Retour sur l’Identitätskontrolle du Bundesverfassungsgericht

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SARAH TEWELEIT
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:2018
Catégorie / Kategorie:Droit constitutionnel
Mots clef / Schlagworte:Identitätskontrolle, Verfassungsidentität, Droit constitutionnel, droit de l'Union Européenne, NOYAU IDENTITIARE
À l'occassion de l'affaire Europäischer Haftbefehl II du Bundesverfassungsgericht, l'auteure traite l'Identitätskontrolle,  principe s'inscrivant dans la question de l'interaction entre l'ordre constitutionnel allemand et l'ordre juridique de l'Union et sur laquelle une série de décisions a été rendue, dont les fameuses décisions dites Solange I et Solange II. Plan de l'article:
  • I. - LA PLACE DE L'IDENTITÄTSKONTROLLE DANS LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DU DROIT DE L'UNION : ESSAI D'UNE GRILLE DE LECTURE
  • A. - Le point de connexion entre Identitätskontrolle et ultra-vires-Kontrolle : La garantie du principe de démocratie
  • 1. Une même assise dogmatique : le principe de démoratie
  • 2. Deux moyens de contrôle : l'ultra-vires-Kontrolle et l'Identitätskontrolle
  • B. - Le point de connexion entre Grundrechtskontrolle et Identitätskontrolle : La garantie du noyau dur des droits fondamentaux
  • 1. L'exégèse de la Grundrechtskontrolle : La consécration de la réserve Solange II
  • 2. Le rôle supplétif de l'Identitätskontrolle : la garantie du respect de la dignité humaine
  • II. - LA PORTÉE MATÉRIELLE DE LA VERFASSUNGSIDENTITÄT FACE À L'INTÉGRATION EUROPÉENNE : FOCUS SUR LA PARTIE ÉMERGÉE DU "NOYAU DUR IDENTITAIRE"
  • A. - L'éclaircissement de la notion prétorienne de Verfassungsidentität : Sa conception dans le contexte du Mehrebenensystem
  • B. - Une lecture au travers du prisme de la dignité himaine : L'inclusion du principe nulla poene sine culpa dans la Verfassungsidentität

Constitution de l’Empire allemand (1849) / Paulskirchenverfassung

Verfassung des deutschen Reiches

(Paulskirchenverfassung 1849)

Übersetzung: A. E. Schlegel

November 2014

Constitution de l’Empire allemand 

(Constitution de Francfort, 1849)

traduction: A. E. Schlegel

Novembre 2014

Die deutsche verfassunggebende Nationalversammlung hat beschlossen, und verkündigt als Reichsverfassung:

Verfassung des deutschen Reiches

vom 28. März 1849

 

L’assemblée constituante allemande a adopté et promulgue comme Constitution de l’Empire:

La Constitution de l’Empire allemand

du 28 mars 1849

Abschnitt I. Das Reich Section I. L’Empire
Artikel I. Article I.
§ 1. Das deutsche Reich besteht aus dem Gebiete des bisherigen deutschen Bundes. § 1. L’Empire allemand est constitué des territoires de l’ancienne Confédération germanique [deutscher Bund].
Die Festsetzung der Verhältnisse des Herzogthums Schleswig bleibt vorbehalten. La délimitation des relations avec le Duché de Schleswig demeure réservée.
§ 2. Hat ein deutsches Land mit einem nichtdeutschen Lande dasselbe Staatsoberhaupt, so soll das deutsche Land eine von dem nichtdeutschen Lande getrennte eigene Verfassung, Regierung und Verwaltung haben. In die Regierung und Verwaltung des deutschen Landes dürfen nur deutsche Staatsbürger berufen werden. § 2. Si un Etat allemand partage un même chef d’Etat avec un Etat non-allemand, cet Etat allemand doit posséder sa propre constitution, son propre gouvernment et sa propre administration, distincts de ceux de l’Etat non allemand. Seuls des citoyens allemands peuvent être appelés à des fonctions au sein de l’administration de l’Etat allemand.
Die Reichsverfassung und Reichsgesetzgebung hat in einem solchen deutschen Lande dieselbe verbindliche Kraft, wie in den übrigen deutschen Ländern. La Constitution de l’Empire ainsi que la législation de l’Empire possèdent la même force obligatoire au sein d’un tel Etat allemand, que dans les autres Etats allemands.
§ 3. Hat ein deutsches Land mit einem nichtdeutschen Lande dasselbe Staatsoberhaupt, so muß dieses entweder in seinem deutschen Lande residiren, oder es muß auf verfassungsmäßigem Wege in demselben eine Regentschaft niedergesetzt werden, zu welcher nur Deutsche berufen werden dürfen. § 3. Si un Etat allemand partage un même chef d’Etat avec un Etat non allemand, ce chef d’Etat doit soit résider en son Etat allemand, soit instituer dans celui-ci par voie constitutionnelle une régence, à l’exercice de laquelle seuls des Allemands peuvent être appelés.
§ 4. Abgesehen von den bereits bestehenden Verbindungen deutscher und nichtdeutscher Länder soll kein Staatsoberhaupt eines nichtdeutschen Landes zugleich zur Regierung eines deutschen Landes gelangen noch darf ein in Deutschland regierender Fürst, ohne seine deutsche Regierung abzutreten, eine fremde Krone annehmen. § 4. Nonobstant les relations déjà existantes entre Etats allemands et non allemands, aucun chef d’un Etat non allemand ne peut accéder en même temps au gouvernement d’un Etat allemand, et de même aucun prince régnant en Allemagne ne peut accepter une couronne étrangère sans abdiquer de ses fonctions gouvernementales allemandes.
§ 5. Die einzelnen deutschen Staaten behalten ihre Selbstständigkeit, soweit dieselbe nicht durch die Reichsverfassung beschränkt ist; sie haben alle staatlichen Hoheiten und Rechte, soweit diese nicht der Reichsgewalt ausdrücklich übertragen sind. § 5. Les différentes Etats allemands conservent leur autonomie, dans la mesure où celle-ci n’est pas restrainte par la Constitution de l’Empire; ils disposent de toutes les souverainetés et de tous les droits revenant à des Etats, dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été explicititement conférés aux autorités de l’Empire.
Abschnitt II. Die Reichsgewalt Section II. Les autorités de l’Empire
Artikel I. Article I.
§ 6. Die Reichsgewalt ausschließlich übt dem Auslande gegenüber die völkerrechtliche Vertretung Deutschlands und der einzelnen deutschen Staaten aus. § 6. Les autorités de l’Empire disposent des droits exclusifs de représentation internationale de l’Allemagne et des Etats allemands individuels à l’étranger.
Die Reichsgewalt stellt die Reichsgesandten und die Consuln an. Sie führt den diplomatischen Verkehr, schließt die Bündnisse und Verträge mit dem Auslande, namentlich auch die Handels- und Schifffahrtsverträge, so wie die Auslieferungsverträge ab. Sie ordnet alle völkerrechtlichen Maaßregeln an. Les autorités de l’Empire engagent les envoyés de l’empire et les consuls. Elles conduisent les relations diplomatiques, concluent des alliances et les accords avec l’étranger, notamment aussi les accords de commerce et de navigation fluviale, tout comme les contrats d’extradition. Ils prennent toutes les mesures de droit international.
§ 7. Die einzelnen deutschen Regierungen haben nicht das Recht, ständige Gesandte zu empfangen oder solche zu halten. § 7. Les gouvernements individuels des Etats allemands n’ont pas le droit d’accueillir ou d’entretenir des représentants permanents.
Auch dürfen dieselben keine besonderen Consuln halten. Die Consuln fremder Staaten erhalten ihr Exequatur von der Reichsgewalt. Ces mêmes Etats ne peuvent pas non plus entretenir des consuls particuliers. Les consuls des Etats étrangers obtiennent leur exequatur des institutions impériales. 
Die Absendung von Bevollmächtigten an das Reichsoberhaupt ist den einzelnen Regierungen unbenommen. Les Etats individuels conservent le droit d’envoyer des émissaires auprès de l’Empereur.
§ 8. Die einzelnen deutschen Regierungen sind befugt, Verträge mit anderen deutschen Regierungen abzuschließen. § 8. Les gouvernments allemands individuels ont le droit de conclure des accords avec d’autres gouvernements allemands.
Ihre Befugniß zu Verträgen mit nichtdeutschen Regierungen beschränkt sich auf Gegenstände des Privatrechts, des nachbarlichen Verkehrs und der Polizei. Leur compétence à conclure des accords avec des gouvernements non-allemands est restreinte aux questions du droit privé, de la circulation entre régions voisines et de police.
§ 9. Alle Verträge nicht rein privatrechtlichen Inhalts, welche eine deutsche Regierung mit einer andern deutschen oder nichtdeutschen abschließt, sind der Reichsgewalt zur Kenntnißnahme und, insofern das Reichsinteresse dabei betheiligt ist, zur Bestätigung vorzulegen. § 9. Tous les accords dont le contenu ne traiterait pas de seules questions de droit privé qu’un gouvernement allemands conclut avec un autre gouvernement allemand ou avec un gouvernement non-allemand doivent être présentés aux autorités de l’Empire afin que celles-ci puissent en prendre connaissance et, dans la mesure où les intérêts de l’Empire y sont impliqués, les confirmer.
Artikel II. Article II.
§ 10. Der Reichsgewalt ausschließlich steht das Recht des Krieges und Friedens zu. § 10. Les autorités de l’Empire sont seules à disposer du droit de guerre et de paix.
Artikel III. Article III.
§ 11. Der Reichsgewalt steht die gesammte bewaffnete Macht Deutschlands zur Verfügung. § 11. Les autorités de l’Empire disposent de l’ensemble des forces armées allemandes.
§ 12. Das Reichsheer besteht aus der gesammten zum Zwecke des Kriegs bestimmten Landmacht der einzelnen deutschen Staaten. Die Stärke und Beschaffenheit des Reichsheeres wird durch das Gesetz über die Wehrverfassung bestimmt. § 12. L’armée impériale consiste de l’ensemble des armées de terre destinées à la guerre des Etats individuels. La force et l’équipement de l’armée impériale est déterminée par la loi sur l’organisation des forces armées.
Diejenigen Staaten, welche weniger als 500.000 Einwohner haben, sind durch die Reichsgewalt zu größeren militärischen Ganzen, welche dann unter der unmittelbaren Leitung der Reichsgewalt stehen, zu vereinigen, oder einem angrenzenden größeren Staate anzuschließen. Ceux des Etats qui comptent moins de 500.000 habitants doivent être rassemblés par les autorités impériales en des ensembles militaires d’une taille supérieure, qui sont ensuite placés directement sous la direction des autorités impériales, ou doivent être adjoints à un Etat frontalier d’une taille supérieure.
Die näheren Bedingungen einer solchen Vereinigung sind in beiden Fällen durch Vereinbarung der betheiligten Staaten unter Vermittelung und Genehmigung der Reichsgewalt festzustellen. Les détails d’un tel rassemblement doivent dans les deux cas être établis par accord des Etats concernés avec l’entremise et l’accord des autorités de l’Empire.
§ 13. Die Reichsgewalt ausschließlich hat in Betreff des Heerwesens die Gesetzgebung und die Organisation; sie überwacht deren Durchführung in den einzelnen Staaten durch fortdauernde Controle. § 13. Les autorités de l’Empire sont les seules à disposer du droit de légiférer et d’organiser en ce qui concerne la force militaire; elles surveillent l’application de cette législation et organisation dans les Etats individuels par un contrôle constant.
Den einzelnen Staaten steht die Ausbildung ihres Kriegswesens auf Grund der Reichsgesetze und der Anordnungen der Reichsgewalt und beziehungsweise in den Grenzen der nach § 12 getroffenen Vereinbarungen zu. Sie haben die Verfügung über ihre bewaffnete Macht, soweit dieselbe nicht für den Dienst des Reiches in Anspruch genommen wird. Les Etats individuels sont chargés de la formation de leur forces de guerre sur le fondement des lois impériales et des injonctions des autorités de l’Empire ainsi que dans les limites des accords établis en application du § 12. Ils disposent de leurs forces armées, dans la mesure où celles-ci ne sont pas requises au service de l’Empire.
§ 14. In den Fahneneid ist die Verpflichtung zur Treue gegen das Reichsoberhaupt und die Reichsverfassung an erster Stelle aufzunehmen. § 14. L’obligation de loyauté à l’Empereur et à la Constitution de l’Empire doit être incluse au début du serment.
§ 15. Alle durch Verwendung von Truppen zu Reichszwecken entstehenden Kosten, welche den durch das Reich festgesetzten Friedensstand übersteigen, fallen dem Reiche zur Last. § 15. Toutes les dépenses causées par l’utilisation des troupes pour servir les buts de l’Empire qui dépassent le budget établi par l’Empire pour les périodes de paix,  sont supportés par l’Empire.
§ 16. Über eine allgemeine für ganz Deutschland gleiche Wehrverfassung ergeht ein besonderes Reichsgesetz. § 16. Une loi impériale spéciale est adoptée pour définir une organisation générale des forces armées identifique pour toute l’Allemagne.
§ 17. Den Regierungen der einzelnen Staaten bleibt die Ernennung der Befehlshaber und Offiziere ihrer Truppen, soweit deren Stärke sie erheischt, überlassen. § 17. Le droit de nomination des commandants et des officiers de leurs troupes est laissé aux gouvernements des Etats individuels, dans la mesure où la force de leurs troupes l’exige.
Für die größeren militärischen Ganzen, zu denen Truppen mehrerer Staaten vereinigt sind, ernennt die Reichsgewalt die gemeinschaftlichen Befehlshaber. Les autorités de l’Empire nomment les commandants communs pour les ensembles militaires de taille supérieure, composées du rassemblement des troupes de plusieurs Etats.
Für den Krieg ernennt die Reichsgewalt die commandirenden Generale der selbstständigen Corps, sowie das Personale der Hauptquartiere. Les autorités de l’Empire nomment les généraux commandant les corps autonomes, ainsi que le personnel des quartiers généraux, pour l’état de guerre.
§ 18. Der Reichsgewalt steht die Befugniß zu, Reichsfestungen und Küstenvertheidigungswerke anzulegen und, insoweit die Sicherheit des Reiches es erfordert, vorhandene Festungen gegen billige Ausgleichung, namentlich für das überlieferte Kriegsmaterial, zu Reichsfestungen zu erklären. § 18. Les autorités de l’Empire disposent du droit d’établir des forteresses impériales et des installations de défenses des côtes maritimes, et dans la mesure où la sécurité de l’Empire en dépend, de conférer le statut de forteresse de l’Empire à des forteresses préexistantes, en échange d’une juste indemnisation, notamment pour le matériel de guerre ainsi livré.
Die Reichsfestungen und Küstenvertheidigungswerke des Reiches werden auf Reichskosten unterhalten. Les forteresses et les installations de défenses des côtes maritimes de l’empire sont entretenus aux dépens de l’empire.
§ 19. Die Seemacht ist ausschließlich Sache des Reiches. Es ist keinem Einzelstaate gestattet, Kriegsschiffe für sich zuhalten oder Kaperbriefe auszugeben. § 19. Les forces navales sont sous la compétence exclusive de l’Empire. Aucun Etat individuel n’est autorisé à entretenir des navires de guerre à ses propres fins ou à remettre des lettres de marque à des pirates.
Die Bemannung der Kriegsflotte bildet einen Theil der deutschen Wehrmacht. Sie ist unabhängig von der Landmacht. L’équipage de la flotte de guerre constitue une partie de l’armée allemande. Il est indépendant des armées des Etats individuels.
Die Mannschaft, welche aus einem einzelnen Staate für die Kriegsflotte gestellt wird, ist von der Zahl der von demselben zu haltenden Landtruppen abzurechnen. Das Nähere hierüber, so wie über die Kostenausgleichung zwischen dem Reiche und den Einzelstaaten, bestimmt ein Reichsgesetz. L’équipage mis à disposition par un Etat individuel pour la flotte de guerre doit être déduit du nombre des troupes devant être entretenues par ce même Etat. Une loi impériale réglemente les détails, par exemple concernant la compensation des dépenses entre l’empire et les Etats individuels.
Die Ernennung der Offiziere und Beamten der Seemacht geht allein vom Reiche aus. La nomination des officiers et des fonctionnaires des forces navales dépend uniquement de l’Empire.
Der Reichsgewalt liegt die Sorge für die Ausrüstung, Ausbildung und Unterhaltung der Kriegsflotte und die Anlegung, Ausrüstung und Unterhaltung von Kriegshäfen und See-Arsenälen ob. La charge de l’équipement, de la formation et de l’entretien de la flotte de guerre ainsi que de l’établissement, l’équipement et l’entretien de ports de guerre et d’arsenals maritimes revient à l’autorités de l’Emire.
Über die zur Errichtung von Kriegshäfen und Marine-Etablissements nöthigen Enteignungen, sowie über die Befugnisse der dabei anzustellenden Reichsbehörden, bestimmen die zu erlassenden Reichsgesetze. Des lois d’empire sont à adopter pour déterminer les expropriations nécessaires à la construction de ports de guerre et des locaux de la marine, ainsi que pour définir les compétences des autorités impériales qui devront y être établies.
Artikel IV. Article IV.
§ 20. Die Schifffahrtsanstalten am Meere und in den Mündungen der deutschen Flüsse (Häfen, Seetonnen, Leuchtschiffe, das Lootsenwesen, das Fahrwasser u. s. w.) bleiben der Fürsorge der einzelnen Uferstaaten überlassen. Die Uferstaaten unterhalten dieselben aus eigenen Mitteln.

 

§ 20. Les constructions servant à la navigation des navires en mer et aux embouchures des fleuves allemands (ports, balises maritimes, bateaux-phares, pilotage, voies navigables, etc.) sont laissés au soin des Etats riverains respectivement concernés. Les Etats riverains financent l’entretien de ces constructions par leurs propres moyens.
Ein Reichsgesetz wird bestimmen, wie weit die Mündungen der einzelnen Flüsse zu rechnen sind. Une loi d’Empire déterminera dans quelle étendue les embouchures des différents fleuves doivent être calculées.
§ 21. Die Reichsgewalt hat die Oberaufsicht über diese Anstalten und Einrichtungen. § 21. Les autorités de l’Empire dispose du droit de surveillance de ces constructions et installations.
Es steht ihr zu, die betreffenden Staaten zu gehöriger Unterhaltung derselben anzuhalten, auch dieselben aus den Mitteln des Reiches zu vermehren und zu erweitern. Elle a le droit de s’assurer que les Etats concernés pourvoient à l’entretien convenable de ces constructions et installations, et aussi de multiplier et élargir les installations existantes grâce aux moyens financiers de l’Empire.
§ 22. Die Abgaben, welche in den Seeuferstaaten von den Schiffen und deren Ladungen für die Benutzung der Schifffahrtsanstalten erhoben werden, dürfen die zur Unterhaltung dieser Anstalten nothwendigen Kosten nicht übersteigen. Sie unterliegen der Genehmigung der Reichsgewalt. § 22. Les charges prélevées dans les Etats situés sur les côtes maritimes sur les bâteaux et leur chargement au titre de l’utilisation des constructions servant à la navigation des navires ne peuvent dépasser les dépenses nécessaires à l’entretien de ces constructions.
§ 23. In Betreff dieser Abgaben sind alle deutschen Schiffe und deren Ladungen gleichzustellen. § 23. Tous les navires allemands et leurs chargements doivent faire l’objet d’un traitement égal concernant ces charges.
Eine höhere Belegung fremder Schiffahrt kann nur von der Reichsgewalt ausgehen. Des prélèvements plus importants sur la navigation de navires étrangers ne peuvent être fixés que par les autorités impériales.
Die Mehrabgabe von fremder Schiffahrt fließt in die Reichskasse. Les surplus provenant des prélèvements sur la navigations des navires étrangers sont attribués au budget de l’Empire.
Artikel V. Article V.
§ 24. Die Reichsgewalt hat das Recht der Gesetzgebung und die Oberaufsicht über die in ihrem schiffbaren Lauf mehrere Staaten durchströmenden oder begrenzenden Flüsse und Seen und über die Mündungen der in dieselben fallenden Nebenflüsse, sowie über den Schifffahrtsbetrieb und die Flößerei auf denselben.

 

