Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
---|
Auteurs / Autoren: | AUTEXIER, CHRISTIAN; |
---|
Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1992. P. 625 - 641. |
---|
Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise de droit constitutionnel |
---|
Année / Jahr: | 1992 |
---|
Type / Typ: | |
---|
Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
---|
Mots clef / Schlagworte: | EUROPAEISCHE UNION, Föderalismus, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 23, GRUNDGESETZ, ART. 28, GRUNDGESETZ, ART. 88, VERFASSUNGSAENDERUNG, VERTRAG UEBER DIE EUROPAEISCHE UNION VOM 07.2.1992, CEE, COOPERATION, Droit constitutionnel, FEDERALISME, FEDERATION, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 23, LOI FONDAMENTALE, ART. 28, LOI FONDAMENTALE, ART. 88, MAASTRICHT, TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE DU 07 FEVRIER 1992, UNION EUROPEENNE |
---|
L'AUTEUR FAIT UNE ANALYSE DU PROJET DE REVISION DE LA LOI FONDAMENTALE PRELIMINAIRE A LA RATIFICATION DU TRAITE DE MAASTRICHT. L'ANALYSE S'ARTICULE AUTOUR DE DEUX IDEES:- L'ARTICLE 23 DE LA LOI FONDA- MENTALE NOUVEAU ORGANISE LA RELATION ORDRE CONSTITUTIONNEL ET UNION EUROPEENNE. IL EST L'ARTICLE "EUROPEEN" DE LA CONSTITUTION ALLEMANDE. IL PREVOIT DES TRANS- FERTS DE COMPETENCES A L'UNION EUROPEENNE SOUMIS A UN REGIME SPECIFIQUE D'ADOPTION. PAS AILLEURS, L'ARTICLE 23 II A VI A POUR OBJET DE MIEUX TENIR COMPTE DES EXIGENCES DE LA STRUCTURE FEDERALE DES LAENDER ET DE GARANTIR LA PARTICIPATION DES LAENDER, ET NON LA SEULE FEDERATION, A LA VIE ET AU FONCTIONNEMENT DE L' UNION EUROPEENNE. - LA DEUXIEME IDEE DEVELOPPEE EST BASEE SUR LES POINTS 3 ET 4 DE L'ARTICLE 1 DU PROJET DE LOI DE REVISION QUI CONTIENNENT DEUX DISPOSITIONS MODIFIANT RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 28 ET 88 DE LA LOI FONDAMENTALE A PROPOS DU DROIT DE VOTE DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES AUX ELECTIONS LOCALES ET DE LA BANQUE CENTRALE EUROPENNE.