Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HABSCHEID, WALTHER J.; |
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| Source / Fundstelle: | IN: TRAVAUX DU CENTRE D'ETUDES JURIDIQUES ALLEMANDES: DIVORCE-SANCTION ET
DIVORCE-FAILLITE EN DROIT COMPARE FRANCAIS ET ALLEMAND, ACTES DE LA TABLE
RONDE DU 24 AVRIL 1968. PARIS. DALLOZ, ANNALES DE LA FACULTE DE DROIT ET DES
SCIENCES POLITIQUES ET ECONOMIQUES DE STRASBOURG XXII 1969, P. 45 - 66. |
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| Année / Jahr: | 1969 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Familienrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EHERECHT, Ehescheidung, EHESCHEIDUNG, EINVERSTAENDLICHE-, EHESCHEIDUNGSFOLGE, EHESCHEIDUNGSGRUND, SCHULDAUSSPRUCH, VERSCHULDEN, CULPABILITE, DIVORCE, DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, DIVORCE POUR FAUTE, DIVORCE-FAILLITE, DIVORCE-SANCTION, Droit civil, DROIT COMPARE, FAMILLE, FAUTE |
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LE DROIT ALLEMAND DU DIVORCE A COMME BASE LE PRINCIPE DU DIVORCE FAILLITE (POUR QUE LE MARIAGE PUISSE ETRE RESILIE IL FAUT QUE LE JUGE CONSTATE QUE LE MARIAGE A PERDU TOUT SON SENS) ET EXIGE QUE LE DEMANDEUR EN DIVORCE FASSE VALOIR PAR SON ACTION UNE CAUSE DE DIVORCE. - LES CAUSES DU DIVORCE: LE DIVORCE POUR FAUTE, LES CAUSES OBJECTIVES DE DIVORCE, LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL. - LES EFFETS DU DIVORCE: LA DECLARATION DE LA CULPABILITE, LE RAPPORT JURIDIQUE DES EPOUX APRES DIVORCE.