§ 24. Les autorités de l’Empire disposent de la compétence législative et assurent la surveillance des fleuves et mers dont les parties navigables coulent à travers ou bordent plusieurs Etats, et sur les embouchures des fleuves secondaires se jettant dans ces fleuves et mers,  ainsi que sur les activités de transports maritimes et de flottage du bois sur les portions concernées.
Auf welche Weise die Schiffbarkeit dieser Flüsse erhalten oder verbessert werden soll, bestimmt ein Reichsgesetz. Une loi d’Empire détermine de quelle manière la navigabilité de ces fleuves peut être maintenue ou améliorée.
Die übrigen Wasserstraßen bleiben der Fürsorge der Einzelstaaten überlassen. Doch steht es der Reichsgewalt zu, wenn sie es im Interesse des allgemeinen Verkehrs für nothwendig erachtet, allgemeine Bestimmungen über den Schifffahrtsbetrieb und die Flößerei auf denselben zu erlassen, so wie einzelne Flüsse unter derselben Voraussetzung den oben erwähnten gemeinsamen Flüssen gleich zu stellen. Les autres voies de navigations sont laissées au sein des Etats concernés. Cependant, les autorités de l’Empire sont chargées, si elles le jugent nécessaire dans l’intérêt de la navigation générale, d’édicter des dispositions à caractère générale concernant les activités de transport maritime et de flottage du bois sur ces voies, ainsi que de traiter certains de ces fleuves dans les mêmes conditions que les fleuves communs évoqués plus hauts.
Die Reichsgewalt ist befugt, die Einzelstaaten zu gehöriger Erhaltung der Schiffbarkeit dieser Wasserstraßen anzuhalten. Les autorités de l’Empire ont le droit de s’assurer que les Etats assurent un entretien convenable de ces voies navigables.
§ 25. Alle deutschen Flüsse sollen für deutsche Schifffahrt von Flußzöllen frei seyn. Auch die Flößerei soll auf schiffbaren Flußstrecken solchen Abgaben nicht unterliegen. Das Nähere bestimmt ein Reichsgesetz. § 25. Aucun droit de douane fluviale ne peut être prélevé sur la navigation de navires allemands sur l’ensemble des fleuves allemands. Le flottage du bois sur les portions navigables des fleuves ne peut non plus être soumis à de tels charges. Une loi d’Empire règle les modalités d’applications.
Bei den mehrere Staaten durchströmenden oder begrenzenden Flüssen tritt für die Aufhebung dieser Flußzölle eine billige Ausgleichung ein. Pour les fleuves coulant à travers ou bordant plusieurs Etats, une juste compensation sera versée en contrepartie de l’abrogation de ces droits de douane fluviable.
§ 26. Die Hafen-, Krahn-, Waag-, Lager-, Schleusen- und dergleichen Gebühren, welche an den gemeinschaftlichen Flüssen und den Mündungen der in dieselben sich ergießenden Nebenflüsse erhoben werden, dürfen die zur Unterhaltung derartiger Anstalten nöthigen Kosten nicht übersteigen. Sie unterliegen der Genehmigung der Reichsgewalt. § 26. Les droits d’utilisation des ports, grues, balances, entrepots, écluses et autres droits semblables qui sont prélevés sur les fleuves communs et aux embouchures des fleuves secondaires se jettant dans ceux-ci, ne peuvent être supérieurs aux sommes nécessaires à l’entretien de telles installations. Le prélèvement de ces droits est soumis à autorisation des autorités de l’Empire.
Es darf in Betreff dieser Gebühren keinerlei Begünstigung der Angehörigen eines deutschen Staates vor denen anderer deutschen Staaten stattfinden. Concernant ces droits d’utilisation, tout traitement préférentiel des ressortissants d’un Etat allemand par rapport à ceux d’un autre Etat allemand est interdit.
§ 27. Flußzölle und Flußschifffahrtsabgaben dürfen auf fremde Schiffe und deren Ladungen nur durch die Reichsgewalt gelegt werden. § 27. Les droits de douane fluviable ainsi que les prélèvements de navigation fluviable ne peuvent être prélevés sur les navires étrangers et leurs chargements que par les autorités de l’Empire.
Artikel VI. Article VI.
§ 28. Die Reichsgewalt hat über die Eisenbahnen und deren Betrieb, soweit es der Schutz des Reiches oder das Interesse des allgemeinen Verkehrs erheischt, die Oberaufsicht und das Recht der Gesetzgebung. Ein Reichsgesetz wird bestimmen, welche Gegenstände dahin zu rechnen sind. § 28. Les autorités de l’Empire assurent la surveillance des voies de chemin de fer et leur exploitation et dispose de la compétence législative en la matière, dans la mesure où la protection de l’Empire ou l’intérêt de la circulation générale le commande. Une loi d’Empire devra déterminer quels objets en relèvent.
§ 29. Die Reichsgewalt hat das Recht, soweit sie es zum Schutze des Reiches oder im Interesse des allgemeinen Verkehrs für nothwendig erachtet, die Anlage von Eisenbahnen zu bewilligen so wie selbst Eisenbahnen anzulegen, wenn der Einzelstaat, im dessen Gebiet die Anlage erfolgen soll, deren Ausführung ablehnt. Die Benutzung der Eisenbahnen für Reichszwecke steht der Reichsgewalt jederzeit gegen Entschädigung frei. § 29. Les autorités de l’Empire ont le droit, dans la mesure où elles le considèrent nécessaire pour la protection de l’Empire ou dans l’intérêt de la circulation générale, d’autoriser la construction de voies de chemin de fer et aussi de faire elles-mêmes construire des voies de chemin de fer, lorsque l’Etat sur le territoire duquel les voies doivent être construites refuse qu’il soit procédé à cette construction. Les autorités de l’Empire peuvent à tout moment sans verser de compensation faire usage des voies de chemin de fer pour servir les objectifs de l’Empire.
§ 30. Bei der Anlage oder Bewilligung von Eisenbahnen durch die einzelnen Staaten ist die Reichsgewalt befugt, den Schutz des Reichs und das Interesse des allgemeinen Verkehrs wahrzunehmen. § 30. Lors de la construction ou de l’autorisation de voies de chemin de fer par les Etats, les autorités de l’Empire est autorisée à assurer la protection de l’Empire et à représenter les intérêts de la circulation générale.
§ 31. Die Reichsgewalt hat über die Landstraßen die Oberaufsicht und das Recht der Gesetzgebung, soweit es der Schutz des Reiches oder das Interesse des allgemeinen Verkehrs erheischt. Ein Reichsgesetz wird bestimmen, welche Gegenstände dahin zu rechnen sind. § 31. Les autorités de l’Empire assure la surveillance des voies publiques et dispose de la compétence législative en la matière, dans la mesure où la protection de l’Empire ou l’intérêt de la circulation générale le commande. Une loi d’Empire devra déterminer quels objets en relèvent.
§ 32. Die Reichsgewalt hat das Recht, soweit sie es zum Schutze des Reiches oder im Interesse des allgemeinen Verkehrs für nothwendig erachtet, zu verfügen, daß Landstraßen und Kanäle angelegt, Flüsse schiffbar gemacht oder deren Schiffbarkeit erweitert werde. § 32. Les autorités de l’Empire ont le droit, dans la mesure où elles le jugent nécessaire à la protection de l’Empire ou dans l’intérêt de la circulation générale, d’ordonner que des voies publiques ou des canaux soient installés, que des fleuves soient rendus navigables ou que les parties navigables de ces derniers soient étendues.
Die Anordnung der dazu erforderlichen baulichen Werke erfolgt nach vorgängigem Benehmen mit den betheiligten Einzelstaaten durch die Reichsgewalt. L’ordre de procéder aux travaux de constructions nécessaires est donné après consultation préalable des autorités de l’Empire avec les Etats impliqués.
Die Ausführung und Unterhaltung der neuen Anlagen geschieht von Reichswegen und auf Reichskosten, wenn eine Verständigung mit den Einzelstaaten nicht erzielt wird. La mise en oeuvre et l’entretien des nouvelles installations se déroulent selon les modalités prescrites par l’Empire et aux coûts de l’Empire, si aucun accord sur ce point n’est trouvé avec les Etats.
Artikel VII. Article VII.
§ 33. Das deutsche Reich soll ein Zoll- und Handelsgebiet bilden, umgeben von gemeinschaftlicher Zollgrenze, mit Wegfall aller Binnengrenzzölle. § 33. L’Empire allemand doit former un espace douanier et de commerce, entouré par des frontières douanières communes, au sein duquel les droits de douane sont abolis.
Die Aussonderung einzelner Orte und Gebietstheile aus der Zolllinie bleibt der Reichsgewalt vorbehalten. La séparation de certains lieux et de parties du territoires de la frontière douanières demeure la prérogative des autorités de l’Empire.
Der Reichsgewalt bleibt es ferner vorbehalten, auch nicht zum Reiche gehörige Länder und Landestheile mittelst besonderer Verträge dem deutschen Zollgebiete anzuschließen. La prérogative d’adjoindre des pays et des parties de pays n’appartenant pas à l’Empire à l’espace douanier allemand au moyen de contrats spéciaux demeure également acquise à l’Empire.
§ 34. Die Reichsgewalt ausschließlich hat die Gesetzgebung über das gesammte Zollwesen, so wie über gemeinschaftliche Produktions- und Verbrauchs-Steuern. Welche Produktions- und Verbrauchs-Steuern gemeinschaftlich seyn sollen, bestimmt die Reichsgesetzgebung. § 34. Les autorités de l’Empire disposent de la compétence législative exclusive concernant tous les aspects des douanes, tout comme en matière d’impôts communs sur la production et la consommation. La législation de l’Empire détermine quels impôts sur la production et sur la consommation seront communs.
§ 35. Die Erhebung und Verwaltung der Zölle, so wie der gemeinschaftlichen Productions- und Verbrauchs-Steuern, geschieht nach Anordnung und unter Oberauffsicht der Reichsgewalt. § 35. Les prélèvements douaniers ainsi que la gestion des douanes, tout comme le prélèvement et la gestion des impôts sur la protection et la consommation ont lieu sur l’ordre et sous la surveillance des autorités de l’Empire.
Aus dem Ertrage wird ein bestimmter Theil nach Maaßgabe des ordentlichen Budgets für die Ausgaben des Reiches vorweggenommen, das Übrige wird an die einzelnen Staaten vertheilt. Une partie donnée des recettes est préemptée pour les dépenses de l’Empire selon les dispositions du budget ordinaire, la somme restante est répartie entre les États.
Ein besonderes Reichsgesetz wird hierüber das Nähere feststellen. Une loi d’Empire particulières définira les détails de cette matière.
§ 36. Auf welche Gegenstände die einzelnen Staaten Produktions- oder Verbrauchssteuern für Rechnung des Staates oder einzelner Gemeinden legen dürfen und welche Bedingungen und Beschränkungen dabei eintreten sollen, wird durch die Reichsgesetzgebung bestimmt. § 36.  La législation de l’Empire détermine sur quels objets les États peuvent imposer des impôts à la production ou à la consommation au bénéfice de l’État ou des différentes communes, et quelles conditions et limites sont alors applicables.
§ 37. Die einzelnen deutschen Staaten sind nicht befugt, auf Güter, welche über die Reichsgränze ein- oder ausgehen, Zölle zu legen. § 37. Les différents États allemands ne sont pas autorisés à imposer des droits de douane sur les biens qui entrent ou sortent des frontières de l’Empire.
§ 38. Die Reichsgewalt hat das Recht der Gesetzgebung über den Handel und die Schifffahrt, und überwacht die Ausführung der darüber erlassenen Reichsgesetze. § 38. Les autorités de l’Empire ont le droit de législation sur le commerce et la navigation maritime, et contrôle la mise en oeuvre des lois impériales adoptées en ces matières.
§ 39. Der Reichsgewalt steht es zu, über das Gewerbewesen Reichsgesetze zu erlassen und die Ausführung derselben zu überwachen. § 39. Les autorités de l’Empire peuvent adopter des lois impériales concernant les métiers et de contrôler leur mise en oeuvre.
§ 40. Erfindungs-Patente werden ausschließlich von Reichswegen auf Grundlage eines Reichsgesetzes ertheilt; auch steht der Reichsgewalt ausschließlich die Gesetzgebung gegen den Nachdruck von Büchern, jedes unbefugte Nachahmen von Kunstwerken, Fabrikzeichen, Mustern und Formen und gegen andere Beeinträchtigungen des geistigen Eigenthums zu. § 40. Les brevets d’invention sont attribués exclusivement par l’Empire sur le fondement d’une loi d’Empire; la législation interdisant la réimpression de livres, la copie non autorisée d’oeuvres d’art, de marques de fabrique, de motifs et de forme ainsi que d’autres atteintes à la propriété intellectuelle appartient exclusivement à l’autorités de l’Emire.
Artikel VIII. Article VIII.
§ 41. Die Reichsgewalt hat das Recht der Gesetzgebung und die Oberaufsicht über das Postwesen, namentlich über Organisation, Tarife, Transit, Portotheilung und die Verhältnisse zwischen den einzelnen Postverwaltungen. § 41. Les autorités de l’Empire ont le droit de législation et de contrôle des services de postes, plus exactement sur leurs organisations, tarifs, transit,  répartition des frais de port entre destinataire et expéditeur, ainsi que sur les relations entre les différentes administrations des postes.
Dieselbe sorgt für gleichmäßige Anwendung der Gesetze durch Vollzugsverordnungen, und überwacht deren Durchführung in den einzelnen Staaten durch fortdauernde Controle. Cette même autorité assure une application égale des lois par des décrets d’exécution, et surveille leur mise en oeuvre dans les différents états par des contrôles permanents.
Der Reichsgewalt steht es zu, die innerhalb mehrerer Postgebiete sich bewegenden Course im Interesse des allgemeinen Verkehrs zu ordnen. Les autorités de l’Empire peuvent mettre en place des voies postales s’étendant à travers différents territoires postiers dans l’intérêt du transport général.
§ 42. Postverträge mit ausländischen Postverwaltungen dürfen nur von der Reichsgewalt oder mit deren Genehmigung geschlossen werden. § 42. Des contrats de poste avec des administrations des postes étrangères ne peuvent être conclus que par ou avec l’autorisation des autorités de l’Empire.
§ 43. Die Reichsgewalt hat die Befugniß, insofern es ihr nöthig scheint, das deutsche Postwesen für Rechnung des Reiches in Gemäßheit eines Reichsgesetzes zu übernehmen, vorbehaltlich billiger Entschädigung der Berechtigten. § 43. Les autorités de l’Empireont le pouvoir, dans la mesure où cela leur paraît nécessaire, de reprendre le système des postes pour le compte de l’Empire dans les conditions définies par une loi d’Empire, sous réserve d’une juste indemnisation de ceux y ayant droit.
§ 44. Die Reichsgewalt ist befugt, Telegraphenlinien anzulegen, und die vorhandenen gegen Entschädigung zu benutzen, oder auf dem Wege der Enteignung zu erwerben. § 44. Les autorités de l’Empire ont le pouvoir d’installer des lignes de télégraphe, et d’utiliser les lignes existantes en échange d’une compensation, ou de les acquérir par expropriation.
Weitere Bestimmungen hierüber, so wie über Benutzung von Telegraphen für den Privatverkehr, sind einem Reichsgesetz vorbehalten. L’adoption d’autres dispositions, par exemple sur l’utilisation des télégraphes à des fins privées, sont réservées à une loi d’Empire.
Artikel IX. Article IX.
§ 45. Die Reichsgewalt ausschließlich hat die Gesetzgebung und die Oberaufsicht über das Münzwesen. Es liegt ihr ob, für ganz Deutschland dasselbe Münzsystem einzuführen. § 45. Les autorités de l’Empire ont seules le droit de législation et de surveillance sur la monnaie. C’est à elle de déterminer si le même système monétaire doit être introduit dans l’ensemble de l’Allemagne.
Sie hat das Recht, Reichsmünzen zu prägen. Elles ont le droit de frapper une monnaie d’Empire.
§ 46. Der Reichsgewalt liegt es ob, in ganz Deutschland dasselbe System für Maaß und Gewicht, sowie für den Feingehalt der Gold- und Silberwaaren zu begründen. § 46. Il appartient aux autorités de l’Empire d’instaurer un système identique de mesures et de poids dans toute l’Allemagne, ainsi que le degré de pureté des objets d’or et d’argent.
§ 47. Die Reichsgewalt hat das Recht, das Bankwesen und das Ausgeben von Papiergeld durch die Reichsgesetzgebung zu regeln. Sie überwacht die Ausführung der darüber erlassenen Reichsgesetze. § 47. Les autorités de l’Empire ont le droit de réglementer le système bancaire ainsi que l’émission de papier-monnaie par la législation impériale. Elles surveillent la mise en oeuvre des lois impériales adoptées à ce sujet.
Artikel X. Article X.
§ 48. Die Ausgaben für alle Maaßregeln und Einrichtungen, welche von Reichswegen ausgeführt werden, sind von der Reichsgewalt aus den Mitteln des Reiches zu bestreiten. § 48. Les dépenses occassionées par l’Empire pour toutes les mesures et établissements sont à financer par les autorités de l’Empire à l’aide des moyens de l’Empire.
§ 49. Zur Bestreitung seiner Ausgaben ist das Reich zunächst auf seinen Antheil an den Einkünften aus den Zöllen und den gemeinsamen Produktions- und Verbrauchs-Steuern angewiesen. § 49. Pour assumer ses dépenses, l’Empire se repose tout d’abord sur sa part des recettes douanières et sur les impôts à la production et à la consommation.
§ 50. Die Reichsgewalt hat das Recht, insoweit die sonstigen Einkünfte nicht ausreichen, Matrikularbeiträge aufzunehmen. § 50. Les autorités de l’Empire ont le droit, dans la mesure où les autres recettes sont insuffisants, de prélever des droits d’immatriculation.
§ 51. Die Reichsgewalt ist befugt, in außerordentlichen Fällen Reichssteuern aufzulegen und zu erheben oder erheben zulassen, sowie Anleihen zu machen oder sonstige Schulden zu contrahiren. § 51. Les autorités de l’Empire sont autorisées à imposer des impôts d’Empire dans des situations extraordinaires et à les prélever ou les faire prélever, ainsi qu’à faire des emprunts ou à contracter d’autres dettes.
Artikel XI. Article XI.
§ 52. Den Umfang der Gerichtsbarkeit des Reiches bestimmt der Abschnitt vom Reichsgericht. § 52. L’étendue de la juridiction de l’Empire est déterminé par la section concernant le Tribunal impérial [Reichsgericht].
Artikel XII. Article XII.
§ 53. Der Reichsgewalt liegt es ob, die kraft der Reichsverfassung allen Deutschen verbürgten Rechte oberaufsehend zu wahren. § 53. Il appartient aux autorités de l’Empire de garantir les droits énoncés ici octroyés à l’ensemble des Allemands par la Constitution de l’Empire.
§ 54. Der Reichsgewalt liegt die Wahrung des Reichsfriedens ob. § 54. Il appartient aux autorités de l’Empire de garantir la paix de l’Empire.
Sie hat die für die Aufrechterhaltung der innern Sicherheit und Ordnung erforderlichen Maaßregeln zu treffen: Elles ont à prendre les mesures nécessaires pour le maintien de la sûreté interne et de l’ordre:

1. wenn ein deutscher Staat von einem andern deutschen Staate in seinem Frieden gestört oder gefährdet wird; 1.      lorsqu’un État allemand est troublé ou menacé dans sa paix par un autre État allemand;

2. wenn in einem deutschen Staate die Sicherheit und Ordnung durch Einheimische oder Fremde gestört oder gefährdet wird. Doch soll in diesem Falle von der Reichsgewalt nur dann eingeschritten werden, wenn die betreffende Regierung sie selbst dazu auffordert, es sey denn, daß dieselbe dazu notorisch außer Stande ist oder der gemeine Reichsfrieden bedroht erscheint; 2. quand la sûreté et l’ordre sont troublés ou menacés dans un État allemand par ses habitants ou par des étrangers. Mais dans un tel cas les autorités de l’Empire ne peuvent intervenir que lorsque le gouvernement concerné l’en a elle-même prié, à moins que celui-ci en soit notoirement incapable ou que la paix de l’ensemble de l’Empire ne semble menacée;
3. wenn die Verfassung eines deutschen Staates gewaltsam oder einseitig aufgehoben oder verändert wird, und durch das Anrufen des Reichsgerichtes unverzügliche Hülfe nicht zu erwirken ist. 3.      lorsque la constitution d’un État allemand est abolie ou modifiée par la violence ou de manière unilatérale, et qu’aucune aide immédiate ne peut être obtenue par le Tribunal de l’Empire.
§ 55. Die Maaßregeln, welche von der Reichsgewalt zur Wahrung des Reichsfriedens ergriffen werden können, sind: § 55. Les mesures pouvant être prises par les autorités de l’Empire pour la protection de la paix de l’Empire sont:
1. Erlasse, 1. des décrets,
2. Absendung von Commissarien, 2. l’envoi de commissaires,
3. Anwendung von bewaffneter Macht. 3. l’emploi de la force armée.
Ein Reichsgesetz wird die Grundsätze bestimmen, nach welchen die durch solche Maaßregeln veranlaßten Kosten zu tragen sind. Une loi d’Empire définira les principes d’après lesquels les dépenses engendrées par de telles mesures seront à porter.
§ 57. Der Reichsgewalt liegt es ob, die gesetzlichen Normen über Erwerb und Verlust des Reichs- und Staatsbürgerrechts festzusetzen. § 57. Il appartient aux autorités de l’Empire de définir les normes législations concernant l’acquisition et la perte du droit de citoyen de l’Empire et de l’État.
§ 58. Der Reichsgewalt steht es zu, über das Heimathsrecht Reichsgesetze zu erlassen und die Ausführung derselben zu überwachen. § 58. Il appartient aux autorités de l’Empire d’adopter des lois d’Empire sur le droit de la patrie et d’en surveiller la mise en oeuvre.
§ 59. Der Reichsgewalt steht es zu, unbeschadet des durch die Grundrechte gewährleisteten Rechts der freien Vereinigung und Versammlung, Reichsgesetze über das Associationswesen zu erlassen. § 59. Il appartient aux autorités de l’Empire d’adopter des lois d’Empire réglementant les associations, sans préjudice du droit à la liberté d’association et de réunion garanti par les droits fondamentaux.
§ 60. Die Reichsgesetzgebung hat für die Aufnahme öffentlicher Urkunden diejenigen Erfordernisse festzustellen, welche die Anerkennung ihrer Ächtheit in ganz Deutschland bedingen. § 60. La législation de l’Empire a à définir celles des exigences de la procédure d’établissement des actes authentiques qui conditionnent la reconnaissance de leur authenticité dans l’ensemble de l’Allemagne.
§ 61. Die Reichsgewalt ist befugt, im Interesse des Gesammtwohls allgemeine Maaßregeln für die Gesundheitspflege zu treffen. § 61. Les autorités de l’Empire sont autorisées à prendre des mesures générales concernant la santé dans l’intérêt général.
Artikel XIII. Article XIII.
§ 62. Die Reichsgewalt hat die Gesetzgebung, soweit es zur Ausführung der ihr verfassungsmäßig übertragenen Befugnisse und zum Schutze der ihr überlassenen Anstalten erforderlich ist. § 62. Les autorités de l’Empire ont la compétence législative dans la mesure où celle-ci est nécessaire à la mise en oeuvre des pouvoirs qui leur ont été constitutionnellement attribués et à la protection des établissements qui leur ont été laissés.
§ 63. Die Reichsgewalt ist befugt, wenn sie im Gesammtinteresse Deutschlands gemeinsame Einrichtungen und Maaßregeln nothwendig findet, die zur Begründung derselben erforderlichen Gesetze in den für die Veränderung der Verfassung vorgeschriebenen Formen zu erlassen. § 63. Les autorités de l’Empire sont autorisées, quand elles l’estiment dans l’intérêt général des institutions et règles communes de l’Allemagne, d’adopter les lois nécessaires au fondement de celles-ci dans les formes prévues pour la modification de la Constitution.
§ 64. Der Reichsgewalt liegt es ob, durch die Erlassung allgemeiner Gesetzbücher über bürgerliches Recht, Handels- und Wechselrecht, Strafrecht und gerichtliches Verfahren die Rechtseinheit im deutschen Volke zu begründen. § 64. Il appartient aux autorités de l’Empire de fonder l’unité du droit dans le peuple allemand par l’adoption de codes généraux sur le droit civil, sur le droit du commerce et des échanges, sur le droit pénal et sur la procédure judiciaire.
§ 65. Alle Gesetze und Verordnungen der Reichsgewalt erhalten verbindliche Kraft durch ihre Verkündigung von Reichswegen. § 65. Toutes les lois et décrets des autorités de l’Empire recoivent force contraignante de par leur proclamation par l’Empire.
§ 66. Reichsgesetze gehen den Gesetzen der Einzelstaaten vor, insofern ihnen nicht ausdrücklich eine nur subsidiäre Geltung beigelegt ist. § 66. Les lois d’Empire ont précédence sur les lois des différents états, dans la mesure où il ne leur a pas été attribué explicitement une applicabilité seulement subsidiaire.
Artikel XIV. Article XIV.
§ 67. Die Anstellung der Reichsbeamten geht vom Reiche aus. § 67. La nomination des fonctionnaires de l’Empire est effectuée par l’Empire.
Die Dienstpragmatik des Reiches wird ein Reichsgesetz feststellen. Une loi d’Empire définira la pratique de service de l’Empire.
Abschnitt III. Das Reichsoberhaupt Section III. Le chef d’État de l’Empire
Artikel I. Article I.
§ 68. Die Würde des Reichsoberhauptes wird einem der regierenden deutschen Fürsten übertragen. § 68. La  fonction de chef d’État de l’Empire est attribuée à un des princes allemands au pouvoir.
§ 69. Diese Würde ist erblich im Hause des Fürsten, dem sie übertragen worden. Sie vererbt im Mannsstamme nach dem Rechte der Erstgeburt. § 69. Cette fonction se transmet héréditaire au sein de la famille du prince auquel elle a été attribuée. Elle est transmise aux héritiers masculins d’après le droit de la primogéniture.
§ 70. Das Reichsoberhaupt führt den Titel: Kaiser der Deutschen. § 70.  Le chef d’État porte le titre: Empereur des Allemands.
§ 71. Die Residenz des Kaisers ist am Sitze der Reichsregierung. Wenigstens während der Dauer des Reichstags wird der Kaiser dort bleibend residiren.

So oft sich der Kaiser nicht am Sitze der Reichsregierung befindet, muß einer der Reichsminister in seiner unmittelbaren Umgebung seyn.

§ 71. La résidence de l’Empereur est le siège du gouvernement de l’Empire. L’Empereur doit y résider au moins durant la session du Parlement de l’Empire [Reichstag].

À chaque fois que l’Empereur ne se trouve pas au siège du gouvernment de l’Empire, un des ministres de l’Empire doit se trouver dans sa proximité immédiate.

