République fédérale d’Allemagne: la jurisprudence constitutionnelle en 2017 (Les pouvoirs publics III)

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Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n°4
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Catégorie / Kategorie:Droit constitutionnel, droit politique, Politiques, économie et société, Procédure constitutionnelle
Les devoirs incombant à une commission parlementaire saisie d'une proposition de loi L'affaire jugée par la Cour constitutionnelle fédérale le 14 juin 2017 illustre la tendance actuelle à une certaine judiciarisation des relations entre les députés de l'opposition et le gouvernement de grande coalition qui a derrière lui environ 80% des membres du Bundestag. De 2013 à 2017, le groupe parlementaire "Alliance 90/Les Verts" (Bündnis 90/ Die Grünen) et le groupe parlementaire La Gauche (Die Linke), puis le Bundesrat, ont bataillé pour que les propositions de loi tendant à autoriser le mariage entre personne de même sexe soient examinées par la commission des affaires juridiques et fassent l'objet d'un vote, ce qui était nécessaire pour que le Bundestag puisse statuer sur les propositions en séance plénière. Or, dans cette commission, il y eut bien quelques débats, mais ils furent suspendus à 15 reprises sans qu'aucun vote n'intervienne, ce qui a empêché les propositions de loi d'être transmises au Bundestag. Les deux groupes parlementaires qui avaient déposé les propositions saisirent la Cour constitutionnelle fédérale d'une demande d'ordonnance provisoire tendant à ce qu'il soit ordonné à la commission compétente de mener l'examen des propositions à son terme afin de permettre au Bundestag de se prononcer avant qu'il ne se sépare pour les élections générales du 24 septembre 2017. La Cour Constitutionnelle a rejeté le 14 juin 2017 la demande d'ordonnance provisoire demandée par les deux groupes parlementaires opposés à la Commission des affaires juridiques et du droit de la consommation dans le cadre d'un litige "entre organes" (article 93, alinéa 1, n°1 de la Loi fondamentale). Pour consulter la décision: https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2017/06/qs20170614_2bvq002917.html

Étude de législation comparée n° 271 – 12 septembre 2016- Compte rendu de la matinée d’études de droit comparé sur la simplification du droit

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Auteurs / Autoren:LAMURE, ÉLISABETH
Source / Fundstelle:IN: Sénat, Étude de législation comparée n° 271, note réalisée à la demande de Mme Élisabeth LAMURE, Présidente de la Délégation sénatoriale aux entreprises, Sénateur du Rhône, septembre 2016, http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/lc271-notice.html
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, pratique du droit, Rechtspraxis
Mots clef / Schlagworte:Bürokratieabbau und bessere Rechtsetzung), Gemeinsame Geschäftsordnung der Bundesministerien, Gesetz zur Einsetzung eines Nationalen Normenkontrollrates vom 14. August 2006, Normenkontrollrat, Statistisches Bundesamt, Le règlement commun des ministères fédéraux, Loi du 14 août 2006 instaurant un conseil national de contrôle des normes, L’action du bureau fédéral des statistiques, L’organisme chargé de la simplification au niveau fédéral, Moins de bureaucratie et une meilleure édiction du droit

NOTE DE SYNTHÈSE:

Ce compte rendu a été publié dans le rapport d'information de Mme Élisabeth Lamure, présidente de la Délégation aux Entreprises : « La simplification du droit : regard comparatif (Allemagne, Pays-Bas, Suède) » n° 784 (2015-2016), fait au nom de la Délégation aux Entreprises, relatif à la matinée d'études de droit comparé sur la simplification du droit, organisée le 12 mai 2016 au Sénat avec le Conseil d'État et la Société de Législation comparée.

