AUTORITES "ADMINISTRATIVES DES LAENDER ; LA" COMPETENCE DE LA FEDERATION ETANT SURTOUT REDUITE AUX JEUX EXERCES SUR DES MACHINES INSTALLEES A L'EXTERIEUR DES CASINOS. DANS CETTE ETUDE CONSACREE A L'ALLEMAGNE EST BRIEVEMENT PRESENTE LE REGIME JURIDIQUE DES PRINCIPAUX JEUX D'ARGENT, A SAVOIR DES JEUX DE HASARD (LES JEUX DE LOTERIE, LES JEUX PROPOSES DANS LES CASINOS OU EN DEHORS), DES PARIS SUR LES COURSES HIPPIQUES ET DES AUTRES PARIS SPORTIFS. [BIBLI BIJUS: F. 27]