Die Bestimmungen über den Sitz der Reichsregierung bleiben einem Reichsgesetz vorbehalten. Les dispositions concernant le siège du gouvernement de l’Empire ne peuvent être définies que par loi d’Empire.
§ 72. Der Kaiser bezieht eine Civilliste, welche der Reichstag fest setzt. § 72. L’Empereur recoit une rente destinée à couvrir les frais de cour qui est définie par le Parlement de l’Empire.
Artikel II. Article II.
§ 73. Die Person des Kaisers ist unverletzlich. § 73. La personne de l’Empereur est inviolable.
Der Kaiser übt die ihm übertragene Gewalt durch verantwortliche von ihm ernannte Minister aus. L’Empereur exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l’intermédiaire des ministres responsables qu’il nomme.
§ 74. Alle Regierungshandlungen des Kaisers bedürfen zu ihrer Gültigkeit der Gegenzeichnung von wenigstens einem der Reichsminister, welcher dadurch die Verantwortung übernimmt. § 74. Tous les actes de gouvernement de l’Empereur nécessitent pour leur validité le contreseign d’au moins un des ministres de l’Empire, qui en prend ainsi la responsabilité.
Artikel III. Article III.
§ 75. Der Kaiser übt die völkerrechtliche Vertretung des deutschen Reiches und der einzelnen deutschen Staaten aus. Er stellt die Reichsgesandten und die Consuln an und führt den diplomatischen Verkehr. § 75. L’Empereur exerce la représentation internationale de l’Empire allemand et des différents États allemands. Il nomme les envoyés de l’Empire et les consuls et conduit les relations diplomatiques.
§ 76. Der Kaiser erklärt Krieg und schließt Frieden. § 76. L’Empereur déclare la guerre et conclut la paix.
§ 77. Der Kaiser schließt die Bündnisse und Verträge mit den auswärtigen Mächten ab, und zwar unter Mitwirkung des Reichstages, insoweit diese in der Verfassung vorbehalten ist. § 77. L’Empereur conclut les alliances et accord avec les puissances étrangères, et ceci avec la participation du Parlement de l’Empire, dans la mesure où celle-ci est prévue dans la Constitution.
§ 78. Alle Verträge nicht rein privatrechtlichen Inhalts, welche deutsche Regierungen unter sich oder mit auswärtigen Regierungen abschließen, sind dem Kaiser zur Kenntnißnahme, und insofern das Reichsinteresse dabei betheiligt ist, zur Bestätigung vorzulegen.

 

§ 78. Tous les contrats dont le contenu ne relève pas uniquement du droit privé, que les gouvernements allemands concluent entre eux ou avec des gouvernements étrangers, sont à faire parvenir à l’Empereur afin qu’il en prenne connaissance et les confirme, dans la mesure où ils touchent l’intérêt de l’Empire.
§ 79. Der Kaiser beruft und schließt den Reichstag; er hat das Recht das Volkshaus aufzulösen. § 79.  L’Empeureur convoque et clôt les sessions du Parlement de l’Empire; il a le droit de disssoudre la Chambre du peuple.
§ 80. Der Kaiser hat das Recht des Gesetzvorschlages. Er übt die gesetzgebende Gewalt in Gemeinschaft mit dem Reichstage unter den verfassungsmäßigen Beschränkungen aus. Er verkündigt die Reichsgesetze und erläßt die zur Vollziehung derselben nöthigen Verordnungen. § 80. L’Empereur a le droit d’initiative législative. Il fait usage du pouvoir législatif en commun avec le Parlement de l’Empire en respect des restrictions contitutionnelles. Il promulgue les lois d’Empire et adopte les décrets nécessaires à leur exécution.
§ 81. In Strafsachen, welche zur Zuständigkeit des Reichsgerichts gehören, hat der Kaiser das Recht der Begnadigung und Strafmilderung. Das Verbot der Einleitung oder Fortsetzung von Untersuchungen kann der Kaiser nur mit Zustimmung des Reichstages erlassen. § 81. Dans les affaires pénales relevant de la compétence du Tribunal impérial, l’Empereur a le droit de grâce et de réduction de la peine. L’Empereur ne peut émettre une interdiction de l’engagement ou de la poursuite des investigations qu’avec l’accord du Parlement impérial.
Zu Gunsten eines wegen seiner Amtshandlungen verurtheilten Reichsministers kann der Kaiser das Recht der Begnadigung und Strafmilderung nur dann ausüben, wenn dasjenige Haus, von welchem die Anklage ausgegangen ist, darauf anträgt. Zu Gunsten von Landesministern steht ihm ein solches Recht nicht zu. L’Empereur ne peut exercer le droit de grâce et de réduction de la peine au profit d’un ministre d’Empire condamné en raison des actes accomplis dans le cadre de ses fonctions que lorsque la famille ayant émis la plainte dépose une requête en ce soit. Il ne dispose pas d’un tel droit au profit des ministres des États.
§ 82. Dem Kaiser liegt die Wahrung des Reichsfriedens ob. § 82. Il appartient à l’Empereur de garantir la paix de l’Empire.
§ 83. Der Kaiser hat die Verfügung über die bewaffnete Macht. § 83. L’Empereur dispose de la force armée.
§ 84. Überhaupt hat der Kaiser die Regierungsgewalt in allen Angelegenheiten des Reiches nach Maaßgabe der Reichsverfassung. Ihm als Träger dieser Gewalt stehen diejenigen Rechte und Befugnisse zu, welche in der Reichsverfassung der Reichsgewalt beigelegt und dem Reichstage nicht zugewiesen sind. § 83. De manière générale, l’Empereur dispose du pouvoir de gouverner dans toutes les affaires de l’Empire dans le cadre de la Constitution de l’Empire. En tant que détenteur de ce pouvoir, lui appartiennent les droits et pouvoirs qui sont attribuées par la Constitution de l’Empire aux autorités de l’Empire et ne sont conférées au Parlement de l’Empire.
Abschnitt IV. Der Reichstag Section IV. Le Parlement de l’Empire
Artikel I. Article I.
§ 85. Der Reichstag besteht aus zwei Häusern, dem Staatenhaus und dem Volkshaus. § 85. Le Parlement de l’Empire est composé de deux assemblées, la Chambre des États et la Chambre du Peuple.
Artikel II. Article II.
§ 86. Das Staatenhaus wird gebildet aus den Vertretern der deutschen Staaten. § 86. La Chambre des États est composées des représentants des États allemands.
§ 87. Die Zahl der Mitglieder vertheilt sich nach folgendem Verhältniß: § 87. Le nombre des membres est réparti de la manière suivante:
Preußen 40 Mitglieder. Prusse 40 membres.
Österreich 38 Autriche 38
Bayern 18 Bavière 18
Sachsen 10 Saxe 10
Hannover 10 Hannovre 10
Würtemberg 10 Würtemberg 10
Baden 9 Pays de Bade 9
Kurhessen 6 Hesse életorale 6
Großherzogthum Hessen 6 Grand-Duché de Hesse 6
Holstein (-Schleswig, s. Reich §. 1) 6 Holstein (-Schleswig, v. Empire §. 1) 6
Mecklenburg-Schwerin 4 Mecklenbourg-Schwerin 4
Luxemburg-Limburg 3 Luxembourg-Limbourg 3
 Nassau 3 Nassau 3
Braunschweig 2 Braunschweig 2
Oldenburg 2 Oldenbourg 2
Sachsen-Weimar 2 Saxe-Weimar 2
Sachsen-Coburg-Gotha 1 Saxe-Cobourg-Gotha 1
Sachsen-Meiningen-Hildburghausen 1 Saxe-Meinigen-Hildburghausen 1
Sachsen-Altenburg 1 Saxe-Altenbourg 1
Mecklenburg-Strelitz 1 Mecklenbourg-Strelitz 1
Anhalt-Dessau 1 Anhalt-Dessau 1
 Anhalt-Bernburg 1 Anhalt-Bernbourg 1
Anhalt-Köthen 1 Anhalt-Köthen 1
Schwarzburg-Sondershausen 1 Schwarzbourg-Sondershausen 1
 Schwarzburg-Rudolstadt 1 Schwarzbourg-Rudolstadt 1
 Hohenzollern-Hechingen 1 Hohenzollern-Hechingen 1
Liechtenstein 1 Liechtenstein 1
Hohenzollern-Sigmaringen 1 Hohenzollern-Sigmaringen 1
Waldeck 1 Waldeck 1
Reuß ältere Linie 1 Reuß, ancienne ligne 1
 Reuß jüngere Linie 1 Reuß, nouvelle ligne 1
Schaumburg-Lippe 1 Schaumbourg-Lippe 1
Lippe-Detmold 1 Lippe-Detmold 1
Hessen-Homburg 1 Hesse-Hombourg 1
 Lauenburg 1 Lauenbourg 1
 Lübeck 1 Lubeck 1
Frankfurt 1 Francfort 1
 Bremen 1 Brême 1
Hamburg 1 Hambourg 1
gesamt 192 Mitglieder. Total 192 membres
So lange die deutsch-österreichischen Lande an dem Bundesstaate nicht Theil nehmen, erhalten nachfolgende Staaten eine größere Anzahl von Stimmen im Staatenhause; nämlich: Tant que les pays allemand-autrichiens ne prennent pas part à l’État fédéral, les États suivants recoivent un plus grand nombre de voix dans la Chambre des États, précisément:
Bayern 20 Bavière 20
Sachsen 12 Saxe 12
Hannover 12 Hannovre 12
Würtemberg 12 Würtemberg 12
 Baden 10 Pays de Bade 10
Großherzogthum Hessen 8 Grand-duché de Hesse 8

Kurhessen 7 Hesse électorale 7
 
Nassau 4 Nassau 4

Hamburg 2 Hambourg 2
§ 88. Die Mitglieder des Staatenhauses werden zur Hälfte durch die Regierung und zur Hälfte durch die Volksvertretung der betreffenden Staaten ernannt. § 88. Les membres de la Chambre des États sont nommés par moitié par le gouvernment et par moitié par l’organe de représentation du peuple de l’État concerné.
In denjenigen deutschen Staaten, welche aus mehreren Provinzen oder Ländern mit abgesonderter Verfassung oder Verwaltung bestehen, sind die durch die Volksvertretung dieses Staates zu ernennenden Mitglieder des Staatenhauses nicht von der allgemeinen Landesvertretung, sondern von den Vertretungen der einzelnen Länder oder Provinzen (Provinzialständen) zu ernennen. Dans les États allemands composés de plusieurs provinces ou pays avec une constitution ou une administration spécifique, les membres de la Chambre des États devant être nommés par l’organe de représentation du peuple de cet État ne sont pas à nommer par la représentation générale de l’État, mais par les représentations de chaque pays ou provinces (assemblées provinciales).
Das Verhältniß, nach welchem die Zahl der diesen Staaten zukommenden Mitglieder unter die einzelnen Länder oder Provinzen zu vertheilen ist, bleibt der Landesgesetzgebung vorbehalten. La clef selon laquelle le nombre de membres attribué à ces États sont à répartir entre les différents pays ou provinces demeure du ressort de la législation de l’État.
Wo zwei Kammern bestehen und eine Vertretung nach Provinzen nicht stattfindet, wählen beide Kammern in gemeinsamer Sitzung nach absoluter Stimmenmehrheit. Là où il existe deux chambres et où il n’y a pas de représentation des provinces, les deux chambres votent dans une séance commune à la majorité absolue des voix.
§ 89. In denjenigen Staaten, welche nur ein Mitglied in das Staatenhaus senden, schlägt die Regierung drei Candidaten vor, aus denen die Volksvertretung mit absoluter Stimmenmehrheit wählt. § 89. Dans les États qui n’envoient qu’un seul membre dans la Chambre des États, le gouvernement propose trois candidats parmi lesquels l’organe de représentation du peuple choisit à la majorité absolue des voix.
Auf dieselbe Weise ist in denjenigen Staaten, welche eine ungerade Zahl von Mitgliedern senden, in Betreff des letzten derselben zu verfahren. Il doit être procédé de la même manière dans les États qui envoient un nombre impair de membres, en ce qui concerne le dernier de ceux-ci.
§ 90. Wenn mehrere deutsche Staaten zu einem Ganzen verbunden werden, so entscheidet ein Reichsgesetz über die dadurch etwa nothwendig werdende Abänderung in der Zusammensetzung des Staatenhauses. § 90. Quand plusieurs États allemands sont unifiés en un seul ensemble, une loi d’Empire décide du changement ainsi peut-être rendu nécessaire dans la composition de la Chambre des États.
§ 91. Mitglied des Staatenhauses kann nur seyn, wer § 91. Seul peut être membre de la Chambre des États celui qui

1. Staatsbürger des Staates ist, welcher ihn sendet, 1. est citoyen de l’État qui l’envoie,

2. das 30ste Lebensjahr zurückgelegt hat, 2. a achevé sa trentième année de vie,
 
3. sich in vollem Genuß der bürgerlichen und staatsbürgerlichen Rechte befindet. 3. se trouve en plein possession des droits civils et politiques.
§ 92. Die Mitglieder des Staatenhauses werden auf sechs Jahre gewählt. Sie werden alle drei Jahre zur Hälfte erneuert. § 92. Les membres de la Chambre des États sont élus pour six ans. Ils sont renouvellés par moitié tous les trois ans.
Auf welche Weise nach den ersten drei Jahren das Ausscheiden der einen Hälfte stattfinden soll, wird durch ein Reichsgesetz bestimmt. Die Ausscheidenden sind stets wieder wählbar. La manière dont la fin de mandat d’une moitié doit avoir lieu après les trois premières années est déterminée par une loi d’Empire. Les membres sortants sont toujours réeligibles.
Wird nach Ablauf dieser drei Jahre und vor Vollendung der neuen Wahlen für das Staatenhaus ein ausserordentlicher Reichstag berufen, so treten, so weit die neuen Wahlen noch nicht stattgefunden haben, die früheren Mitglieder ein. Si une session extraordinaire est convoquée après écoulement de ces trois ans et avant la fin de nouvelles élection, se réunissent alors les anciens membrses, dans la mesure où les nouvelles élections n’ont pas encore eu lieu.
Artikel III. Article III.
§ 93. Das Volkshaus besteht aus den Abgeordneten des deutschen Volkes. § 93. La Chambre du Peuple est composée des députés du peuple allemand.
§ 94. Die Mitglieder des Volkshauses werden für das erste Mal auf vier Jahre demnächst immer auf drei Jahre gewählt. § 94. Les membres de la Chambre du Peuple sont élus la première fois pour quatre ans, ensuite toujours pour trois ans.
Die Wahl geschieht nach den in dem Reichswahlgesetze enthaltenen Vorschriften. L’élection se déroule selon les dispositions contenues dans les lois électorales d’Empire.
Artikel IV. Article IV.
§ 95. Die Mitglieder des Reichstages beziehen aus der Reichskasse ein gleichmäßiges Tagegeld und Entschädigung für ihre Reisekosten. Das Nähere bestimmt ein Reichsgesetz. § 95. Les membres du Parlement de l’Empire recoivent une indemnité journalière égale ainsi qu’une indemnisation de leurs frais de voyage sortie de la caisse de l’Empire. Les détails sont définies dans une loi d’Empire.
§ 96. Die Mitglieder beider Häuser können durch Instruktionen nicht gebunden werden. § 96. ­Les membres des deux chambres ne peuvent être liés par des instructions.
§ 97. Niemand kann gleichzeitig Mitglied von beiden Häusern seyn. § 97. Nul ne peut être en même temps membre des deux chambres.
Artikel V. Article V.
§ 98. Zu einem Beschluß eines jeden Hauses des Reichstages ist die Theilnahme von wenigstens der Hälfte der gesetzlichen Anzahl seiner Mitglieder und die einfache Stimmenmehrheit erforderlich. § 98. La participation d’au moins la moitié du nombre de membres défini par la loi ainsi que la majorité simple des voix est nécessaire à toute résolution de l’autre des chambres du Parlement de l’Empire.
Im Falle der Stimmengleichheit wird ein Antrag als abgelehnt betrachtet. En cas d’égalité des voix, un projet est considéré comme refusé.
§ 99. Das Recht des Gesetzvorschlages, der Beschwerde, der Adresse und der Erhebung von Thatsachen, so wie der Anklage der Minister, steht jedem Hause zu. § 99. Le droit d’initiative législative, de réclamation, d’apostrophe et de l’interrogation sur faits, ainsi que le droit d’assigner en justice les ministres, appartient à chaque Chambre.
§ 100. Ein Reichstagsbeschluß kann nur durch die Übereinstimmung beider Häuser gültig zu Stande kommen. § 100. Une résolution du Parlement de l’Empire ne peut être valablement adoptée que par accord des deux chambres.
§ 101. Ein Reichstagsbeschluß, welcher die Zustimmung der Reichsregierung nicht erlangt hat, darf in derselben Sitzungsperiode nicht wiederholt werden. § 101. Une résolution du Parlement de l’Empire qui n’a pas obtenu l’approbation du gouvernement de l’Empire, ne peut être répétée durant la même législature.
Ist von dem Reichstage in drei sich unmittelbar folgenden ordentlichen Sitzungsperioden derselbe Beschluß unverändert gefaßt worden, so wird derselbe, auch wenn die Zustimmung der Reichsregierung nicht erfolgt, mit dem Schlusse des dritten Reichstages zum Gesetz. Eine ordentliche Sitzungsperiode welche nicht wenigstens vier Wochen dauert, wird in dieser Reihenfolge nicht mitgezählt. Si la même résolution a été formulée sans modification par le Parlement de l’Empire durant trois législatures ordinaires conséqutives, celle-ci devient loi à la clôture de la troisième législature, même sans l’approbation du gouvernement de l’Empire. Une législature ordinaire qui ne dure pas au moins quatre semaines n’est pas comptée dans cette suite.
§ 102. Ein Reichstagsbeschluß ist in folgenden Fällen erforderlich: § 102. Une résolution du Parlement de l’Empire est requise dans les cas suivants:

1. Wenn es sich um die Erlassung, Aufhebung, Abänderung oder Auslegung von Reichsgesetzen handelt. 1. lorsqu’il s’agit de l’adoption, de l’abrogation, de la modification ou de l’interprétation de lois d’Empire.

2. Wenn der Reichshaushalt festgestellt wird, wenn Anleihen contrahirt werden, wenn das Reich eine im Budget nicht vorgesehene Ausgabe übernimmt, oder Matrikularbeiträge oder Steuern erhebt. 2. lorsque le budget de l’Empire est établi, lorsque des emprunts sont contractés, lorsque l’Empire supporte une dépense non prévue dans le budget, ou crée des droits d’immatriculation ou des impôts.

3. Wenn fremde See- und Flußschiffahrt mit höheren Abgaben belegt werden soll. 3. lorsque les charges imposées sur la navigation maritime et fluviale de bâtiments étrangers doivent être augmentées.
4.      Wenn Landesfestungen zu Reichsfestungen erklärt werden sollen. 4. lorsque les fortifications d’un pays doivent être déclarées fortifications de l’Empire.
 
5. Wenn Handels-, Schifffahrts- und Auslieferungsverträge mit dem Auslande geschlossen werden, so wie überhaupt völkerrechtliche Verträge, insofern sie das Reich belasten. 5. lorsque des contrats de commerce, de navigation et d’extradition doivent être conclus avec l’étranger, ainsi que tout contrat de droit international, dans la mesure où ils touchent à l’Empire.

6. Wenn nicht zum Reich gehörige Länder oder Landestheile dem deutschen Zollgebiete angeschlossen, oder einzelne Orte oder Gebietstheile von der Zolllinie ausgeschlossen werden sollen. 6. lorsque des pays ou des parties de pays n’appartenant pas à l’Empire doivent être joints à l’espace douanier allemand, ou des lieux individuels ou des portions de territoire doivent être exclus de la frontière douanière.

7. Wenn deutsche Landestheile abgetreten, oder wenn nichtdeutsche Gebiete dem Reiche einverleibt oder auf andere Weise mit demselben verbunden werden sollen. 7. lorsque des parties de pays allemand doivent être cédées, ou lorsque des territoires non allemands doivent être adjoints à l’Empire ou liés à celui-ci d’une autre manière.
§ 103. Bei Feststellung des Reichshaushaltes treten folgende Bestimmungen ein: § 103. Les dispositions suivantes sont applicables à la définition du budget de l’Empire:

1. Alle die Finanzen betreffenden Vorlagen der Reichsregierung gelangen zunächst an das Volkshaus. 1. toutes les propositions du gouvernement de l’Empire concernant les finances parviennent tout d’abord à la Chambre du peuple.

2. Bewilligungen von Ausgaben dürfen nur auf Antrag der Reichsregierung und bis zum Belauf dieses Antrages erfolgen. Jede Bewilligung gilt nur für den besonderen Zweck, für welchen sie bestimmt worden. Die Verwendung darf nur innerhalb der Grenze der Bewilligung erfolgen. 2. Des approbations de dépenses ne peuvent être accordées que sur demande du gouvernement de l’Empire et dans la hauteur nommée par cette demande. Chaque autorisation ne vaut que pour le but particulier pour laquelle elle a été accordée. L’utilisation des fonds ne peut être faite que dans les limites de l’autorisation.
3. Die Dauer der Finanzperiode und Budgetbewilligung ist ein Jahr. 3. La durée d’un exercice et d’une approbation de budget est d’une année.
 
4. Das Budget über die regelmäßigen Ausgaben des Reiches und über den Reservefond, sowie über die für beides erforderlichen Deckungsmittel, wird auf dem ersten Reichstage durch Reichstagsbeschlüsse festgestellt. Eine Erhöhung dieses Budgets auf späteren Reichstagen erfordert gleichfalls einen Reichstagsbeschluß. 4. Le budget des dépenses régulières de l’Empire et du fond de réserve, ainsi que les moyens nécessaires pour les couvrir, est défini par des résolutions du Tribunal d’Empire lors de sa première session. Une augmentation de ce budget lors des sessions ultérieurs requière également une résolution du Tribunal de l’Empire.

5. Dieses ordentliche Budget wird auf jedem Reichstage zuerst dem Volkshause vorgelegt, von diesem in seinen einzelnen Ansätzen nach den Erläuterungen und Belegen, welche die Reichsregierung vorzulegen hat, geprüft und ganz oder theilweise bewilligt oder verworfen. 5. Ce budget ordinaire est tout d’abord déposé devant la Chambre du Peuple lors de chaque session, vérifié par celle-ci dans ses différents aspects d’après les explications et preuves qui doivent être fournis par le gouvernment de l’Empire, et approuvé totalemment ou partiellement ou rejeté.

6. Nach erfolgter Prüfung und Bewilligung durch das Volkshaus wird das Budget an das Staatenhaus abgegeben. Diesem steht, innerhalb des Gesammtbetrages des ordentlichen Budgets, so wie derselbe auf dem ersten Reichstage oder durch spätere Reichstagsbeschlüsse festgestellt ist, nur das Recht zu, Erinnerungen und Ausstellungen zu machen, über welche das Volkshaus endgültig beschließt. 6. Après achèvement de la vérification et de l’approbation par la Chambre du Peuple, le budget est remis à la Chambre des Éats. Celle-ci n’a que le droit d’émettre des rappels et des séparations dans le cadre du montant total du budget ordinaire tel qu’il est établi au cours de la première session ou par des résolutions ultérieures du Parlement de l’Empire, rappels et séparations sur lesquels la Chambre du Peuple prendra une décision définitive.

7. Alle außerordentlichen Ausgaben und deren Deckungsmittel bedürfen, gleich der Erhöhung des ordentlichen Budgets, eines Reichstagsbeschlusses. 7. Toutes les dépenses extraordinaires et les moyens destinés à les couvrir ont besoin, comme une augmentation du budget ordinaire, d’une résolution du Parlement de l’Empire.
 
