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Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HRBEK, RUDOLF;
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS. 1986. NUMERO 3. P. 28 - 30
Revue / Zeitschrift:Documents
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINHEITLICHE EUROPAEISCHE AKTE, EWG-VERTRAG VOM 25.3.1957, Föderalismus, Grundgesetz, SUBSIDIARITAETSPRINZIP, ACTE UNIQUE EUROPEEN, BUNDESRAT, BUNDESTAG, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, FEDERALISME, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, PRINCIPE DE SUBSIDIARITE, TRAITE CEE DU 25 MARS 1957
LES CRITIQUES FORMULEES PAR LES LAENDER (ET EN PARTICULIER PAR LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DE BAVIERE) A L'ENCONTRE DU GOUVERNEMENT FEDERAL AU MOMENT DES POURPARLERS SUR L'ACTE UNIQUE EUROPEEN ONT POUR OBJET L'AFFAIBLISSEMENT DE LA PARTICIPATION DES LAENDER AUX DECISIONS EUROPEENNES. LES LAENDER CRITIQUENT LA FACON DONT LE GOUVERNEMENT FEDERAL A MENE LES "DISCUSSIONS CONCERNANT L'ACTE UNIQUE EUROPEEN; ILS CRAIGNENT LA MISE EN DANGER" DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE ET UN EMPIETEMENT SUR LEUR AUTONOMIE ET LEURS COMPETENCES. L'AUTEUR S'INTERROGE SUR LA MARGE DE MANOEUVRE DONT VA POUVOIR DISPOSER LE GOUVERNEMENT FEDERAL EN MATIERE DE POLITIQUE EUROPEENNE.