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Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BAUERREIS, JOCHEN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2002. NUMERO 4. P. 1023 - 1031.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), HAFTPFLICHTRECHT, HAFTUNG, VERTRAGS-, Kaufvertrag, Reform, Schuldrecht, VERJAEHRUNG, Vertrag, Vertragliche Haftung, VERTRAGSRECHT, WERKVERTRAG, CODE CIVIL (BGB), Contrat, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONTRAT DE VENTE, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, PRESCRIPTION, REFORME, RESPONSABILITE, VENTE
LA REFORME DU DROIT ALLEMAND DES OBLIGATIONS, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2002, A ACTUALISE ET HARMONISE LES REGLES RELATIVES A LA PRESCRIPTION. APRES AVOIR SOULIGNE L'INTERET POUR UN JURISTE FRANCAIS DE CONNAITRE CES NOUVELLES REGLES, L'AUTEUR PRESENTE DIFFERENTS DELAIS DE PRESCRIPTION (PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN, PRESCRIPTION EN MATIERE DE CONTRAT DE VENTE ET DE CONTRAT D'ENTREPRISE, PRESCRIPTION POUR LES GROUPES DE CONTRATS). IL INDIQUE, PAR AILLEURS, LES CAS DE FIGURE SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE DEROULEMENT DU DELAI DE PRESCRIPTION (MODIFICATIONS CONTRACTUELLES, INTERRUPTION ET SUSPENSION).