8. Die Nachweisung über die Verwendung der Reichsgelder wird dem Reichstage, und zwar zuerst dem Volkshause, zur Prüfung und zum Abschluß vorgelegt. 8. Les preuves concernant l’utilisation des fonds de l’Empire sont déposées auprès du Parlement de l’Empire, plus précisément tout d’abord auprès de la Chambre du peuple, pour vérification et conclusion.
Artikel VI. Article VI.
§ 104. Der Reichstag versammelt sich jedes Jahr am Sitze der Reichsregierung. Die Zeit der Zusammenkunft wird vom Reichsoberhaupt bei der Einberufung angegeben, insofern nicht ein Reichsgesetz dieselbe festsetzt. § 104. Le Parlement de l’Empire se réunit chaque année au siège du gouvernement de l’empire. La durée de cett réunion est indiquée par le chef d’État de l’Empire lors de la convocation, dans la mesure où elle n’est pas fixée par une loi d’Empire.
Außerdem kann der Reichstag zu außerordentlichen Sitzungen jederzeit vom Reichsoberhaupt einberufen werden. De plus le Parlement de l’Empire peut être convoqué à tout moment par le chef d’État de l’Empire pour des sessions extraordinaires.
§ 105. Die ordentlichen Sitzungsperioden der Landtage in den Einzelstaaten sollen mit denen des Reichstages in der Regel nicht zusammenfallen. Das Nähere bleibt einem Reichsgesetz vorbehalten. § 105. En principe les législatures ordinaires des parlements régionaux dans les États individuels ne doivent pas se tenir au même moment que celle du Parlement de l’Empire. Les détails sont réservés à une loi d’Empire.
§ 106. Das Volkshaus kann durch das Reichsoberhaupt aufgelöst werden. In dem Falle der Auflösung ist der Reichstag binnen drei Monaten wieder zu versammeln. § 106. La Chambre du Peuple peut être dissoute par le chef d’état de l’Empire. En cas de dissolution, le Parlement de l’Empire doit être réuni à nouveau dans l’espace de trois mois.
§ 107. Die Auflösung des Volkshauses hat die gleichzeitige Vertagung des Staatenhauses bis zur Wiederberufung des Reichstages zur Folge. § 107. La dissolution de la Chambre du Peuple entraîne le report simultané de la session de la Chambre des États jusqu’à la reprise de la session du Parlement de l’Empire.
Die Sitzungsperioden beider Häuser sind dieselben. Les législatures des deux chambres sont les mêmes.
§ 108. Das Ende der Sitzungsperiode des Reichstages wird vom Reichsoberhaupt bestimmt. § 108. La fin de la législature du Parlement de l’Empire est définie par le chef d’état de l’Empire.
§ 109. Eine Vertagung des Reichstages oder eines der beiden Häuser durch das Reichsoberhaupt bedarf, wenn sie nach Eröffnung der Sitzung auf länger als vierzehn Tage ausgesprochen werden soll, der Zustimmung des Reichstages oder des betreffenden Hauses. § 109. Un report de la session du Parlement de l’Empire ou d’un des deux chambres par le chef d’État de l’Empire nécessite, lorsqu’elle doit être prononcée après l’ouverture de la session pour une durée supérieure à quatorze jours, l’accord du Parlement de l’Empire ou de la Chambre concernée.
Auch der Reichstag selbst so wie jedes der beiden Häuser kann sich auf vierzehn Tage vertagen. Le Parlement de l’Empire lui-même tout comme chacune des deux chambres peut également reporter sa session.
Artikel VII. Article VII.
§ 110. Jedes der beiden Häuser wählt seinen Präsidenten, seine Vicepräsidenten und seine Schriftführer. § 110. Chacune des deux chambres élit sont président, ses vice-présidents et ses secrétaires.
§ 111. Die Sitzungen beider Häuser sind öffentlich. Die Geschäftsordnung eines jeden Hauses bestimmt, unter welchen Bedingungen vertrauliche Sitzungen stattfinden können. § 111. Les sessions des deux chambres sont ouverts au public. Le règlement d’ordre intérieur de chaque chambre détermine sous quelles conditions des sessions confidentielles peuvent avoir lieu.
§ 112. Jedes Haus prüft die Vollmachten seiner Mitglieder und entscheidet über die Zulassung derselben. § 112. Chaque chambre vérifie les mandats de ses membres et décide de l’admission de celles-ci.
§ 113. Jedes Mitglied leistet bei seinem Eintritt den Eid: “Ich schwöre, die deutsche Reichsverfassung getreulich zu beobachten und aufrecht zu erhalten, so wahr mir Gott helfe”. § 113. Chaque membre prête au début de son mandat le serment: „je jure d’observer fidèlement la Constitution allemande de l’Empire et de la maintenir, que Dieu me vienne en aide“.
§ 114. Jedes Haus hat das Recht, seine Mitglieder wegen unwürdigen Verhaltens im Hause zu bestrafen und äußersten Falls auszuschließen. Das Nähere bestimmt die Geschäftsordnung jedes Hauses. § 114. Chaque chambre a le droit de punir ses membres à raison de leur comportement indigne au sein de la chambre et dans les cas extrême, de les en exclure. Les détails sont définis par le règlement d’ordre intérieur de chaque Chambre.
Eine Ausschließung kann nur dann ausgesprochen werden, wenn eine Mehrheit von zwei Dritteln der Stimmen sich dafür entscheidet. Une exclusion ne peut être prononcée que lorsque une majorité de deux tiers des voix s’est prononcée en sa faveur.
§ 115. Weder Überbringer von Bittschriften noch überhaupt Deputationen sollen in den Häusern zugelassen werden. § 115. Ni les porteurs de pétition ni aucune députation ne sauraient être admises dans les chambres.
§ 116. Jedes Haus hat das Recht, sich seine Geschäftsordnung selbst zu geben. Die geschäftlichen Beziehungen zwischen beiden Häusern werden durch Übereinkunft beider Häuser geordnet. § 116. Chaque chambre  a le droit de se donner elle-même son règlement d’ordre intérieur. Les relations de travail entre les deux chambres sont réglées par un accord entre les deux chambres.
Artikel VIII. Article VIII.
§ 117. Ein Mitglied des Reichstages darf während der Dauer der Sitzungsperiode ohne Zustimmung des Hauses, zu welchem es gehört, wegen strafrechtlicher Anschuldigungen weder verhaftet, noch in Untersuchung gezogen werden, mit alleiniger Ausnahme der Ergreifung auf frischer That. § 117. Un membre du Parlement de l’Empire ne peut être ni emprisonné ni être impliqué dans une enquête à raison d’accusations de nature pénale sans accord de la chambre à laquelle il appartient durant la durée de la législature, à la seule exception du flagrant délit.
§ 118. In diesem letzteren Falle ist dem betreffenden Hause von der angeordneten Maaßregel sofort Kenntniß zu geben. Es steht demselben zu, die Aufhebung der Haft oder Untersuchung bis zum Schlusse der Sitzungsperiode zu verfügen. § 118. En ce dernier cas la chambre concernée doit être immédiatemment informée des mesures ordonnées. Celle-ci peut décider de la suspension de l’emprisonnement ou de l’enquête jusqu’à la fin de la législature.
§ 119. Dieselbe Befugniß steht jedem Hause in Betreff einer Verhaftung oder Untersuchung zu, welche über ein Mitglied desselben zur Zeit seiner Wahl verhängt gewesen, oder nach dieser bis zu Eröffnung der Sitzungen verhängt worden ist. § 119. Ce même pouvoir appartient à chaque chambre au sujet d’une mesure d’emprisonnement ou d’une enquête qui a été ordonnée au sujet d’un de ses membres au moment de son élection, ou qui a été ordonnée après celle-ci et avant l’ouverture des sessions.
§ 120. Kein Mitglied des Reichstages darf zu irgend einer Zeit wegen seiner Abstimmung oder wegen der in Ausübung seines Berufes gethanen Äußerungen gerichtlich oder disciplinarisch verfolgt oder sonst außerhalb der Versammlung zur Verantwortung gezogen werden. § 120. Aucun membre du Parlement de l’Empire ne peut à quelque moment que ce soit faire l’objet de poursuites judiciaires ou disciplinaires ou être autrement tenu responsable à l’extérieur de la chambre pour son vote ou les déclarations faites dans l’exercice de son mandat.
Artikel IX. Article IX.
§ 121. Die Reichsminister haben das Recht, den Verhandlungen beider Häuser des Reichstages beizuwohnen und jederzeit von denselben gehört zu werden. § 121. Les ministres de l’Empire ont le droit d’assister aux débats des deux chambres du Parlement de l’Empire et d’être entendus à tout moment par celles-ci.
§ 122. Die Reichsminister haben die Verpflichtung, auf Verlangen jedes der Häuser des Reichstages in demselben zu erscheinen und Auskunft zu ertheilen, oder den Grund anzugeben, weshalb dieselbe nicht ertheilt werden könne. § 122. Les ministres de l’Empire ont l’obligation de se présenter devant l’une des chambres du Parlement de l’Empire à la demande de celle-ci et de communiquer des renseignements, ou d’indiquer la raison pour laquelle ceux-ci ne peuvent être données.
§ 123. Die Reichsminister können nicht Mitglieder des Staatenhauses seyn. § 123. Les ministres de l’Empire ne peuvent être membre de la Chambre des États.
§ 124. Wenn ein Mitglied des Volkshauses im Reichsdienst ein Amt oder eine Beförderung annimmt, so muß es sich einer neuen Wahl unterwerfen; es behält seinen Sitz im Hause, bis die neue Wahl stattgefunden hat. § 124. Quand un membre de la Chambre du Peuple accepte une charge ou une promotion au service de l’Empire, il doit accepter de se soumettre à une nouvelle élection; il conserve son siège dans la Chambre jusqu’à ce que la nouvelle élection ait eu lieu.
Abschnitt V. Das Reichsgericht Section V. Le Tribunal de l’Empire
Artikel I. Article I.
§ 125. Die dem Reiche zustehende Gerichtsbarkeit wird durch ein Reichsgericht ausgeübt. § 125. La juridiction qui revient à l’Empire est exercée par un Tribunal de l’Empire.
§ 126. Zur Zuständigkeit des Reichsgerichts gehören: § 126. Relèvent de la compétence du Tribunal de l’Empire:
a) Klagen eines Einzelstaates gegen die Reichsgewalt wegen Verletzung der Reichsverfassung durch Erlassung von Reichsgesetzen und durch Maaßregeln der Reichsregierung, so wie Klagen der Reichsgewalt gegen einen Einzelstaat wegen Verletzung der Reichsverfassung. a) les actions d’un État contre les autorités de l’Empire pour violation de la Constitution de l’Empire par l’adoption de lois d’Empire et par des mesures du gouvernement de l’Empire, ainis que les actions des autorités de l’Empire contre un État pour violation de la Constitution de l’Empire.

b) Streitigkeiten zwischen dem Staatenhause und dem Volkshause unter sich und zwischen jedem von ihnen und der Reichsregierung, welche die Auslegung der Reichsverfassung betreffen, wenn die streitenden Theile sich vereinigen, die Entscheidung des Reichsgerichts einzuholen. b) les litiges entre la Chambre des États et la Chambre du Peuple entre eux ainsi qu’entre chacune d’entre elles et le gouvernement de l’Empire, concernant l’interprétation de la Constitution de l’Empire, lorsque les parties en conflit s’accordent pour solliciter une décision du Tribunal de l’Empire.

c) Politische und privatrechtliche Streitigkeiten aller Art zwischen den einzelnen deutschen Staaten. c) les litiges politiques et relevant du droit privé de toutes sortes entre les différents états allemands.
 
d) Streitigkeiten über Thronfolge, Regierungsfähigkeit und Regentschaft in den Einzelstaaten. d) les litiges sur la succession au thrône, la capacité à régner et la régence dans les différents états.
e) Streitigkeiten zwischen der Regierung eines Einzelstaates und dessen Volksvertretung über die Gültigkeit oder Auslegung der Landesverfassung. e) les litiges entre le gouvernement d’un état et son organe de représentation populaire concernant la validité ou l’interprétation de la Constitution de l’État.
 
f) Klagen der Angehörigen eines Einzelstaates gegen die Regierung desselben, wegen Aufhebung oder verfassungswidriger Veränderung der Landesverfassung. 
Klagen der Angehörigen eines Einzelstaates gegen die Regierung wegen Verletzung der Landesverfassung können bei dem Reichsgericht nur angebracht werden, wenn die in der Landesverfassung gegebenen Mittel der Abhülfe nicht zur Anwendung gebracht werden können. f) actions des citoyens d’un état contre le gouvernement de celui-ci pour abrogation ou réforme inconstitutionnelle de la Constitution de l’État. Les actions des citoyens d’un état contre le gouvernement pour violation de la constitution de l’état ne peuvent être portées devant le Tribunal de l’Empire que lorsque les moyens de recours donnés dans la constitution de l’État ne peuvent être utilisés.

g) Klagen deutscher Staatsbürger wegen Verletzung der durch die Reichsverfassung ihnen gewährten Rechte. Die näheren Bestimmungen über den Umfang dieses Klagerechts und die Art und Weise dasselbe geltend zu machen, bleiben der Reichsgesetzgebung vorbehalten. g) actions des citoyens de l’État allemand pour violation des droits qui leur sont reconnus par la Constitution de l’Empire. Les dispositions détaillées concernant l’étendue de ce droit d’action et la manière dont celui-ci doit être exercé demeurent réservées à la législation de l’Empire.
 h) Beschwerden wegen verweigerter oder gehemmter Rechtspflege, wenn die landesgesetzlichen Mittel der Abhülfe erschöpft sind. h) réclamations pour  déni de justice ou ralentissement de la justice, lorsque les moyens de recours prévus par les lois de l’état ont été épuisés.
i) Strafgerichtsbarkeit über die Anklagen gegen die Reichsminister, insofern sie deren ministerielle Verantwortlichkeit betreffen. i) juridiction pénale pour les accusations portées contre les ministres de l’Empire, dans la mesure où elles concernent leur responsabilité ministérielle.
 
k) Strafgerichtsbarkeit über die Anklagen gegen die Minister der Einzelstaaten, insofern sie deren ministerielle Verantwortlichkeit betreffen. k) juridiction pénale pour les accusations portées contre les ministres des différents états, dans la mesure où elles concernent leur responsabilité ministérielle.

l) Strafgerichtsbarkeit in den Fällen des Hoch- und Landesverraths gegen das Reich. 
Ob noch andere Verbrechen gegen das Reich der Strafgerichtsbarkeit des Reichsgerichts zu überweisen sind, wird späteren Reichsgesetzen vorbehalten. l) juridiction pénale pour les crimes de haute trahison et de trahison de la patrie commis au détriment de l’Empire. La décision d’attribuer au Tribunal de l’Empire la compétence juridictionnelle pénale pour les autres crimes commis au détriment de l’Empire est réservée à des lois d’empire ultérieures.

m) Klagen gegen den Reichsfiscus. m) actions contre le Trésor de l’Empire.

n) Klagen gegen deutsche Staaten, wenn die Verpflichtung, dem Anspruche Genüge zu leisten, zwischen mehreren Staaten zweifelhaft oder bestritten ist, so wie wenn die gemeinschaftliche Verpflichtung gegen mehrere Staaten in einer Klage geltend gemacht wird. n) actions contre des états allemands lorsque l’obligation de payer une obligation entre plusieurs états est douteuse ou contestée, ainsi que lorsqu’une obligation commune est faite valoir contre plusieurs états en une seule action.
§ 127. Über die Frage, ob ein Fall zur Entscheidung des Reichsgerichts geeignet sey, erkennt einzig und allein das Reichsgericht selbst. § 127. Le Tribunal de l’Empire est seul à décider de la question de savoir si une affaire est propre à être tranchée par le Tribunal de l’Empire.
§ 128. Über die Einsetzung und Organisation des Reichsgerichts, über das Verfahren und die Vollziehung der reichsgerichtlichen Entscheidungen und Verfügungen wird ein besonderes Gesetz ergehen. § 128. Une loi spéciale sera adoptée concernant l’acte d’institution et l’organisation du Tribunal de l’Empire ainsi que l’exécution de ses décisions et ordonnances.
Diesem Gesetze wird auch die Bestimmung, ob und in welchen Fällen bei dem Reichsgericht die Urtheilsfällung durch Geschworene erfolgen soll, vorbehalten. La détermination de la question de savoir si, et dans quels cas, la décision du Tribunal de l’Empire doit être prise par des jurés, est aussi réservée à cette loi.
Ebenso bleibt vorbehalten: ob und wie weit dieses Gesetz als organisches Verfassungsgesetz zu betrachten ist. Demeure également réservé: si, et quand quelle mesure, cette loi doit être considérée comme une loi d’organisation constitutionnelle.
§ 129. Der Reichsgesetzgebung bleibt es vorbehalten, Admiralitits- und Seegerichte zu errichten, sowie Bestimmungen über die Gerichtsbarkeit der Gesandten und Consuln des Reiches zu treffen. § 129. La décision d’instaurer des tribunaux d’amiraux et maritimes demeure réservée à la législation de l’Empire, ainsi que les dispositions concernant la juridiction jugeant les envoyés et les consuls de l’Empire.
Abschnitt VI. Die Grundrechte des deutschen Volkes Section IV. Les droits fondamentaux du peuple allemand
§ 130. Dem deutschen Volke sollen die nachstehenden Grundrechte gewährleistet seyn. Sie sollen den Verfassungen der deutschen Einzelstaaten zur Norm dienen, und keine Verfassung oder Gesetzgebung eines deutschen Einzelstaates soll dieselben je aufheben oder beschränken können. § 130. Les droits suivants doivent être garantis au peuple allemand.  Ils doivent servir de norme pour les constitutions des différents états allemands, et aucune constitution ou législation d’un état allemand ne saurait les abolir ou les restreindre.
Artikel I. Article I.
§ 131. Das deutsche Volk besteht aus den Angehörigen der Staaten, welche das deutsche Reich bilden. § 131. Le peuple allemand est constitué des citoyens des états qui composent l’Empire allemand.
§ 132. Jeder Deutsche hat das deutsche Reichsbürgerrecht. Die ihm kraft dessen zustehenden Rechte kann er in jedem deutschen Lande ausüben. Über das Recht, zur deutschen Reichsversammlung zu wählen, verfügt das Reichswahlgesetz. § 132. Chaque Allemand a le droit d’un citoyen de l’Empire allemand. Il peut exercer les droits qui lui reviennent en vertu de celui-ci dans chaque état allemand. La loi électorale d’empire dispose du droit d’élier les représentants de l’assemblée de l’Empire allemand.
§ 133. Jeder Deutsche hat das Recht, an jedem Orte des Reichsgebietes seinen Aufenthalt und Wohnsitz zu nehmen, Liegenschaften jeder Art zu erwerben und darüber zu verfügen, jeden Nahrungszweig zu betreiben, das Gemeindebürgerrecht zu gewinnen.

Die Bedingungen für den Aufenthalt und Wohnsitz werden durch ein Heimathsgesetz, jene für den Gewerbebetrieb durch eine Gewerbeordnung für ganz Deutschland von der Reichsgewalt festgesetzt.

§ 133. Chaque Allemand a le droit de demeurer et d’établir son domicile en tous lieux du territoire de l’Empire, d’y acquérir des biens immobiliers de toutes sortes et d’en disposer, d’être actif dans toute branche de l’industrie alimentaire, d’acquérir le droit de citoyen d’une commune.

Les conditions de séjour et de domicile sont fixées pour toute l’Allemagne. par les autorités de l’Empire dans une loi sur la patrie, celle pour l’exercice d’une métier dans une réglementation des métiers.

§ 134. Kein deutscher Staat darf zwischen seinen Angehörigen und andern Deutschen einen Unterschied im bürgerlichen, peinlichen und Prozeß-Rechte machen, welcher die letzteren als Ausländer zurücksetzt. § 134. Aucun État allemand ne saurait différencier en droit civil, pénal et processuel entre ses propres habitants et les autres Allemands d’une manière qui rabesserait ces derniers au rang d’étrangers.
§ 135. Die Strafe des bürgerlichen Todes soll nicht stattfinden, und da, wo sie bereits ausgesprochen ist, in ihren Wirkungen aufhören, soweit nicht hierdurch erworbene Privatrechte verletzt werden. § 135. La peine de mort civile ne saurait être imposée, et là où elle a déjà été prononcée, elle doit cesser dans ses effets, dans la mesure où des droits privés acquis par elle ne sont pas violés.
§ 136. Die Auswanderungsfreiheit ist von Staatswegen nicht beschränkt; Abzugsgelder dürfen nicht erhoben werden. § 136. La liberté d’émigration n’est pas restreinte par les états, des charges de déménagement ne peuvent être prélevées.
Die Auswanderungsangelegenheit steht unter dem Schutze und der Fürsorge des Reiches. Les affaires relatives à l’émigration bénéficie de la protection et de l’aide de l’Empire.
Artikel II. Article II.
§ 137. Vor dem Gesetze gilt kein Unterschied der Stände. Der Adel als Stand ist aufgehoben. § 137. Il n’existe aucune différence entre les classes devant la loi. L’aristocratie en tant que classe est abolie.
Alle Standesvorrechte sind abgeschafft. Tous les privilèges attribués à une classe sont abolis.
Die Deutschen sind vor dem Gesetze gleich. Les Allemands sont égaux devant la loi.
Alle Titel, insoweit sie nicht mit einem Amte verbunden sind, sind aufgehoben und dürfen nie wieder eingeführt werden.

Kein Staatsangehöriger darf von einem auswärtigen Staate einen Orden annehmen.

Tous les titres, dans la mesure où ils ne sont pas liés à une fonction, sont abolis et ne peuvent plus jamais être réintroduis.

Aucun citoyen n’a le droit d’accepter une médaille d’un État étranger.

Die öffentlichen Ämter sind für alle Befähigten gleich zugänglich. Les fonctions possibles sont également accessibles à tous ceux sont capables de les exercer.
Die Wehrpflicht ist für alle gleich; Stellvertretung bei derselben findet nicht statt. Le devoir de service militaire est le même pour tous, aucune représentation ne peut avoir lieu dans ce cadre.
Artikel III. Article III.
§ 138. Die Freiheit der Person ist unverletzlich. § 138. La liberté de la personne est inviolable.
Die Verhaftung einer Person soll, außer im Falle der Ergreifung auf frischer That, nur geschehen in Kraft eines richterlichen, mit Gründen versehenen Befehls. Dieser Befehl muß im Augenblicke der Verhaftung oder innerhalb der nächsten vier und zwanzig Stunden dem Verhafteten zugestellt werden. L’arrestation d’une personne ne peut, en dehors du cas de la prise en flagrant délit, avoir lieu qu’en vertu d’un ordre judiciaire motivé. Cet ordre doit être remis à la personne arrêtée au moment de l’emprisonnement ou au cours des vingt-quatre heures suivantes.
Die Polizeibehörde muß jeden, den sie in Verwahrung genommen hat, im Laufe des folgenden Tages entweder freilassen oder der richterlichen Behörde übergeben. L’institution policière doit libérer ou remettre à l’institution judiciaire toute personne qu’elle a placée en détention au cours de la journée suivante.
Jeder Angeschuldigte soll gegen Stellung einer vom Gericht zu bestimmenden Caution oder Bürgschaft der Haft entlassen werden, sofern nicht dringende Anzeigen eines schweren peinlichen Verbrechens gegen denselben vorliegen. Chaque personne accusée doit être remise en liberté contre versement d’une caution devant être déterminée par le tribunal ou d’une sécurité, dans la mesure où il n’existe contre cette personne aucune dénonciation urgente d’une infraction pénale grave.
Im Falle einer widerrechtlich verfügten oder verlängerten Gefangenschaft ist der Schuldige und nöthigenfalls der Staat dem Verletzten zur Genugthuung und Entschädigung verpflichtet. Dans le cas d’un emprisonnement ordonné ou prolongé en violation du droit, la personne responsable et en cas de nécessité l’état, sont obligés à satisfaire et compenser le dommage subi par la personne violée dans ses droits.
Die für das Heer- und Seewesen erforderlichen Modifikationen dieser Bestimmungen werden besonderen Gesetzen vorbehalten. Les modifications de ces dispositions nécessaires dans le cadre de l’armée et le cadre maritime sont réservées à des lois spéciales.
§ 139. Die Todesstrafe, ausgenommen wo das Kriegsrecht sie vorschreibt, oder das Seerecht im Fall von Meutereien sie zuläßt, so wie die Strafen des Prangers, der Brandmarkung und der körperlichen Züchtigung, sind abgeschafft. § 139. La peine de mort, en dehors des hypothèses où le droit de la guerre la prescrit, ou où le droit maritime l’autorise en cas de mutinerie, ainsi que les sanctions du piloris, du marquage au feu et les châtiments corporels sont abolis.
§ 140. Die Wohnung ist unverletzlich. § 140. Le domicile est inviolable.
Eine Haussuchung ist nur zulässig: Une perquisition de la maison n’est autorisée que:

1. an Kraft eines richterlichen, mit Gründen versehenen Befehls, welcher sofort oder innerhalb der nächsten vier und zwanzig Stunden dem Betheiligten zugestellt werden soll, 1. en vertu d’un ordre judiciaire motivé, qui doit être remis immédiatement ou au cours des prochaines vingt-quatre heures à la personne concernée,
2. im Falle der Verfolgung auf frischer That, durch den gesetzlich berechtigten Beamten, 2. dans le cas de poursuites engagées suite à un flagrant délit par le fonctionnaire autorisé par voie législative,

3. in den Fällen und Formen, in welchen das Gesetz ausnahmsweise bestimmten Beamten auch ohne richterlichen Befehl dieselbe gestattet. 3. dans les cas ou dans les formes dans laquelle la loi autorise exceptionellement certains fonctionnaires à la pratique sans ordre judiciaire.
Die Haussuchung muß, wenn thunlich, mit Zuziehung von Hausgenossen erfolgen. La perquisition doit, dans la mesure du possible, avoir lieu avec la participation d’habitants de la maison.
Die Unverletzlichkeit der Wohnung ist kein Hindemniß der Verhaftung eines gerichtlich Verfolgten. L’inviolabilité du domicile n’est pas un obstacle à l’arrestation d’une personne judiciairement poursuivie.
§ 141. Die Beschlagnahme von Briefen und Papieren darf, außer bei einer Verhaftung oder Haussuchung, nur in Kraft eines richterlichen, mit Gründen versehenen Befehls vorgenommen werden, welcher sofort oder innerhalb der nächsten vier und zwanzig Stunden dem Betheiligten zugestellt werden soll. § 141. La saisie de lettres et de paper ne peut, en-dehors d’une arrestation ou d’une perquisition du domicile, n’être entreprise qu’en vertu d’un ordre judiciaire motivé, qui doit être remis à la personne concernée immédiatement ou au cours des prochaines vingt-quatre heures.
§ 142. Das Briefgeheimniß ist gewährleistet. § 142. Le secret des correspondances est garanti.
Die bei strafgerichtlichen Untersuchungen und in Kriegsfällen nothwendigen Beschränkungen sind durch die Gesetzgebung festzustellen. Les restrictions nécessaires à une enquête pénale et dans les cas de guerre doivent être déterminées par la loi.
Artikel IV. Article IV.
§ 143. Jeder Deutsche hat das Recht, durch Wort, Schrift, Druck und bildliche Darstellung seine Meinung frei zu äußern. § 143. Chaque Allemand a le droit d’exprimer librement son opinion par la parole, par l’écrit, par publication et par l’image.
Die Preßfreiheit darf unter keinen Umständen und in keiner Weise durch vorbeugende Maaßregeln, namentlich Censur, Concessionen, Sicherheitsbestellungen, Staatsauflagen, Beschränkungen der Druckereien oder des Buchhandels, Postverbote oder andere Hemmungen des freien Verkehrs beschränkt, suspendirt oder aufgehoben werden. La liberté de la presse ne peut en aucun cas et d’aucune manière être restreinte, suspendue ou abolie par des mesures préventives, notamment censure, concessions, la réclamation de sûretés, des conditions posées par l’état, des restrictions des imprimeurs ou du commerce des librairies, des interdictions du courrier ou d’autres obstacles.
Über Preßvergehen, welche von Amts wegen verfolgt werden, wird durch Schwurgerichte geurtheilt. Les infractions de presse poursuivies d’office sont jugées par des cours d’assises.
Ein Preßgesetz wird vom Reiche erlassen werden. Une loi sur la presse sera adoptée par l’Empire.
Artikel V. Article V.
§ 144. Jeder Deutsche hat volle Glaubens- und Gewissensfreiheit. § 144. Chaque Allemand a une entière liberté de croyance et de conscience.
Niemand ist verpflichtet, seine religiöse Überzeugung zu offenbaren. Nul n’est obligé de révéler ses convictions religieuses.
§ 145. Jeder Deutsche ist unbeschränkt in der gemeinsamen häuslichen und öffentlichen Übung seiner Religion. § 145. Chaque Allemand est illimité dans l’exercice commun domestique et publique de sa religion.
Verbrechen und Vergehen, welche bei Ausübung dieser Freiheit begangen werden, sind nach dem Gesetze zu bestrafen. Les crimes et délits commis dans le cadre de l’exercice de cette religion sont à punir d’après la loi.
§ 146. Durch das religiöse Bekenntniß wird der Genuß der bürgerlichen und staatsbürgerlichen Rechte weder bedingt noch beschränkt. Den staatsbürgerlichen Pflichten darf dasselbe keinen Abbruch thun. § 146. La jouissance des droits civils et citoyens ne sont ni conditionnés ni restreints par les convictions religieuses.
§ 147. Jede Religionsgesellschaft ordnet und verwaltet ihre Angelegenheiten selbstständig, bleibt aber den allgemeinen Staatsgesetzen unterworfen. § 147. Chaque société religieuse ordonne et administrate de manière autonome ses affaires, demeure néanmoins soumises aux lois générales de l’Éta.t
Keine Religionsgesellschaft genießt vor andern Vorrechte durch den Staat; es besteht fernerhin keine Staatskirche. Aucune société religieuse ne jouit de privilèges accordés par l’État; de plus il n’existe pas d’Église d’État.
Neue Religionsgesellschaften dürfen sich bilden; einer Anerkennung ihres Bekenntnisses durch den Staat bedarf es nicht. Des nouvelles sociétés religieuses ont le droit de se créer, il n’est pas besoin d’une reconnaissance de leurs convictions par l’État.
§ 148. Niemand soll zu einer kirchlichen Handlung oder Feierlichkeit gezwungen werden. § 148. Nul ne peut être forcé à un acte religieuse ou une cérémonie religieuse.
§ 149. Die Formel des Eides soll künftig lauten: “So wahr mir Gott helfe”. § 149. La formule du serment est à présent : „Que Dieu me vienne en aide“.
§ 150. Die bürgerliche Gültigkeit der Ehe ist nur von der Vollziehung des Civilactes abhängig; die kirchliche Trauung kann nur nach der Vollziehung des Civilactes stattfinden. § 150. La validité civile du mariage ne dépend que de l’exécution de l’acte civil ; la cérémonie religieuse ne peut avoir lieu qu’après exécution de l’acte civil.
Die Religionsverschiedenheit ist kein bürgerliches Ehehinderniß. La diversité de religion n’est pas un obstacle au mariage civil.
§ 151. Die Standesbücher werden von den bürgerlichen Behörden geführt. § 151. Les registres d’état civil sont tenus par les autorités civiles.
Artikel VI. Article VI.
§ 152. Die Wissenschaft und ihre Lehre ist frei. § 152. La science et son enseignement est libre.
§ 153. Das Unterrichts- und Erziehungswesen steht unter der Oberaufsicht des Staates, und ist, abgesehen vom Religionsunterricht, der Beaufsichtigung der Geistlichkeit als solcher enthoben. § 153. Le système d’enseignement et d’éducation est sous la supervision de l’État, et est, en dehors de l’enseignement de la religion, retiré de la supervision du clergé en tant que tel.
§ 154. Unterrichts- und Erziehungsanstalten zu gründen, zu leiten und an solchen Unterricht zu ertheilen, steht jedem Deutschen frei, wenn er seine Befähigung der betreffenden Staatsbehörde nachgewiesen hat. § 154. Chaque Allemand est libre de fonder, de diriger des institutions d’enseignement et d’éducation et d’enseigner dans celles-ci, quand il a démontré ses capacités auprès de l’autorité publique compétente.
Der häusliche Unterricht unterliegt keiner Beschränkung. L’enseignement à domicile n’est soumis à aucune restriction.
§ 155. Für die Bildung der deutschen Jugend soll durch öffentliche Schulen überall genügend gesorgt werden. § 155. Il doit être partout suffisamment pourvu à l’éducation de la jeunesse allemande par des écoles publiques.
Eltern oder deren Stellvertreter dürfen ihre Kinder oder Pflegebefohlenen nicht ohne den Unterricht lassen, welcher für die unteren Volksschulen vorgeschrieben ist. Les parents ou leurs représentants n’ont pas le droit de laisser leurs enfants ou ceux remis à leurs soins sans l’enseignement qui est prévu pour le cursus primaire des écoles populaires.
§ 156. Die öffentlichen Lehrer haben die Rechte der Staatsdiener. § 156. Les enseignants publiques ont les droits des serviteurs de l’État.
Der Staat stellt unter gesetzlich geordneter Betheiligung der Gemeinden aus der Zahl der Geprüften die Lehrer der Volksschulen an. L’État nomme avec la participation des communes telle qu’ordonnée par la loi les enseignants des écoles populaires parmi les personnes ayant obtenu l’examen.
§ 157. Für den Unterricht in Volksschulen und niederen Gewerbeschulen wird kein Schulgeld bezahlt. § 157. Aucune contribution financière ne doit être payée pour l’enseignement dans les écoles populaires et dans les écoles populaires inférieures.
Unbemittelten soll auf allen öffentlichen Unterrichtsanstalten freier Unterricht gewahrt werden. L’enseignement gratuit doit être garanti dans toutes les institutions d’enseignement publiques aux personnes sans moyens.
§ 158. Es steht einem jeden frei, seinen Beruf zu wählen und sich für denselben auszubilden, wie und wo er will. § 158. Chacun est libre de choisir son métier et de se former à celui-ci de la manière et au lieu de son choix.
Artikel VII. Article VII.
§ 159. Jeder Deutsche hat das Recht, sich mit Bitten und Beschwerden schriftlich an die Behörden, an die Volksvertretungen und an den Reichstag zu wenden. § 159. Chaque Allemand a le droit de s’adresser par écrit aux autorités, aux représentations populaires et au Parlement de l’Empire avec ses demandes et ses plaintes.
Dieses Recht kann sowohl von Einzelnen als von Corporationen und von Mehreren im Vereine ausgeübt werden; beim Heer und der Kriegsflotte jedoch nur in der Weise, wie es die Disciplinarvorschriften bestimmen. Ce droit peut être exercé aussi bien par des individus que par des corporations et par plusieurs personnes dans une association; pour l’armée et la flotte de guerre cependant seulement de la manière prévue par les dispositions disciplinaires.
§ 160. Eine vorgängige Genehmigung der Behörden ist nicht nothwendig, um öffentliche Beamte wegen ihrer amtlichen Handlungen gerichtlich zu verfolgen. § 160. Un accord préalable des autorités n’est pas nécessaire pour engager des poursuites judiciaires à l’encontre des agents publiques à raison des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Artikel VIII. Article VIII.
§ 161. Die Deutschen haben das Recht, sich friedlich und ohne Waffen zu versammeln; einer besonderen Erlaubniß dazu bedarf es nicht. § 161. Les Allemands ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes; une autorisation spéciale n’est pas nécessaire pour cela.
Volksversammlungen unter freiem Himmel können bei dringender Gefahr für die öffentliche Ordnung und Sicherheit verboten werden. Les réunions en plein air peuvent être interdites en cas de danger imminent pour l’ordre et la sécurité publiques.
§ 162. Die Deutschen haben das Recht, Vereine zu bilden. Dieses Recht soll durch keine vorbeugende Maaßregel beschränkt werden. § 162. Les Allemands ont le droit de fonder des associations. Ce droit ne peut être restreint par des mesures préventives.
§ 163. Die in den §§ 161 und 162 enthaltenen Bestimmungen finden auf das Heer und die Kriegsflotte Anwendung, insoweit die militärischen Disciplinarvorschriften nicht entgegenstehen. § 163. Les dispositions contenues dans les §§ 161 et 162 sont applicables à l’armée et

à la flotte de guerre, dans les mesure où les dispositions disciplinaires militaires ne s’y opposent pas.

Artikel IX. Article IX.
§ 164. Das Eigenthum ist unverletzlich. § 164. La propriété est inviolable.
Eine Enteignung kann nur aus Rücksichten des gemeinen Besten, nur auf Grund eines Gesetzes und gegen gerechte Entschädigung vorgenommen werden. Une exproprisation ne peut être entreprise qu’en considération du bien commun, uniquement sur le fondement d’une loi et contre juste compensation.
Das geistige Eigenthum soll durch die Reichsgesetzgebung geschützt werden. La propriété intellectuelle doit être protégée par la législation de l’Empire.
§ 165. Jeder Grundeigenthümer kann seinen Grundbesitz unter Lebenden und von Todes wegen ganz oder theilweise veräußern. Den Einzelstaaten bleibt überlassen, die Durchführung des Grundsatzes der Theilbarkeit alles Grundeigenthums durch Übergangsgesetze zu vermitteln. § 165. Chaque propriétaire de biens immobiliers peut disposer partiellement ou entièrement de ceux-ci au cours de sa vie et à cause de mort. Il appartient aux différents états de mettre en oeuvre le principe de la séparabilité de tout bien immobilier par des lois de transition.
Für die todte Hand sind Beschränkungen des Rechts, Liegenschaften zu erwerben und über sie zu verfügen, im Wege der Gesetzgebung aus Gründen des öffentlichen Wohls zulässig. Des restrictions du droit des fondations d’acquérir des biens immobiliers et d’en disposer prises par voie législatives pour des raisons tenant au bien public sont autorisées.
§ 166. Jeder Unterthänigkeits- und Hörigkeitsverband hört für immer auf. § 166. Tout groupement de soumission ou de tutelle cesse à jamais.
§ 167. Ohne Entschädigung sind aufgehoben: § 167. Sans compensation sont abolies:
1. Die Patrimonialgerichtsbarkeit und die grundherrliche Polizei, sammt den aus diesen Rechten fließenden Befugnissen, Exemtionen und Abgaben. 1.La juridiction seigneuriale et la police du seigneur, ainsi que les pouvoirs, exemptions et impositions tirées de ces droits.
2. Die aus dem guts- und schutzherrlichen Verbande fließenden persönlichen Abgaben und Leistungen. 2. les impositions et prestations personnelles tirées des groupements de seigneurs et de protecteurs.
Mit diesen Rechten fallen auch die Gegenleistungen und Lasten weg, welche dem bisher Berechtigten dafür oblagen. Avec ces droits disparaissent aussi les contreparties et les charges qui incombaient à leurs détenteurs.
§ 168. Alle auf Grund und Boden haftenden Abgaben und Leistungen, insbesondere die Zehnten, sind ablösbar: ob nur auf Antrag des Belasteten oder auch des Berechtigten, und in welcher Weise, bleibt der Gesetzgebung der einzelnen Staaten überlassen. § 160. Toutes les impositions et prestations liées au sol, particulièrement la dime, peuvent être supprimées: il appartient à la législation des différents états si cela doit avoir lieu à la demande du débiteur ou de créancier, et de quelle manière.
Es soll fortan kein Grundstück mit einer unablösbaren Abgabe oder Leistung belastet werden. Dans le futur aucun terrain ne devra être grevé par une imposition ou prestation.
§ 169. Im Grundeigenthum liegt die Berechtigung zur Jagd auf eignem Grund und Boden. § 169. Le droit de chasse sur son propre terrain est fondé dans dans la propriété d’un terrain.
Die Jagdgerechtigkeit auf fremden Grund und Boden, Jagddienste, Jagdfrohnden und andere Leistungen für Jagdzwecke sind ohne Entschädigung aufgehoben. Le droit de chasser sur le terrain d’un tiers, les prestations de chasses, les obligations d’assister la chasse et les prestations aux fins de chasse sont abolies sans compensation.
Nur ablösbar jedoch ist die Jagdgerechtigkeit, welche erweislich durch einen lästigen mit dem Eigenthümer des belasteten Grundstücks abgeschlossenen Vertrag erworben ist; über die Art und Weise der Ablösung haben die Landesgesetzgebungen das Weitere zu bestimmen. Cependant le droit de chasse acquis de manière provable par un contrat créant une servitude conclu avec le propriétaire du fonds servant ne peut être que remplacé;  les législations des états ont à définir la manière dont ce remplacement doit être opéré.
Die Ausübung des Jagdrechts aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und des gemeinen Wohls zu ordnen, bleibt der Landesgesetzgebung vorbehalten. La règlementation de l’exercice du droit de chasse pour des raisons tenant à la sécurité publique et au bon public demeure réservée à la législation des États.
Die Jagdgerechtigkeit auf fremdem Grund und Boden darf in Zukunft nicht wieder als Grundgerechtigkeit bestellt werden. Le droit de chasser sur le terrain d’un tiers ne peut être ré-établie dans le futur comme comme une servitude.
§ 170. Die Familienfideicommisse sind aufzuheben. Die Art und Bedingungen der Aufhebung bestimmt die Gesetzgebung der einzelnen Staaten. § 170. Les fiducies familiales sont à abolir. La manière et les conditions de cette abolition sont définies par la législation des différents états.
Über die Familienfideicommisse der regierenden fürstlichen Häuser bleiben die Bestimmungen den Landesgesetzgebungen vorbehalten. Les fiducies familiales des familles princières régnantes demeurent réservées aux dispositions des législations des États.
§ 171. Aller Lehensverband ist aufzuheben. Das Nähere über die Art und Weise der Ausführung haben die Gesetzgebungen der Einzelstaaten anzuordnen. § 171. Touts les droits attachés à un fief sont à abolir. Les détails concernant la méthode de mise en oeuvre doivent être pris par les législations des différents états.
§ 172. Die Strafe der Vermögenseinziehung soll nicht stattfinden. § 172. La sanction du retrait du patrimoine ne doit pas être imposées.
§ 173. Die Besteuerung soll so geordnet werden, daß die Bevorzugung einzelner Stände und Güter in Staat und Gemeinde aufhört. § 173. Le système fiscal doit être organisé de telle manière que les privil

èges des différents états de la population et biens dans l’État et la commune cessent.

Artikel X. Article X.
§ 174. Alle Gerichtsbarkeit geht vom Staate aus. Es sollen keine Patrimonialgerichte bestehen. § 174. Toute juridiction émane de l’État. Il ne doit pas exister des tribunaux seigneuriaux.
§ 175. Die richterliche Gewalt wird selbstständig von den Gerichten geübt. Cabinets und Ministerialjustiz ist unstatthaft. Niemand darf seinem gesetzlichen Richter entzogen werden. Ausnahmegerichte sollen nie stattfinden. § 175. Le pouvoir judiciaire est exercé autonomement par les tribunaux. L’exercice de la justice par les cabinets et les ministres est interdite. Nul ne peut être soustrait à son juge légal. Les tribunaux d’exception ne doivent jamais avoir lieu.
§ 176. Es soll keinen privilegirten Gerichtsstand der Personen oder Güter geben. Die Militärgerichtsbarkeit ist auf die Aburtheilung militärischer Verbrechen und Vergehen, so wie der Militär-Disciplinarvergehen beschränkt, vorbehaltlich der Bestimmungen für den Kriegsstand. § 176. Il ne doit pas y avoir de juridiction privilégié des personnes ou des biens. La juridiction militaire est limitée au jugement des crimes et délits militaires, tout comme la procédure disciplinaire militaire en cas de délit, sous la réserve des dispositions relatives à l’état de guerre.
§ 177. Kein Richter darf, außer durch Urtheil und Recht, von seinem Amt entfernt, oder an Rang und Gehalt beeinträchtigt werden. § 177. Aucun juge ne peut être renvoyé de sa fonction, si ce n’est par jugement et en application du droit, ou être restreint dans son rang et sa rémunération.
Suspension darf nicht ohne gerichtlichen Beschluß erfolgen. Une suspension ne peut survenir sans ordonnance judiciaire.
Kein Richter darf wider seinen Willen, ausser durch gerichtlichen Beschluß in den durch das Gesetz bestimmten Fällen und Formen, zu einer andern Stelle versetzt oder in Ruhestand gesetzt werden. Aucun juge ne peut être assigné à un autre poste ou mis à la retraite contre sa volonté, si ce n’est par ordonnance judiciaire dans les cas et formes prévus par la loi.
§ 178. Das Gerichtsverfahren soll öffentlich und mündlich sein. Ausnahmen von der Öffentlichkeit bestimmt im Interesse der Sittlichkeit das Gesetz. § 178. La procédure judiciaire doit être publique et orale. Des exceptions du principe de publicité sont prévues par la loi dans l’intérêt de la morale.
§ 179. In Strafsachen gilt der Anklageprozeß. § 179. En matière pénale vaut le principe d’accusation.
Schwurgerichte sollen jedenfalls in schwereren Strafsachen und bei allen politischen Vergehen urtheilen. Les affaires traitant de crimes graves ainsi que tous les délits politiques doivent en tous cas être jugés par un jury.
§ 180. Die bürgerliche Rechtspflege soll in Sachen besonderer Berufserfahrung durch sachkundige, von den Berufsgenossen frei gewählte Richter geübt oder mitgeübt werden. § 180. La justice civile doit être exercée, dans des affaires nécessitant une expérience professionnelle particulière par des juges, seuls ou en formation paritaire, possédant les compétences nécessaires et élus librement par leurs collègues.
§ 181. Rechtspflege und Verwaltung sollen getrennt und von einander unabhängig seyn. § 181. La justice et l’administration doivent être séparées et indépendantes l’une de l’autre.
Über Competenzconflicte zwischen den Verwaltungs- und Gerichtsbehörden in den Einzelstaaten entscheidet ein durch das Gesetz zu bestimmender Gerichtshof. Une cour devant être établie par la loi statue sur les conflits de compétence entre les organes de l’administration et des tribunaux dans les différents états.
§ 182. Die Verwaltungsrechtspflege hört auf; über alle Rechtsverletzungen entscheiden die Gerichte. § 182. La justice administrative cesse; les tribunaux statuent sur toutes les violations du droit.
Der Polizei steht keine Strafgerichtsbarkeit zu. La policie ne possède aucune juridiction pénale.
§ 183. Rechtskräftige Urtheile deutscher Gerichte sind in allen deutschen Landen gleich wirksam und vollziehbar. § 183. Les décisions devenues définitives des tribunaux allemands sont également valides et exécutables tous les états allemands.
Ein Reichsgesetz wird das Nähere bestimmen. Une loi d’Empire définira les détails.
Artikel XI. Article XI.
§ 184. Jede Gemeinde hat als Grundrechte ihrer Verfassung: § 184. Chaque commune a en tant que droits fondamentaux de sa constitution:
a)      die Wahl ihrer Vorsteher und Vertreter; a) le choix de ses présidents et représentants;
b)       die selbstständige Verwaltung ihrer Gemeindeangelegenheiten mit Einschluß der Ortspolizei, unter gesetzlich geordneter Oberaufsicht des Staates; b) l’administration autonome des affaires de la commune, y compris de la police locale, sous la surveillance de l’État telle qu’ordonnée par la loi;
c)      die Veröffentlichung ihres Gemeindehaushaltes; c) la publication du budget de la commune;
d)        Öffentlichkeit der Verhandlungen als Regel. d) le principe de publicité des négotiations.
§ 185. Jedes Grundstück soll einem Gemeindeverbande angehören. Beschränkungen wegen Waldungen und Wüsteneien bleiben der Landesgesetzgebung vorbehalten. § 185. Chaque terrain doit faire partie d’un groupement communal. L’établissement de restrictions en raison des forêts et déserts demeurent réservées à la législation des différents états.
Artikel XII. Article XII.
§ 186. Jeder deutsche Staat soll eine Verfassung mit Volksvertretung haben. Die Minister sind der Volksvertretung verantwortlich. § 186. Chaque état allemand doit avoir une constitution prévoyant une représentation populaire. Les ministres sont responsables face à la représentation populaire.
§ 187. Die Volksvertretung hat eine entscheidende Stimme bei der Gesetzgebung, bei der Besteuerung, bei der Ordnung des Staatshaushaltes; auch hat sie -wo zwei Kammern vorhanden sind, jede Kammer für sich – das Recht des Gesetzvorschlags, der Beschwerde, der Adresse, so wie der Anklage der Minister. § 187. La représentation populaire a la voix décisive concernant la législation, les impôts, l’ordonnancement du budget de l’état; elle a aussi – là où il y a deux chambres, chaque chambre en dispose – le droit de proposer des lois, le droit de plainte, le droit d’apostropher et aussi de mettre en accusation les ministres.
Die Sitzungen der Landtage sind in der Regel öffentlich. Les séances des parlements des États sont en principe publiques.
Artikel XIII. Article XIII.
§ 188. Den nicht deutsch redenden Volksstämmen Deutschlands ist ihre volksthümliche Entwickelung gewährleistet, namentlich die Gleichberechtigung ihrer Sprachen, soweit deren Gebiete reichen, in dem Kirchenwesen, dem Unterrichte, der inneren Verwaltung und der Rechtspflege. § 188. Leur développement en tant que peuple est garanti aux ethnies de l’Allemagne ne parlant pas allemand, notamment l’égal droit à l’usage de leur langue dans leurs territoires, et ceci dans l’Église, dans l’enseignement, dans leur administration et dans la justice.
Artikel XIV. Article XIV.
§ 189. Jeder deutsche Staatsbürger in der Fremde steht unter dem Schutze des Reichs. § 189. Chaque citoyen allemand à l’étranger est sous la protection de l’Empire.
Abschnitt VII. Die Gewähr der Verfassung Section VII. La garantie de la Constitution
Artikel I. Article I.
§ 190. Bei jedem Regierungswechsel tritt der Reichstag, falls er nicht schon sammelt ist, ohne Berufung zusammen, in der Art, wie er das letzte Mal zusammengesetzt war. Der Kaiser, welcher die Regierung antritt, leistet vor den zu einer Sitzung vereinigten beiden Häusern des Reichstages einen Eid auf die Reichsverfassung. § 190. Le Parlement de l’Empire se rassemble sans convocation, s’il n’est pas encore réuni, lors de chaque changement de gouvernement, de la manière dont il était composé la dernière fois. L’Empereur, qui se joint au gouvernement, prête un serment sur la Constitution de l’Empire devant les deux chambres du Parlement de l’Empire réunies en une séance.
Der Eid lautet: “Ich schwöre, das Reich und die Rechte des deutschen Volkes zu schirmen, die Reichsverfassung aufrecht zu erhalten und sie gewissenhaft zu vollziehen. So wahr mir Gott helfe”. Le serment est le suivant: „Je juge de protéger l’Empire et les droits du peuple allemand, de maintenir la Constitution de l’Empire et de l’exécuter consciencieusement. Que Dieu me vienne en aide“.
Erst nach geleistetem Eide ist der Kaiser berechtigt, Regierungshandlungen vorzunehmen. Ce n’est qu’après la prestation de serment que l’Empereur est autorisé à prendre des actes de gouvernement.
§ 191. Die Reichsbeamten haben beim Antritt ihres Amtes einen Eid auf die Reichsverfassung zu leisten. Das Nähere bestimmt die Dienstpragmatik des Reiches. § 191. Les fonctionnaires de l’Empire ont à prêter un serment sur la Constitution de l’Empire lors de leur entrée en fonctions. Les détails sont définis par la pratique de service de l’Empire.
§ 192. Über die Verantwortlichkeit der Reichsminister soll ein Reichsgesetz erlassen werden. § 192. Une loi d’Empire doit être adoptée concernant la responsabilité des ministres de l’Empire.
§ 193. Die Verpflichtung auf die Reichsverfassung wird in den Einzelstaaten mit der Verpflichtung auf die Landesverfassung verbunden und dieser vorangesetzt. § 193. L’obligation de respecter la Constitution de l’Empire est liée dans les différents états à l’obligation de respecter la constitution de l’état individuel, et est supérieure à cette dernière.
Artikel II. Article II.
§ 194. Keine Bestimmung in der Verfassung oder in den Gesetzen eines Einzelstaates darf mit der Reichsverfassung in Widerspruch stehen. § 194. Aucune disposition de la constitution ou des lois d’un état individuel ne peut être en contradiction avec la Constitution de l’Empire.
§ 195. Eine Änderung der Regierungsform in einem Einzelstaate kann nur mit Zustimmung der Reichsgewalt erfolgen. Diese Zustimmung muß in den für Änderungen der Reichsverfassung vorgeschriebenen Formen gegeben werden. § 195. Un changement de la forme du gouvernement d’un état individuel ne peut avoir lieu qu’avec accord des autorités de l’Empire. Cet accord doit être donné dans les formes prévues pour des modifications de la Constitution de l’Empire.
Artikel III. Article III.
§ 196. Abänderungen in der Reichsverfassung können nur durch einen Beschluß beider Häuser und mit Zustimmung des Reichsoberhauptes erfolgen. § 196. Des modifications de la Constiutton de l’Empire ne peuvent avoir lieu que par résoluton des deux chambres et avec l’accord du chef d’État de l’Empire.
Zu einem solchen Beschluß bedarf es in jedem der beiden Häuser: Une telle résolution requière dans chacune des chambres:
1.      der Anwesenheit von wenigstens zwei Dritteln der Mitglieder; 1.      la préence d’au moins deux tiers des membres;

2. zweier Abstimmungen, zwischen welchen ein Zeitraum von wenigstens acht Tagen liegen muß; 2.      deux votes, devant être espacés par une durée d’au moins huit jours;

3. einer Stimmenmehrheit von wenigstens zwei Dritteln der anwesenden Mitglieder bei jeder der beiden Abstimmungen. 3.      une majorité d’au moins deux tiers des membres présents lors de chacun des deux votes.
Der Zustimmung des Reichsoberhaupts bedarf es nicht, wenn in drei sich unmittelbar folgenden ordentlichen Sitzungsperioden derselbe Reichstagsbeschluß unverändert gefaßt worden. Eine ordentliche Sitzungsperiode, welche nicht wenigstens vier Wochen dauert, wird in dieser Reihenfolge nicht mitgezählt. Il n’est pas besoin de l’accord du chef d’État de l’Empire, quand la même résolution a été adoptée sans modification par le Parlement de l’Empire au cours de trois législatures ordinaires se suivant immédiatement. Une législature ordinaire qui ne dure pas au moins quatre semaines, ne compte pas dans cette succession.
Artikel IV. Article IV.
§ 197. Im Falle des Kriegs oder Aufruhrs können die Bestimmungen der Grundrechte über Verhaftung, Haussuchung und Versammlungsrecht von der Reichsregierung oder der Regierung eines Einzelstaates für einzelne Bezirke zeitweise ausser Kraft gesetzt werden; jedoch nur unter folgenden Bedingungen: § 197. En cas de guerre ou de soulèvement, les dispositions des droits fondamentaux concernant l’emprisonnement, la perqusition et le droit de réunion peuvent être abrogées temporairement par le gouvernement de l’Empire ou le gouvernement d’un état individuel pour certains districts; toutefois uniquement sous les conditions suivantes:
1. die Verfügung muß in jedem einzelnen Falle von dem Gesammtministerium des Reiches oder Einzelstaates ausgehen: 1. l’acte doit être pris dans chaque cas individuel par l’ensemble du gouvernement de l’Empire ou d’un état individuel;
2.
 das Ministerium des Reiches hat die Zustimmung des Reichstages, das Ministerium des Einzelstaates die des Landtages, wenn dieselben zur Zeit versammelt sind, sofort einzuholen. Wenn dieselben nicht versammelt sind, so darf die Verfügung nicht länger als 14 Tage dauern, ohne daß dieselben zusammenberufen und die getroffenen Maaßregeln zu ihrer Genehmigung vorgelegt werden. 2. le gouvernement de l’Empire a à requérir immédiatemment l’accord du Parlement de l’Empire, le gouvernement de l’état individuel celui du parlement de cet état, lorsque ceux-ci sont rassemblés à ce moment. Si ceux-ci ne sont pas rassemblés, l’acte ne peut durer plus de 14 jours, sans que ceux-ci ne soient convoqués en réunion et que les mesures prises leur soient soumises pour ratification.
Weitere Bestimmungen bleiben einem Reichsgesetz vorbehalten. D’autres dispositions demeurent réservées à une loi d’Empire.
Für die Verkündigung des Belagerungszustandes in Festungen bleiben die bestehenden gesetzlichen Vorschriften in Kraft. Les dispositions législatives existantes demeuret applicables pour l’annoncement de l’état de siège dans les forteresses.
Zur Beurkundung: Signature:
Frankfurt a. M., den 28. März 1849. Francfort sur le Man, le 18 mars 1849.
Martin Eduard Simson von Königsberg in Preußen, d. Z. Präsident der verfassunggebenden Reichsversammlung. Martin Eduard Simon de Königsberg en Prusse.
Carl Kirchgeßner aus Würzburg, d. Z. II. Stellvertreter des Vorsitzenden, Abgeordneter des Wahlbezirkes Weiler in Bayern. Carl Kirchgeßner de Würzburg, IIème représentant du président au moment de la signature, député de la circonscription électorale Weiler en Bavière.

Friedrich Siegm. Jucho aus Frankfurt a. M., I. Schriftführer. Friedrich Siegam. Jucho de Francfort sur le Man, Ier rédacteur.
 
Carl August Fetzer aus Stuttgart, Schriftführer. Carl August Fetzer de Stuttgart, rédacteur.

Dr. Anton Riehl aus Wien, Abgeordneter für Zwettl, Schriftführer. Dr. Anton Riel de Vienne, député de Zwettl, rédacteur.
Carl Biedermann aus Leipzig. Abgeordneter für den XI. sächsischen Wahlbezirk,  Schriftführer. Carl Biedermann de Leipzig. député de la XIème circonscription électorale de Saxe, rédacteur.

Gustav Robert v. Maltzahn aus Cüstrin, Abgeordneter für den Wahlkreis Königsberg i. d. N., Schriftführer. Gustav Robert de Maltzahn de Cüstrin, député de la circonscription électorale Königsberg i. d. N., rédacteur.

Max Neumayr aus München, Abgeordneter für den X. oberbayerischen Wahlbezirk, Schriftführer. Max Neumayr de Munich, député de la Xème circonscription électorale de Bavière supérieure, rédacteur.
Es folgen die weiteren Namen aller Abgeordneten der Versammlung
 Suivent tous les autres noms des députés de l’assemblée.

Le foulard islamique à l’école, ou la nouvelle définition de la neutralité religieuse par le Tribunal constitutionnel fédéral allemand

par Audrey Eugénie Schlegel, LL.M., collaboratrice scientifique à la Chaire de droit public francais à l’Université de la Sarre (Allemagne)

Introduction

La neutralité de l’État en milieu scolaire allemand n’est plus synonyme de neutralité des enseignants. Dans sa dernière décision concernant la neutralité religieuse de l’État en milieu scolaire[1], datée du 27 janvier 2015, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand (Bundesverfassungsgericht – BVerfG) a choisi de différencier entre les obligations de neutralité imposées à l’État lui-même, sous la forme des écoles, et celles imposées aux enseignants et au personnel pédagogique. Ceci signifie que l’affichage de signes religieux demeure interdit dans les bâtiments scolaires, mais est – dans une certaine mesure – permis aux membres du personnel enseignant et pédagogique.

Le Land de Nordrhein-Westfalen avait adopté en 2005, et modifié en 2006, sa loi sur l’école, interdisant en son § 57 al. 4 toute „manifestation extérieure d’opinions politiques, religieuses, idéologique ou autre, qui serait de nature à mettre en danger ou perturber la neutralité du Land face aux élèves ainsi qu’aux parents. En particulier est interdit tout comportement extérieure qui pourrait donner l’impression aux élèves ou aux parents qu’une enseignante ou un enseignant s’engage contre la dignité humaine, l’égalité au sens de l’article 3 de la Loi fondamentale, les droits fondamentaux garantissant une liberté ou l’ordre constitutionnel de démocratie libre. L’exécution de la mission d’éducation en accord avec les articles 7 et 12 al. 6 de la Constitution du Land de Nordrhein-Westfalen, et la représentation correspondante des valeurs éducatives et culturelles chrétiennes et occidentales, ne contredit par la norme du comportement de la phrase 1. Le commandement de neutralité de la phrase 1 ne s’applique pas au cours de religion et aux écoles religieuses et idéologiques“.

Suite à l’adoption de cette loi, il fut demandé à une conseillère socio-pédagogique de retirer son foulard. Elle obtempéra, mais remplaça celui-ci après un „bonnet typiquement trouvé dans le commerce“ (handelsübliche Müntze, para. 9 de la décision) couvrant entièrement cheveux et oreilles, assorti d’un pullover à col roulé dissimulant son cou. Dans une conversation, elle admit avoir porté le foulard pour des raisons religieuses, tout en s’abstenant de préciser pourquoi elle avait adopté le bonnet et le pull, portés en toute saison. Un avertissement lui fut alors adressé, enjoignant de retirer ce couvre-chef, au motif que celui-ci remplissait les mêmes fonctions et envoyait le même signal que le foulard islamique (para. 9). Elle contesta la légalité de cet acte devant la juridiction du travail allemande. Une enseignante fut également priée de retirer son foulard, qu’elle indiqua porter depuis l’âge de 12 ans pour des raisons religieuses (para. 27). Elle refusa d’obtempérer, persistant dans son refus d’ôter le foulard après l’envoi d’un avertissement. Elle fut alors licenciée, et contesta cette décision, ainsi que l’avertissement, devant la juridiction du travail.

Dans les deux affaires, les requêtes furent rejetées en première instance, en appel et en révision[2]. Les requérantes déposèrent alors une requête devant le BVerfG, visant à faire constater une violation directe de leurs droits fondamentaux par les décisions judiciaires, et indirecte par les normes législatives en application desquelles ces décisions avaient été prises (para. 38).

Le BVerfG constata aussi bien une violation du droit à la liberté religieuse des requérantes (art. 4 al. 1 et 2 de la Loi fondamentale – Grundgesetz – GG) par les décisions de justice contestées, ainsi qu’une violation du principe d’égalité dans l’accès aux fonctions publiques (art. 3 al. 3 en combinaison avec art. 33 al. 3 GG) par la phrase 3 du § 57 al. 4 de la Loi sur l’école du Land de Nordrhein-Westfalen.

Cette décision, qui autorise l’entrée de signes religieux dans le milieu scolaire, est à lire dans le prolongement de la décision du Tribunal fédéral administratif (Bundesverwaltungsgericht-BverwG) de 2013[3], où le BVerwG recommanda lui-même le port du „burkini“ afin de permettre aux élèves musulmanes d’assister au cours de natation tout en respectant les règles de leur foi. Ces deux décisions indiquent la naissance d’une nouvelle conception de la neutralité religieuse en Allemagne: une neutralité qui n’est plus garantie par l’effacement des religions en milieu scolaire, mais par la conciliation des divers intérêts impliqués. Il semblerait que de nombreuses organisations, entre autres confessionnelles, ont pressenti que la décision de 2015 marquerait un tournant, car elles furent nombreuses à soumettre leurs observations au BVerfG pour cette nouvelle décision (longuement citées, v. para. 56 à 76).

En 2003[4], le BVerfG avait déjà été appelé à statuer sur une question semblable: une aspirante enseignante se vit refuser sa nomination car elle avait fait part de son choix d’enseigner en portant le foulard islamique. Elle contesta le refus devant les juridictions du travail, qui rejetèrent ses demandes. Elle porta alors l’affaire dans le BVerfG, qui se borna à indiquer que toute interdiction du port de signes religieux qui n’aurait pas de fondement dans une norme à valeur législative serait contraire à la Loi fondamentale. Le BVerfG n’avait donc pas rejeté l’interdiction telle qu’elle, mais exigeait simplement qu’elle satisfasse aux exigences les plus basiques de constitutionnalité[5]. La décision de 2013 touchant au burkini peut être vue comme un pas en avant vers l’entrée des signes religieux en milieu scolaire, dans la mesure où précisément afin de favoriser l’intégration[6], le BVerwG recommande l’utilisation par les élèves d’un vêtement identifié en relation par une religion[7], dans le but de rendre une scolarisation possible[8]. Le vêtement à connotation religieuse demeure toutefois une exception marginale, restreinte aux élèves. Enfin, en 2015, le port d’un vêtement à connotation cesse d’être l’exception: il devient la règle, et l’interdiction devient l’exception. Surtout, le champ des personnes profitant de cette autorisation est étendu au personnel enseignant et pédagogique (une interdiction générale pour les élèves de porter le foulard islamique ou un signe similaire n’est prévue dans aucun Land[9]).

La décision du 27 janvier 2015 marque d’une part la volonté du BVerfG d’empêcher que le législateur „ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement“[10], ou plus exactement, ne promulgue des interdictions absolues qui seront interprétées de manière toute aussi absolue par les tribunaux. En effet, le BVerfG souligne la nécessité d’une interprétation in concreto des dispositions contestées de toute loi (car d’autres Länder ont adopté, ou considèrent, l’adoption de mesures législatives similaires) restreignant le port de symboles religieux , et d’une appréciation des faits de chaque d’espèce tenant compte à la fois d’éléments objectifs et subjectifs (I). La décision qui découle de ces recommandations est une décision de conciliation, si ce n’est de consensus (II).

   I. De l’abstraction subjective à la concrétisation objective?

La loi sur l’école de 2005 du Land de Nordrhein-Westfalen fit, comme la plupart des mesures ayant pour objet ou pour effet d’interdire le port de signes religieux[11], l’objet de nombreuses critiques, non seulement politiques[12] mais aussi juridiques (point souligné dans le mémoire du Ministère de l’école du Land, v. para. 57). Le BVerfG semble avoir reconnu la dimension politique du problème, et afin de ne pas empiéter sur le champ de compétences du législateur (soulignant que celui-ci dispose d’une prérogative de décision (Einschätungsprärogative), para. 102), identifia la clef du problème comme étant située au niveau de l’interprétation de la loi, et non des dispositions de la loi elle-même. Ainsi, la loi aurait été interprétée à l’échelle de l’abstraction, d’où résulte une interdiction bien plus sévère, ce que le BVerfG corrigea dans sa décision (A). De plus, se posa aussi la question de définir le vêtement à connotation religieuse, et notamment de déterminer le critère commandant la signification religieuse du vêtement concerné: est-ce que la signification prêtée par la société au vêtement, ou celle que celui-ci revêt pour l’individu le portant? (B).

     A. Une interprétation in concreto de la loi

Le BVerfG introduit ses réflexions par la remarque que les deux requérantes, bien que „employées du service public“ (Angestellte im öffentlichen Dienst), peuvent faire exercice de leurs droits fondamentaux: elles n’y ont pas renoncé en entrant dans une relation spécifique avec l’État (para. 84). La théorie de la relation juridique spéciale ou Sonderrechtsverhältnis[13] ne s’applique donc pas ici. Le BVerfG ne s’étend pas sur cette question, rappelant ainsi que ceci est déjà part d’une jurisprudence établie[14]. Le BVerfG précise cependant plus loin que même les „musulmanes […] exerçant leur métier dans une école publique ouverte à toutes les confessions“ (para. 87) peuvent se fonder sur la liberté de croyance, garantie par l’art. 4 al. 1 et 2 GG, afin de porter non seulement „un foulard noué autour de la tête d’une manière typique pour leur religion“, mais aussi „pour le port de tout autre vêtement cachant les cheveux et le cou pour des raisons apparemment religieuse“ (para. 87). Ceci signifie que le champ d’application des droits fondamentaux concernés est ouvert, et qu’il est dès lors nécessaire de vérifier dans le détail si les requérantes ont effectivement subi une violation de ces droits.

Comme souvent, l’existence d’une atteinte ne fait guère de doutes. Toutefois, cette atteinte pourrait être justifiée, ce qui signifie que le plus grand effort d’argumentation[15] pour justifier sa décision doit être accompli par le BVerfG pour démontrer l’absence de proportionnalité entre le but légitime recherché, et les moyens employés. Le BVerfG admet la légitimité du but poursuivi par le législateur de Nordrhein-Westfalen en adoptant la loi, à savoir protéger la paix à l’école et la neutralité religieuse de l’état, et ainsi de s’assurer que l’État puisse accomplir sa mission d’éducation (para. 99). Le BVerfG relève ensuite que le texte concerné n’interdit pas le port de signes religieux de manière générale, mais uniquement de ceux „qualifiés […] pour mettre en danger ou troubler la neutralité du Land face aux élèves et aux parents, ou la paix politique, religieuse ou idéologique de l’école“ (§ 57 al. 4 ph. 1 de la loi sur l’école de 2005).

La légalité des sanctions infligées aux requérantes sur ce fondement dépend ainsi de l’existence d’un tel danger. Le but de la loi de protéger contre un tel danger ayant été jugé légitime, le BVerfG situe la violation du droit fondamental à la liberté de religion et de croyance au niveau de l’interprétation faite du terme „danger“ par la juridiction du travail. En effet, celles-ci, de la première instance à la révision, n’ont pas cherché à caractériser un danger concret de troubles pour la paix à l’école. Elles ont simplement retenu un danger abstrait, ce qui représente une atteinte hors de proportion au but recherché selon le BVerfG: une sanction n’est autorisée que dans le cas „d’une mise en danger ou d’un trouble de la paix à l’école ou de la neutralité de l’État suffisamment concrète“ (para. 113).

Un tel glissement du contrôle de constitutionnalité (du niveau de la loi à celui se son interprétation) pour préserver un texte législatif serait difficile pour le Conseil Constitutionnel français. Le BVerfG dispose en effet de l’avantage d’être responsable du contrôle de la compatibilité avec les droits fondamentaux non seulement des normes législatives, mais aussi de tout acte de la puissance publique, y compris des jugements[16], ce qui lui permet de sanctionner aisément une erreur d’interprétation de la part des tribunaux (ou une erreur de la part de l’administration qui aurait été approuvée par les juridictions administratives). Le Conseil Constitutionnel, lui, ne sanctionne pas une “mauvaise” interprétation, mais a pris l’habitude de prescrire une “correcte” interprétation des textes législatifs qui lui sont soumis (une interprétation en accord avec les normes constitutionnelles): il s’agit de la technique des réserves d’interprétation. Le BVerfG fait souvent usage de cette technique du glissement du contrôle de constitutionnalité[17], qui lui permet de préserver la notion d’une loi inscrite dans le marbre, ainsi que la souveraineté parlementaire[18] : ces considérations sont évoquées par le Tribunal lui-même (para. 117). Et dans le cas qui nous intéresse ici, cette technique permet aussi au BVerfG de dégager une solution de flexibilité maximale en réponse au problème du port de signes religieux à l’école, en conservant la base légale nécessaire à une interdiction, mais en restreignant son usage.

Le BVerfG va cependant jusqu’à admettre qu’un tel danger pourrait également légitimer une interdiction législative portant sur tout une zone, et précise qu’une mesure d’interdiction ne peut être prise par une école seule qu’en l’absence de telle „réglementation différenciée“ (differenzierte Regelung, para. 115). Par “réglementation différenciée”, le BVerfG entend “l’interdiction de manifestation externes de croyances religieuses non pas dans chaque cas concrète, mais de manière plus générale, par exemple pour certaines écoles ou zones scolaires pour une période définie” (para. 114). Une telle réglementation est différenciée au sens où elle ne s’applique pas uniformément sur l’ensemble du territoire pour lequel le législateur de Land est compétent, mais prévoit des règles différentes pour des zones géographiques, voire même des écoles, différentes. Il serait possible d’objecter que la direction d’une école est la plus à même de mesurer les risques concrets de troubles que peuvent causer des signes religieux en son enceinte, et est de plus susceptible de réagir plus rapidement que le législateur du Land. Mais cette „suggestion“ du BVerfG a le mérite de permettre effectivement que la compétence et la responsabilité d’une telle décision demeurent acquises au législateur. Ceci évite les attaques personnelles à l’encontre d’un recteur d’école qui prendrait une décision similaire, et permet d’éviter les sur-réactions au niveau local.

Toutefois, la formulation demeure énigmatique: le BVerfG précise que les sanctions encourues pour le port d’un signe religieux ne sont considérées comme disproportionnelles au but de préserver la paix à l’école que si ce choix vestimentaire „repose visible sur un commandement religieux compris comme obligatoire“ (para. 101). Compris par qui? Par celui qui le porte uniquement (appréciation subjective), ou par l’ensemble de la société (appréciation objective)? Ou uniquement par la communauté musulmane? Le BVerfG ne le précise pas…

     B. Entre interprétation subjective et objective

Cette question de l’appréciation subjective ou objective se trouve à un autre niveau de la décision. Car la signification de tout signe religieux est collective, ce qui pose un problème particulier lors de l’identification des „vêtements à connotation religieuse“ (religiös konnotierte Kleidungsstücke dans la décision du BVerfG), dont l’interdiction pourrait s’avérer nécessaire en vue de préserver la paix. Un vêtement tombe-t-il sous l’interdiction dès qu’il revêt pour la personne le portant une signification religieuse, ou seulement à partir du moment où un groupe de personne au sein de la communauté religieuse concernée lui prête cette signification ? Ou un consensus au sein de cette communauté est-elle nécessaire ? Ou faut-il de plus que ce vêtement soit associé à cette signification dans l’ensemble de la société ? Il serait logique de penser qu’uniquement dans ce dernier cas un vêtement puisse avoir le potentiel de troubler la paix publique, et par conséquent devrait être interdit. L’appréciation serait alors objective.

Le BVerfG note qu’un foulard sur la tête n’et pas en soi un symbole religieux, à l’opposé du crucifix par exemple. Pour toutefois couper l’herbe sous le pied aux futures argumentations selon lesquelles la requérante ne porterait pas le foulard comme un symbole religieux mais comme un élément de sa tenue quotidienne, le BVerfG se réfère au contexte social. Celui-ci fait du foulard un „vêtement à connotation religieuse“ (para. 94), et toute femme le portant en a normalement conscience. Il semble donc que l’interprétation objective prime.

Toutefois, des éléments de subjectivité sont réintroduits plus loin dans la décision. Le BVerfG relève que le commandement de dissimuler la tête et le cou peut revêtir pour une femme musulmane une importance telle que l’impossibilité d’y satisfaire lui fermerait l’accès à son travail. Aux yeux du BVerfG, cela joue un rôle dans la mesure de la gravité de l’atteinte (para. 96 et s.). Or plus l’atteinte est grave, plus les exigences de proportionnalité seront hautes. Ceci signifierait-il donc que l’existence d’une violation des droits dépend de la subjectivité de chaque requérant? Faut-il voir une contradiction intrinsèque dans cette décision du BVerfG?

Non, car le premier point de cette apparente contradiction porte sur la qualification juridique des faits: la qualification à donner au foulard dépend du contexte social, et ainsi la question de savoir si le champ d’application du droit à la liberté religieuse est ouvert. Ce point commande, selon le BVerfG, une appréciation subjective. Il est à noter que s’il ne s’agissait pas d’un vêtement religieux ou à connotation religieuse, le droit à la liberté religieuse ne trouverait pas à s’appliquer. L’interdiction du foulard serait une simple restriction du code vestimentaire, éventuellement contestable sous l’angle de sa compatibilité avec le droit général de développement de la personnalité (allgemeines Persönlichkeitsrecht[19].

Le second point concerne, lui, la gravité de l’atteinte. Dans la mesure où le BVerfG ne recherche pas uniquement les atteintes aux droits fondamentaux commises par des normes législatives d’application générale, mais également dans des actes juridiques d’application particulière, il n’est guère étonnant que la gravité d’une atteinte se mesure à l’aune de chaque cas d’espèce. Le but premier du BVerfG n’est pas de poser des principes, mais de garantir une protection individuelle des droits fondamentaux[20]. Ceci recommande de tenir compte de l’individualité de chaque cas… Ceci explique que le BVerfG commence par exposer qu’aucun des buts constitutionnels légitimes poursuivis par le législateur avec le § 57 al. 4 ph. 1, ou par la juridiction du travail avec l’interprétation qu’elle donna de ces dispositions, ne recouvre une valeur si absolue qu’il justifie une interdiction absolue du port d’un symbole religieux, quand ce port repose sur un commandement religieux compris comme impératif (para. 103). Il est donc permis de penser que la décision du BVerfG aurait été différente si le port du vêtement concerné était facultatif, ou si une alternative avait existé.

    II. Une décision de conciliation

Il semblerait que le BVerfG ait cherché à concilier les positions opposées sur cette question, non seulement au sens juridique[21], mais également au sens politique. Notamment, il lui fallut concilier la liberté religieuse négative avec les aspects positifs de l’exercice de cette liberté (A), et également résoudre la difficile question de la neutralité de l’État en milieu scolaire (B).

     A. Conciliation entre liberté religieuse négative et positive

L’art. 4 al. 1 et 2 GG garantit la „liberté de croyance et de conscience et la liberté de professer des croyances religieuses et philosophiques“[22]. La jurisprudence et la doctrine différencient traditionnellement entre liberté de croyance „positive“ et „négative“. La liberté positive est traditionnellement définie comme celle d’avoir des croyances et d’agir en fonction de celles-ci, la liberté négative est celle de ne pas avoir de croyances, ou ne pas agir en fonction de celles-ci[23].

Dans l’affaire qui nous préoccupe, se retrouvait opposée la liberté positive des deux requérantes de vivre en fonction des préceptes de leur foi, et la liberté négative des élèves de ne pas se sentir soumis à la pression de suivre les commandements d’une religion donnée (para. 98). Le BVerfG précise que cette opposition est à résoudre sous l’angle du commandement de tolérance, mais que cette tâche incombe au premier lieu au législateur (idem). Le BVerfG ne se reconnaît donc pas compétent pour résoudre lui-même la question, uniquement pour contrôler la compatibilité de la solution trouvée avec les droits fondamentaux, et la Loi fondamentale dans son ensemble.

Dans le cadre de ce contrôle, le BVerfG souligne qu’aucun des intérêts constitutionnellement protégés (verfassungsrechtlich verankerte Positionen) qui entrent ici en collision avec la liberté positive des requérantes (notamment le droit des parents de faire des choix éducatifs, la mission éducatrice de l’État, ainsi que bien sûr la liberté de croyance négative), ne possède une importance de nature à justifier une interdiction dès lors qu’ils seraient menacés de manière abstraite (para. 103). Ceci équivaut à considérer que l’ensemble de ces biens constitutionnels est moins important que la liberté de croyance positive: une idée contestée dans l’opinion divergente publiée avec la décision du BVerfG (para. 2 de l’opinion). Toutefois, ceci illustre une théorie de la doctrine selon laquelle la liberté de croyance positive bénéfice d’une protection constitutionnelle bien plus étendue que les aspects négatifs de la liberté de croyance[24]. Cette théorie est de plus soutenue par le fait que le BVerfG ne consacre qu’un seul paragraphe au balancement de la liberté positive et négative dans cette affaire (para. 105).

Le BVerfG retient tout d’abord que le seul port du foulard islamique par le personnel de l’école n’est pas de nature à porter atteinte à la liberté des enfants, aussi longtemps que le port du vêtement n’est pas accompagné par les membres du personnel concernés d’incitations verbales à rejoindre leur foi, ou d’autres tentatives d’influencer les élèves. De plus, le BVerfG cherche à voir dans le port de vêtements religieux à l’école un aspect positif : les élèves seraient confrontés non seulement au foulard, mais également à d’autres signes renvoyant à d’autres croyances (para. 105). Dans la pratique, il est à craindre que cette idée ne demeure qu’un voeu pieux de la part du BVerfG…

La liberté négative des élèves n’est pas la seule concernée: les parents aussi exercent une forme de liberté négative, en déterminant l’éducation religieuse à laquelle ils souhaitent soumettre leurs enfants. Ici, la liberté négative se double du droit des parents de définir l’éducation des enfants, garanti par l’art. 6 al. 1 ph. 1 GG. Ce double droit est cependant mis en balance non seulement contre la liberté positive de croyance, mais aussi contre la mission éducatrice de l’État (définie à l’art. 7 al. 1 GG): l’État, rappelle le BVerfG, poursuit sa propre mission éducatrice, distincte de celle des parents (il rappelle ici une jurisprudence antérieure, para. 106). Les prérogatives des parents sont ainsi opposées à celles de l’État… le BVerfG ne s’étend pas cependant sur la question de la conciliation de ces prérogatives (peut-être car l’idée de reconnaître un „droit d’éduquer“ à l’État aurait des relents désagréables de totalitarisme?).

De plus, le BVerfG attira l’attention sur le fait que ce droit d’éduquer de l’État (et donc d’éduquer les élèves à la pluralité religieuse) n’est pas opposé à l’obligation de neutralité religieuse de l’État (para. 108). Toutefois, il se pourrait que le choix de l’État (enfin, mettons des mots sur les maux: du BVerfG) d’éduquer les élèves placés dans les écoles publiques à la diversité religieuse finisse par mettre en échec la mission d’éducation de manière générale, en fournissant le terreau à des conflits sans fin en milieu scolaire. Ce danger fut identifié dans l’opinion divergente, qui redoute que le fait d’autoriser le personnel enseignant et pédagogique à porter des signes religieux engendre des conflits entre les élèves et les parents (para. 13 de l’opinion). Une vision pessimiste de la société? Ou simplement réaliste: les questions religieuses déploient encore aujourd’hui dans nos sociétés un potentiel conflictuel hors du commun[25]

 

    B. La difficile question de la neutralité de l’État

  • Neutralité religieuse

La question précédemment évoquée n’est pas la seule où l’opinion divergente fit ressortir la simplicité, voire la naïveté, du raisonnement de la majorité. En effet, le BVerfG relève qu’il faut différencier entre les signes religieux dont le port serait (hypothétiquement) imposé par l’État, et ceux que le personnel enseignant et pédagogique porte librement (para. 104). Seuls les premiers violeraient l’obligation de neutralité religieuse de l’État.

Cette position va à l’encontre de la position française, selon laquelle les agents et employés du service public (scolaire) représentent l’État, et l’obligation de laïcité de l’État français est par conséquent la leur[26]. L’opinion divergente rejoint la position française: l’obligation de neutralité de l’État se traduit en une obligation de neutralité des enseignants et du personnel pédagogique (para. 14 de l’opinion). À l’inverse, la majorité rejette expressément l’idée qu’il existerait un conflit général entre neutralité de l’État et le port de signes religieux par le personnel enseignant et pédagogique (para. 108, 112). L’État, et donc l’école elle-même, ne saurait s’adonner au prosélytisme en faveur d’une religion donnée (ce qui exclut donc le crucifix des salles de classes, dans la mesure où ceux-ci sont apposés par l’école elle-même, institution de l’État, v. para. 111), mais le port de signes religieux par le personnel doit être autorisé, dans la mesure où l’État, et donc l’école publique, serait caractérisé (toujours selon la majorité) par une politique de tolérance envers la multitude des religions (para. 109, 110).

Sur ce point encore, l’opinion divergente a sa propre argumentation: selon elle, les élèves sont dans une relation de dépendance particulière face au personnel enseignant et pédagogique, et donc particulièrement influençables par eux. Les juges de la minorité en déduisent la nécessité d’une plus grande obligation de retenue du personnel employé par l’État en milieu scolaire, en ce qui concerne l’affichage de croyance religieuse (para. 10 de l’opinion). De plus, ce personnel exerce une „fonction d’exemple“ (Vorbildungsfunktion, para. 11), et le fait de porter un signe religieux serait pour les élèves un signal que ce comportement est à reproduire. À cette dernière affirmation de l’opinion divergente et minoritaire, semble faire écho la majorité, d’après laquelle le port de différents signes religieux par différents enseignants relativiserait cette influence (v. plus haut)… Mais en pratique, combien d’écoles concentrent un enseignant musulman, un catholique, un évangéliste, un bouddhiste, affichant tous ouvertement leurs croyances par le port de symboles religieux visibles ?

  • Neutralité et égalité

Une des formes d’expression du principe de neutralité religieuse de l’État est l’interdiction du prosélytisme pour une religion précise. De cette obligation découle, à un autre degré, l’obligation de traiter toutes les religions de manière égale, ou plus exactement de ne pas en favoriser une.

Or ainsi que le font remarquer les requérantes, la Constitution du Land de Nordrhein-Westfalen semble privilégier les religions chrétiennes. Les requérantes soutiennent qu’il en est de même dans certaines des dispositions de la loi sur l’école de 2005. Le BVerfG déduit, interprétant le § 57 al. 4 de la loi sur l’école à la lumière de l’article 7 al. 1 de la Constitution du Land, que le port de signes se rattachant à une religion chrétienne n’aurait pas donné lieu à des sanctions (para. 130). Une loi interdisant (sous la condition qu’il existe un danger concret) les signes religieux à l’école, doit être rédigée et appliquée sans discrimination ou privilège d’une religion.

Cette question de l’égalité des religions est encore une fois posée par la phrase 3 du § 57 al. 4 de la loi sur l’école, qui précise que „l’exécution de la mission d’éducation en accord avec les articles 7 et 12 al. 6 de la Constitution du Land de Nordrhein-Westfalen, et la représentation correspondante des valeurs éducatives et culturelles chrétiennes et occidentales, ne contredit par la norme du comportement de la phrase 1“. Il s’agit d’un commandement au système scolaire de représenter les valeurs chrétiennes, et les requérantes questionnent la constitutionnalité de ce commandement. Le BVerfG y a effectivement vu une discrimination à l’égard des religions non chrétiennes, discrimination ne pouvant être supprimée par une interprétation conforme à la Constitution (verfassungskonforme Auslegung), dans la mesure où ceci équivaudrait à une réécriture de la loi par le pouvoir judiciaire. Le BVerfG rappelle ici que le juge est tenu à la Loi fondamentale, mais est aussi soumis à la simple loi par l’art. 20 al. 3 de la Loi fondamentale (para. 131). Cette disposition fut ainsi déclarée inconstitutionnelle par le BVerfG.

Ce raisonnement soulève une autre question, sur un terrain politiquement et juridiquement bien plus glissant: le BVerfG doit-il condamner l’emploi de références chrétiennes dans la Constitution d’un Land? Juridiquement, ces constitutions sont soumises à la Loi fondamentale: le BVerfG peut donc les contrôler à l’aune de celle-ci. Politiquement… le pas est difficile. Le BVerfG se sort de l’impasse en proclamant que si une constitution, ou une loi, emploie des références chrétiennes, celles-ci doivent être sécularisées (para. 130). Est-il possible de séculariser une référence chrétienne telle que la mention de la „crainte de Dieu“ (Ehrfurcht vor Gott) dans la Constitution de Nordrhein-Westfalen? Selon le BVerfG, cette référence a également du sens dans le contexte d’une religion comprenant des dieux non personnalisés (para. 130).

Enfin, se pose la question du traitement à réserver à une religion qui nierait un des principes fondateurs de l’ordre constitutionnel: ainsi, il fut évoquer le fait que le port du foulard contredit l’égalité entre hommes et femmes. Le BVerfG se contente de balayer cette objection d’une seule phrase (para. 144). Il est à regretter que contrairement à son habitude, le Tribunal Constitutionnel fédéral n’ait pas soutenu un argument extra-juridique par des références bibliographiques ou empiriques détaillées, qui auraient donné plus de point à une affirmation pour le moins détonante.

 ***

[1] BVerfG, décision n° 1 BvR 471/10, 1 BvR 1181/10, publiée le 13.03.2015.

[2] La Revision du droit allemand est semblable à la cassation du droit français. Le pourvoi en révision n’est possible qu’à l’encontre des arrêts d’appel (Berufungsurteile), et ne peut porter que sur des points de droit.

[3] BVerwG, arrêt n° 6 C 25.12, 11.09.2013.

[4] BVerfG, décision n°2 BvR 1436/02, 24.09.2003.

[5] La première de ces règles étant que toute restriction de l’exercice d’un droit fondamental, c’est-à-dire toute atteinte à ce droit, doit pour être constitutionnelle trouver son fondement dans une norme législative (de rang fédéral ou adoptée par le parlement d’un Land). Comp. G. KIRCHHOF, Die Allgemeinheit des Gesetzes: über einen notwendigen Garanten der Freiheit, 2009, S. 198.

[6] Le BVerwG souligne la mission d’intégration de l’école: ceci impose donc de permettre autant que possible la participation des élèves aux activités scolaires, notamment aux cours obligatoires (para. 16 et s. de la décision). En découle une obligation de rechercher des moyens concrets de permettre cette participation: le burkini est l’un d’eux.

[7] Ce dont le BVerwG avait conscience, mais il rejeta les arguments visant à démontrer le risque d’une marginalisation de l’élève portant une telle tenue (para. 26 de la décision).

[8] Une élève musulmane se vit infligée des sanctions en raison de son refus de participer au cours de natation obligatoire. Elle motivait son refus par le fait que sa foi lui interdisait de montrer son corps à des membres du sexe opposé. L’école suggéra alors de porter le burkini, vêtement de natation couvrant la totalité du corps. Le BVerfG considéra que l’école avait ainsi proposé une alternative raisonnable à l’élève, et que les sanctions imposées après son rejet de cette alternative étaient donc proportionnées et ainsi constitutionnelles. V.

[9] Toutefois, quelques recteurs d’école ont tenté au cours des années d’adopter une mesure d’interdiction des symboles religieux limitée à leur propre école. Le foulard islamique est le symbole le plus fréquemment visé, soit par une interdiction le nommant expressément (généralement abolie en raison de l’insurrection des médias suivant l’adoption d’une telle mesure, parfois après l’intervention du ministère de l’éducation du Land concerné: v. „Schülerinnen dürfen Kopftücher wieder tragen“, Die Welt, 25.11.2010; S. VIETH-ENTHUS, „Muslimische Schülerin soll Kopftuch ablegen“, Der Tagesspiegel, 1.02.2015), ou plus rarement, de manière indirecte en interdisant le port de couvre-chefs dans le périmètre de l’école (N. TOKU, „Individuelle und institutionelle Diskriminierung muslimischer Kinder in deutschen Schulen“, in K. KOCH, K. DARWISCH (dirs.), Dimensionen religiöser Erziehung muslimischer Kinder in Niedersachsen, 2010, pp. 42-50 (45).

[10] MONTESQUIEU, L’Esprit des lois, 1748, Livre XI, Chapitre 6.

[11] V. n. 9.

[12] L’opposition (Parti social-démocrate – Sozialdemokratische Partei ainsi que les Verts – Die Grünen) ont surtout critiqué les nouvelles modalités d’orientation des élèves, et de manière générale le fait que de nombreux choix éducatifs soient ôtés des mains des parents (v. „Opposition verschärft Kritik am neuen Schulgesetzin RP-online, 13.12.2005).

[13] Théorie selon laquelle certains employés et agents du service public ne peuvent faire qu’un exercice limité de certains de leurs droits fondamentaux, car leur statut spécial à l’égard de l’État leur impose certaines restrictions. Cette théorie fut élaborée par Otto Mayer à la fin du XIX ème siècle. Toutefois, peu de ces restrictions ont survécu face aux assauts répétés de la doctrine et des tribunaux. V. S. DUGAR S., Der Gleichheitsgrundsatz in Bezug auf das allgemeine Gleichbehandlungsgesetz im deutschen und mongolischem Recht, 2009, p. 107.

[14] Il renvoie néanmoins à une de ses propres décisions, rappelant que ce principe s’étend également aux agents (Beamte) du service public. Il ne peut cependant en être déduit que la permission de porter un symbole religieux durant le service est ainsi étendue à l’ensemble des agents de la fonction publique, ni même aux agents de l’éducation publique.

[15] Ceci est le cas de la plupart des droits dont l’exercice relève de la sphère privée: comp. HAUCK P., Heimliche Strafverfolgung und Schutz der Privatheit, 2014, p. 332; mais est vrai de manière générale pour l’ensemble des droits fondamentaux: LINDNER J. F., Theorie der Grundrechtsdogmatik, 2005, p. 211; ALEXY R., Theorie des Grundrechte, 3ème éd. 2011, p. 114 et s.

[16] En application de l’art. 93 al. 1 n°4a GG: „La Cour Constitutionnelle fédérale statue […] sur les recours constitutionnels qui peuvent être formés par quiconque estime avoir été lésé par la puissance publique dans l’un de ses droits fondamentaux ou dans l’un de ses droits garantis par les articles 20 al. 4, 33, 38, 101, 103 et 104; […]“ (Traduction certifiée par le Bundestag, mise à jour de novembre 2012, emphase ajoutée). V. par ex. GERSDORF H. Verfassungsprozessrecht, 4ème éd. 2014, p. 7 n° 20.

[17]KRANENPOHL U., „Verfassungsrechtsprechung – Regieren mit Richtern“, in KORTE K.-R., GRUNDEN T. (dirs.), Handbuch Regierungsforschung, 2013, pp. 257-266(260).

[18] EBERL M., Verfassung und Richterspruch: rechtsphilosophische Grundüberlegungen, 2006, p. 290.

[19] Comp. BVerfG, décision n° 2 BvR 2039/99, 3.11.1999.

[20] ALLEWELDT R., Bundesverfassungsgericht und Fachgerichtsbarkeit, 2006, p. 232.

[21] La recherche de la „concordance pratique“ de droits fondamentaux entrent en collision est une des tâches du législateur, sous la surveillance du BVerfG: comp. GELLERGMAN M., Grundrechte im einfachgesetzlichem Gewande, 2000, p. 358.

[22] Traduction certifiée par le Bundestag, mise à jour de novembre 2012.

[23] M. BOROWSKI, Die Glaubens- und Gewissensfreiheit des Grundgesetzes, p. 190.

[24] BOROWSKI, idem. Certaine auteurs vont jusqu’à nier l’existence de la liberté de croyance négative, dans la mesure où chaque membre d’une société libérale se doit de tolérer l’exercice d’une liberté jusqu’au moment où celle-ci entre en collision avec une de ses propres libertés: v. S. HUSTER, Die ethische Neutralität des Staates: eine liberale Interpretation, 2002, p. 175.

[25] FORET F., Religion and Politics in the European Union, 2015, p. 195.

[26] V. Commission nationale consultative des droits de l’homme, Avis sur la laïcité, JORF n°0235 du 9.10.2013, texte n°41, para. 10.

Europäisches Verfassungsrecht: Vertragliches Europaverfassungsrecht, Staatliches Verfassungsrecht (Textsammlung)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HUFELD ULRICH ; EPINEY ASTRID ; MERLI FRANZ
Source / Fundstelle:IN: Nomos Verlag, 3. Auflage 2014.
Année / Jahr:2014
Catégorie / Kategorie:Droit constitutionnel, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EU- Veträge, französische Verfassung, Staatsverfassung, Verfassungsrecht, CONSTITUTION, Droit constitutionnel

ISBN 978-3-8487-0502-3

Die Textsammlung eröffnet einen leichten Zugang zum Europäischen Verfassungsrecht. Mit der Zusammenfassung der EU-Verträge und ausgewählter Staatsverfassungen in einem Band wird die moderne Integrations- und Verfassungskultur greifbar. Indem sich Staaten öffnen und transnational integrieren, gibt die Staatsverfassung allein nur mehr unvollständig Auskunft über die normativen Grundlagen des Gemeinwesens. Seine Gesamtverfasstheit erschließt sich erst in der Gesamtschau der „Teilverfassungen“.

Die Textsammlung beinhaltet u.a.  eine Übersetzung der französischen Verfassung (Text Nr.7).

„Au revoir, Monsieur le Député-Maire“: das Ende der Ämterhäufung in Frankreich?

von Audrey Eugénie Schlegel, LL.M. wissenschaftliche Mitarbeiterin am Lehrstuhl für Französisches Öffentliches Recht (LFOER) der Universität des Saarlandes

vielen Dank an Antoine  de Chanterac für seine Kommentare und Anregungen

 

Die Ämterhäufung, eine französische Besonderheit?

Im Vergleich zu den sonstigen großen europäischen Demokratien, zeichnet sich die Demokratie à la francaise durch eine besonders hohe Anzahl an Ämterhäufungskonstellationen aus. Seit 1958, Geburtsdatum der fünften Republik, haben mehr als 70% der Parlamentsmitglieder ihr Amt mit mindestens einem weiteren Wahlmandat auf lokaler Ebene kombiniert[1]. In Deutschland sind es nur 10%[2], und selbst in Italien[3], wo das Phänomen auch als weit verbreitet gilt[4], nur 16%.

Unter Ämterhäufung ist allerdings nicht nur die Vereinigung eines Parlaments- mit einem lokalen Mandat zu verstehen, sondern jede Bekleidung von mindestens zwei öffentlichen Ämtern durch die eine und selbe Person. Der Begriff „öffentliche Ämter“ soll politische Ämter (diese haben den Kern der französischen Reformdebatte gebildet[5]) sowie sonstige Ämter innerhalb einer juristischen Person des öffentlichen Rechts umfassen. Solche Ämter erfordern nämlich genauso viel Zeit, Energie und Engagement seitens des jeweiligen Mandatsträgers wie ein politisches Amt[6], und bilden darüber hinaus die Grundlage zahlreicher potenzieller oder tatsächlicher Interessenkonflikte[7].

Diese französische Besonderheit soll nicht nur die fünfte Republik, sondern die gesamte institutionelle Geschichte Frankreichs geprägt haben[8]. Sie sei sogar bereits ab der Julimonarchie vom institutionellen Geflecht Frankreichs bedingt worden[9]. Die Unentgeltlichkeit[10] lokaler Mandate soll auch diesen Umstand gefördert haben[11], ebenso wie der Zentralisierungsprozess Frankreichs[12]. Lange Zeit wurde die Ämteranhäufung Gegenstand einer weitgehenden Akzeptanz sowohl seitens der Bevölkerung[13] als auch des Gesetzgebers[14]. Warum sollte dann plötzlich diese langjährige Praxis, die angeblich aus einem Sachzwang entstanden sei, reformiert werden?

Zwei Reformversuche wurden bereits unternommen, welche diese Praxis nur zum Teil einschränkten[15]. Denn in den letzten Jahren haben sich manche Stimmen sowohl in der Literatur[16] als auch in den Medien[17] sehr kritisch zur Ämterhäufung geäußert. Starke Argumente sprechen nämlich gegen die Ämterhäufung: die kumulierten Mandate sind mit schweren Aufgaben verbunden, welche die volle Aufmerksamkeit eines Mandatsträgers erfordern[18], das Verbot solcher Anhäufungen sollte zu einer Effizienzsteigerung der Demokratie führen[19]. U.a. soll dadurch vermieden werden, dass die Parlamentssitze gewisser Mandatsträger leer bleiben[20]. In der Tat haben die meisten großen Helden der französischen republikanischen Geschichte jeweils nur ein Amt bekleidet[21]. Ferner sollen vor allem lokale Formen der Demokratie damit gefördert werden[22]. Das Verbot der Ämterhäufung sollte auch die Erneuerung des politischen Personals beschleunigen[23]. Letztendlich wird auch damit eine Feminisierung politischer Ämter angestrebt[24]. Die gesetzliche Duldung[25] wenn nicht gar Förderung[26] dieser Praxis sei deswegen nur dadurch zu erklären, dass der Gesetzgeber hier in eigener Sache zu entscheiden hatte, und die Parlamentarier diese für sie extrem günstige Situation verteidigt hätten[27].

Die Argumentation der Verfechter der Ämterhäufung ist aber auch berücksichtigungswert. Die Bekleidung eines lokalen Mandats sollte das Verantwortungsbewusstsein der Amtsträger steigern, auch wenn sie auf nationaler Ebene tätig werden, wodurch seine politische Legitimität gefestigt wird[28]. Ein Parlamentsmitglied bleibt sich ferner aufgrund seines lokalen Mandats der Schwierigkeiten und Besonderheiten der Bevölkerung bewusst[29]. Letztendlich soll die Ämterhäufung eine Gegenmacht zu einem stark zentralisierten Staat darstellen[30].

Die Ämterhäufung in Frankreich nimmt oft die Form der kumulierten Bekleidung eines Parlamentsmandats zusammen mit einem Lokalmandat an. Die mit dem Letzteren verbundenen Aufgaben nahmen im Laufe der Zeit stetig zu[31], so dass ein endgültiger „Bruch mit der Praxis der Ämterhäufung“[32] als erforderlich erschien, um die Effizienz der republikanischen Institutionen zu gewährleisten und das Vertrauen der Bürger in ihre Vertreter zu stärken[33].

Aus dem Organgesetz n° 2014-125 des 14.02.2014 sowie dem Gesetz n° 2014-126 des 14.02.2014 geht ein umfassendes Ämterhäufungsverbot hervor. Beide Gesetze sollen allerdings erst am 31.03.2017 zur Anwendung kommen. Zunächst soll die Bekleidung eines Parlamentsmandats (darunter wird sowohl das französische Parlament als auch das Europaparlament verstanden) zusammen mit einem lokalen Mandat ausgeschlossen werden (A). Beide Gesetze verbieten ferner die Kumulierung eines Parlamentsmandats mit jeglichen Ämtern innerhalb einer juristischen Person des öffentlichen Rechts oder mit öffentlichen Aufgaben (B). Bei der gesetzlichen Lösung eventueller „Mandatskonflikte“ bildet angeblich die Förderung der Demokratie ein Hauptanliegen (C).

A.  Unvereinbarkeit mit Wahlmandaten

Das Organgesetz des 14.02.2014 betrifft die Mitglieder des nationalen Parlaments, während das einfache Gesetz des 14.02.2014 die Situation der Mitglieder des Europaparlaments regelt. Dabei ist zu beachten, dass beide Parlamentskammern (Sénat sowie Assemblée nationale) hier gleich behandelt werden. Denn diese Gesetze stießen im Sénat auf den heftigsten Widerstand[34]. Nach zweiter Lesung hatte der Sénat erneut die von der Assemblée nationale gestrichenen Vorschriften eingeführt, welche die Anhäufung eines lokalen Amts mit einem Mandat im Sénat erlaubte[35]. Laut der Senatoren sollte die Verfassung eine Differenzierung zwischen Mitgliedern der Assemblée nationale einerseits und des Sénats andererseits erlauben[36]. Dieses Argument stützte sich auf den Art. 24 der Verfassung, gemäß dessen der Sénat der Vertreter der Gebietskörperschaften sei: diese Differenzierung sei also durch die spezifischen Aufgaben des Sénats bedingt[37].

Das Hauptanliegen der Regierung[38] und der Assemblée nationale[39] (nach manchen Auffassungen, sogar des Gesetzgebers als Ganzes, also samt Sénat[40]) bestand aber genau darin, den Status der Mitglieder des Sénats und der Assemblée nationale anzugleichen. Dieses Ziel wurde nur deswegen erreicht, weil die Assemblée nationale als Letzte über den Gesetzesentwurf entschied. Senatsmitglieder sahen darin eine Verfassungsverletzung. Das gesamte Verfahren wurde jedoch vom Conseil Constitutionnel für verfassungsmäßig erklärt (mit Ausnahme der Vorschriften zur Neubesetzung von leer gewordenen Senatssitzen; eine Frage, die sich allerdings unabhängig des Ämterhäufungsverbot betrachtet lässt)[41].

Das Organgesetz des 14.02.2014 sieht eine Unverträglichkeit des Parlamentsmandats mit lokalen Exekutivämtern, d.h. Bürgermeister, Vizebürgermeister, Präsident oder Vizepräsident eines Conseil général, eines Conseil régional oder sog. syndicat mixte sowie der entsprechenden Körperschaften in den Überseegebieten Frankreichs und „jeder anderen durch Gesetz vorgesehenen Gebietskörperschaft“ (Art. 1). Das Organgesetz des 14.02.2014 beendet damit den mit dem Organgesetz des 30.12.1985[42] begangenen Prozess des Verbotes der Ämterhäufung. Dieses Organgesetz verbot nur die Ausübung des Bürgermeisteramtes in Gemeinden von über 20 000 Einwohner, oder des Vizebürgermeisters in den Gemeinden von über 100 000 Einwohnern, zusammen mit einem Parlamentsmandat. Das Organgesetz vom 5.04.2000[43] hat diese Regeln auf Gemeinden von über 3500 Einwohnern ausgedehnt, und sah ferner die Unvereinbarkeit eines Mandats im Europaparlament mit einem Mandat im nationalen Parlament (eine Unvereinbarkeit, die unter der heutigen Rechtslage weiterhin bestehen bleibt).

Bemerkenswert ist, dass das Organgesetz des 5.04.2000 vom damaligen Premierminister Lionel Jospin vorgeschlagen wurde. Lionel Jospin wurde auch zum Leiter des Ausschusses ernannt, welcher den für die Gesetze des 14.02.2014 ausschlaggebenden Bericht[44] verfasste.

Jedoch ist das Verbot der Ämterhäufung noch nicht all umfassend: Parlamentsmitglieder sind innerhalb der Gemeinden und sonstigen Gebietskörperschaften nur vom Präsidenten- bzw. Vizepräsidentenamt (sog. Exekutivämter[45]) ausgeschlossen. Dafür stehen ihnen immer noch andere Ämter offen. Sie dürfen z.B. Gemeinderat, oder Mitglied der beratenden Versammlung einer Gebietskörperschaft werden.

Das „einfache“ Gesetz des 14.02.2014 sieht ähnliche Verbote vor (Art. 1, I), allerdings in Bezug auf ein Mandat im Europaparlament. Hier hatte das Verbotsverfahren der Ämterhäufung auf Unionsebene begonnen, als der Direktwahlakt vom Jahre 1979 die unmittelbare Wahl der Europaparlamentarier vorsah. Bis 1979 war die Ämteranhäufung „obligatorisch“[46], denn die Mitglieder des Europaparlaments wurden von den nationalen Parlamenten aus ihrer Mitte bestimmt.

 B. Unvereinbarkeit mit jeglichen Exekutivmandaten

Der ausschlaggebende Bericht trat für die Unvereinbarkeit eines Parlamentsmandats mit den Präsidenten- und Vizepräsidentenämtern in juristischen Personen des öffentlichen Rechts ein[47], d.h. den sog. „derivativen Lokalämtern“ (ein vorheriger Bericht schlug nur die Unvereinbarkeit eines Wahlmandats mit einem Parlamentsmandat vor[48]). Diese werden von dem Berichterstatter der Assemblée nationale, welche diese Vorschriften einführte, wie folgt definiert: „alle Ämter, selbst nichtexekutive Ämter, welche von lokalen Amtsrägern kraft ihres Mandats ausgeübt werden dürfen“[49].

Der Gesetzgeber folgte diesem Vorschlag. Der Art. LO 146 Code électoral sah bereits die Unvereinbarkeit der Ämter des Unternehmensleiters, des Vorsitzenden oder Delegierten des Verwaltungsrats, des Vorsitzenden oder Mitglieds des Direktoriums, des Präsidenten des Aufsichtsrates, des Generaldirektors oder Vizegeneraldirektors, sowie des Vermögensverwalters folgender Unternehmen mit einem Parlamentsamt vor:

–       Unternehmen, welche staatliche Beihilfe erhalten;

–       Börsennotierte Gesellschaften;

–       Unternehmen, deren Haupttätigkeit in der Erbringung von Dienstleistungen oder in der Beschaffung von Material für juristische Personen des öffentlichen Rechts (inkl. Ausländische Staaten) besteht;

–       Immobilienunternehmen;

–       Unternehmen, welche mehr als die Hälfte des Kapitals eines oben erwähnten Unternehmens besitzen.

Art. 3 des Organgesetzes des 14.02.2014 fügte die gemischtwirtschaftliche Gesellschaft hinzu. Ferner soll gem. Art. 4 des Organgesetzes (künftiger Art. LO 147-1 Code électoral) ein Parlamentsmandat mit den folgenden Präsidenten- oder Vizepräsidentenämtern unvereinbar sein:

–       Von lokalen öffentlichen Einrichtungen;

–       Des Verwaltungsrates des Centre national de la fonction publique (nationales Zentrum für den öffentlichen Dienst) oder eines Ausbildungszentrums für den lokalen öffentlichen Dienst;

–       Des Verwaltungs- oder Aufsichtsrates einer lokalen gemischtwirtschaftlichen Gesellschaft;

–       Des Verwaltungs-oder Aufsichtsrates einer lokalen Gesellschaft des öffentlichen Rechts;

–       Einer lokalen Einrichtung für Mitwohnungen zu bescheidenen Preisen.

Diese Verbote sind aufgrund der Rechtsverweisung im Art. 1, II des Gesetzes des 14.02.2014 auch auf die französischen Mitglieder des Europaparlaments anwendbar.

C. Eine demokratische Lösung für Mandatskonflikte

Von besonderer Bedeutung ist auch die Frage der Lösung sog. Mandatskonflikte, d.h. der Situation, in welcher ein nationaler oder europäischer Abgeordneter auch zur Ausübung eines der eben genannten Ämter gerufen wird. Denn im Endeffekt soll die Toleranz des Gesetzgebers für Ämterhäufung an dieser Lösung gemessen werden[50].

Hier werden durch die Art. 6 bis 9 des Organgesetzes, sowie durch den Art. 1 des „einfachen“ Gesetzes bereits existierende Vorschriften nur z.T. geändert. Die Hauptvorschrift ist hier Art. LO 151 Code Electoral, welche die Situation der Parlamentsabgeordneten regelt. Art. 6-3 des Gesetzes über Mitglieder des Europaparlaments des 7.07.1977[51], welches durch das Gesetz des 14.02.2014 modifiziert wurde, verweist auf diese Vorschrift.

Es soll zwischen zwei Situationen unterschieden werden: die sog. „einfachen Unverträglichkeiten“[52] und Unverträglichkeiten, bei welchen ein lokales Exekutivamt auf dem Spiel steht. Mit dem ersteren Begriff wird der Fall erfasst, in welchem ein lokales Amt ohne exekutive Befugnisse auf dem Spiel steht, also unter den Anwendungsbereich des Art. LO 141 Code Electoral fällt. Von solchen Ämtern darf nur eines, zusätzlich zu einem Parlamentsmandat, ausgeübt werden.

In beiden Fällen darf nicht auf das später erlangte Amt verzichtet werden: damit soll eine gewisse Redlichkeit der Kandidaten gewährleistet werden[53]. Diese können also nicht die Wähler dadurch täuschen, dass sie sich zu einem Amt wählen lassen, ohne je die Absicht gehabt zu haben, dieses Amt tatsächlich auszuüben. Im Falle einer einfachen Unverträglichkeit darf aber der Betroffene zwischen den beiden früher erlangten Ämtern wählen. Im Fall einer „exekutiven Unverträglichkeit“ muss er aber auf das früher erlangte Amt verzichten. Damit wird ein Parlamentsabgeordneter, der z.B. später zum Bürgermeister gewählt wurde, zur Niederlegung des Parlamentsamtes gezwungen. Dies soll auch das Ende einer bestimmten Wahlkampftaktik bedeuten, welche darin besteht, die Popularität einer Wahlliste durch Stellung einer berühmten politischen Persönlichkeit an deren Spitze zu steigern, welche jedoch gleich nach der Wahl von dem betroffenen Amt zurücktreten würde[54].

Diese Lösung schützt die Entscheidungsfreiheit der Wähler: diese wissen, dass das zuletzt von einer Person bekleidete Amt tatsächlich von dieser Person ausgeübt wird. Somit wird hoffentlich das Ziel des Berichts vom Jahre 2007[55] erreicht, eine „demokratischere Republik“[56] zustande zu

[1] F.-N. Buffet, G. Labazée,  Le cumul des mandats : moins cumuler pour plus d’efficacité – Rapport d’information n° 365 au Sénat, 14.02. 2012, S. 34.

[2] a.a.O.

[3] a.a.O.

[4] S. „Le cumul des mandats, une exception francaise“ in Le Monde am 6.08.2012.

[5] S. J.-E. Gicquel, „Fin du cumul des mandats: la troisième tentative fut la bonne“ in La Semaine juridique – édition générale, n°9, 3.3.2014, p. 260.

[6] Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, Pour un renouveau démocratique : rapport, 11.2012, S. 61.

[7] S. F. Hourquebie, „Le cumul des mandats: clap de fin!“ in AJDA, n° 13/2014, 7.04.2014, S. 733-740

(737).

[8] F. Hourquebie, loc. cit. (Fn. 7), S. 733.

[9] V, H. Moreigne, « La démocratie à l´épreuve du cumul des mandats » auf dem Blog Tiers Etat, am 25.08.2013 ; s. auch F.-N- Buffet, G. Labazée, loc. cit. (Fn. 1), S. 34, m.w.H.

[10] Allerdings wird eine (substantielle) Entschädigung für die Träger lokaler Mandate vorgesehen, welche auch zur Debatte stand: s. F.-N. Buffet, G. Labazée, La valorisation des mandats locaux par le non cumul-Rapport n° 442 au Sénat, 20.03.2013, S. 27 ff.

[11] J. Tulard, J. Cluzel et al., « Le cumul des mandats législatifs » in Revue des sciences morales et politiques, n°2, 1995, S. 133-159.

[12] M. Debré, „Trois caractéristiques du système parlementaire français » in Revue francaise de sciences politiques , 1955, Vol. 5, n°1, S. 21-48 (27).

[13] F. Hourquebie, loc. cit. (Fn. 6), S. 733.

[14] F. Hourquebie, loc. cit. (Fn. 7), S. 733.

[15] Gesetz n° 85-1405 des 30.12.1985 sowie Gesetz n° 2000-294 des 5.04.2000.

[16] Als Beispiel hierfür darf P. Fraisseix, „Le cumul des mandats: un mal inévitable mais pas nécessaire » in Mélanges Patrice Gélard, 1999, S. 177 genannt werden.

[17] S. „Qui sont les députés qui cumulent le plus ?“ in Le Monde am 7.10.2009.

[18] S. dazu A. Esmein, Eléments de droit constitutionnel français et comparé, Band 2, 7. Aufl. 1921, S. 290.

[19] Dies war das Anfangspostulat eines dem Sénat vorgelegten Berichts: „Weniger Anhäufung für mehr Effizienz“: F.-N. Buffet, G. Labazée, loc. cit. (Fn. 1), insb. S. 39 ff.

[20] S. F. Hourquebie, loc. cit. (Fn. 7), S. 734.

[21] P.-O. Caille, « Le cumul des mandats au regard des expériences étrangères » in Revue du droit public et de la science politique à l’étranger, Bd. 6, 200, S. 1701-1743.

[22] F.-N. Buffet, G. Labazée, loc. cit. (Fn. 10), insb. S. 7 ff.

[23] Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, loc. cit. (Fn. 6), S. 60.

[24] a. a. O.; s. auch Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, Communiqué du 9.07.2013, abrufbar unter: http://femmes.gouv.fr/le-non-cumul-des-mandats-une-porte-ouverte-pour-la-feminisation-des-assemblees-politiques/ (zuletzt am 5.06.2014 aufgerufen).

[25] S. dazu F. Hourquebie, loc. cit (Fn. 6), S. 733.

[26] Art. 5 I, 1° des Gesetzes n° 72-619 des 5.07.1972: die Parlamentsvertreter aus einer Region werden automatisch Mitglieder des Conseil Régional (des regionalen Rates) der jeweiligen Region. Diese Praxis bestand ab der Gründung der Conseils Régionaux im Jahre 1972 bis zum Jahre 1986, ab welchem Direktwahlen stattfanden.

[27] S. F. Hourquebie, loc. cit. (Fn. 7), S. 734.

[28] a.a.O: J.-E. Guicquel, loc. cit. (Fn. 5), S. 260.

[29] P. Adnot, zitiert in S. Sutour, Rapport au Sénat n° 832 sur le projet de loi interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, am 11.09.2013, S. 18.

[30] Argumente des Sénats, zitiert in der Entscheidung des Conseil Constitutionnel des 13.02.2014, n°2014-689; s. auch M. Debré, loc. cit. (Fn. 11), S. 24; sowie P. Weil, „Il faut cumuler les mandats politiques!“ in Le Monde des 20.02.2013.

[31] F.-N. Buffet, G. Labazée, loc. cit. (Fn. 10), S. 9.

[32] Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, loc. cit. (Fn. 6), S. 53.

[33] Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, loc. cit. (Fn. 6), S. 54.

[34] D. Revault d’Allonnes, „Manuel Valls: ‚Chacun sait que le non-cumul des mandats est inéductable’“ in Le Monde am 17.09.2013.

[35] V. Journal Officiel, n°5, 6.01.2014, Sénat: compte rendu intégral de la séance du 15.01.2014, S. 307, 328.

[36] Argumente des Sénats, zitiert in der Entscheidung des Conseil Constitutionnel des 13.02.2014, n°2014-689.

[37] a.a.O.

[38] S. S. Sutour, loc. cit. (Fn. 29), S. 14.

[39] S. Ch. Borgel, Rapport à l’Assemblée nationale du n°s 1173, 1174, am 26.06.2013, S. 27.

[40]F. Hourquebie, loc. cit. (Fn. 7), S. 735.

[41] Entscheidung des 13.02.2014 (Fn. 31).

[42] Organgesetz n° 85-1405,

[43] Organgesetz n° 2000-245.

[44] Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique (Fn. 27).

[45] „fonctions exécutives“: so der Titel der Gesetze, „loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le député de mandat ou de sénateur“ sowie „loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlament européen“.

[46] F. Hourquebie, loc. cit. (Fn. 7), S. 737.

[47] Commission de rénovaton et de déontologie de la vie publique, loc. cit. (Fn. 27), S. 61.

[48] Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, Une Vème République plus démocratique, 2007.

[49] Ch. Borgel, loc. cit. (Fn. 39), S. 7.

[50] F. Hourquebie, loc. cit. (Fn. 7), S. 738.

[51] Gesetz n° 77-729.

[52] J.-E. Guicquel, loc. cit. (Fn. 5), S. 418.

[53] a.a.O.

[54] Vgl. S. Sutour, loc. cit. (Fn. 29), S. 35.

[55] Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, loc. cit. (Fn. 48).

[56] So der Titel dieses Berichts: „Pour une république plus démocratique“.