Cette note est consacrée aux actions menées en matière de simplification dans trois pays d’Europe : l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède. Le terme de « simplification » désigne ici, principalement, les initiatives prises par les pouvoirs publics, ex ante ou ex post, pour évaluer et alléger les coûts qu’occasionnent, spécialement aux entreprises, les pesanteurs résultant des textes législatifs ou réglementaires. Après avoir rappelé les réflexions de l’OCDE et les initiatives prises en France, elle évoque successivement, pour chacun des trois États concernés : – les orientations et les premiers résultats des politiques mises en œuvre depuis le début des années 2000, d’une part ; – et le statut du ou des organismes chargés d’évaluer les efforts réalisés en matière de simplification, de l’autre.

 

L’ORDOLIBÉRALISME, AUX ORIGINES DE L’ÉCOLE DE FRIBOURG-EN-BRISGAU

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Auteurs / Autoren:RABAULT, HUGUES
Source / Fundstelle:IN: L'Harmattan, Collection : Questionner l’Europe, Mai 2016.
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société
Mots clef / Schlagworte:FINANZVERFASSUNG, SOZIALE MARKTWIRTSCHAFT, Constitution économique, Constitution financière, Franz Böhm, L'ORDOLIBÉRALISME, L'ordre économique, REPUBLIQUE DE WEIMAR

ISBN : 978-2-343-09120-4

Texte de la quatrième couverture:

Il est souvent fait référence à l’ordolibéralisme comme source d’influence sur les politiques européennes, mais nous ne disposions que de peu de sources en langue française pour connaître cette école de pensée économique allemande. Les auteurs de l’ouvrage ont voulu restituer le sens et la portée de cette mouvance, encore connue sous la dénomination d’École de Fribourg, en se concentrant sur ses fondateurs. L’ordolibéralisme est présenté à travers quatre auteurs : Walter Eucken (1891-1950), le théoricien du groupe, les juristes Franz Böhm (1895-1977) et Hans Großmann-Doerth (1894- 1944), et l’économiste Leonhard Miksch (1901-1950). La pensée de ces auteurs révèle une école hétérodoxe en matière d’économie. Les ordolibéraux rejettent les modélisations abstraites, pour insister sur l’influence du contexte historique sur les formes économiques. Leur doctrine, mettant la politique économique au centre de la théorie économique, s’entend comme avant tout destinée à apporter des solutions aux problèmes de l’époque. L’École de Fribourg apparaît, par ailleurs, à travers ses fondateurs, comme un témoignage de la résistance intellectuelle d’universitaires allemands au nazisme sous le Troisième Reich.

Handwörterbuch der deutsch-französischen Beziehungen

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Auteurs / Autoren:KUFER, ASTRID (HRSG.); GUINAUDEAU, ISABELLE (HRSG.); PREMAT, CHRISTOPHE (HRSG.)
Source / Fundstelle:IN: Nomos, 2. Auflage 2015.
Année / Jahr:2015
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Allgemeines, Généralités, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société
Mots clef / Schlagworte:Bildungswesen, Elysée-Vertrag, französische Revolution, INDUSTRIEPOLITIK, POLITIQUE INDUSTRIELLE, REVOLUTION FRANCAISE, Système éducatif, Traité d'Elysée

ISBN 978-3-8487-1379-0

Klappentext:

Der 50. Jahrestags der Unterzeichnung des Elysée-Vertrags 2013, die Gedenkfeiern an den Beginn des Ersten Weltkrieg 2014 sowie die zahlreiche Krisentreffen auf europäischer Ebene erinnerten in den vergangenen Jahren an die zentrale Bedeutung der deutsch-französischen Beziehungen für beide Länder wie für Europa als Ganzes. Die überarbeitete Ausgabe des Handwörterbuchs trägt diesen aktuellen politischen Herausforderungen (v.a. Finanz- und Wirtschaftspolitik, Verteidigung, Migration, Außenpolitik) ebenso Rechnung, wie Entwicklungen auf Ebene von Zivilgesellschaft, Kultur und Wirtschaft. Hinweise zum aktuellen Forschungsstand und neuen Veröffentlichungen ergänzen die rund 90 Beiträge, welche dem Leser einen übersichtlichen Einstieg in das breite Themenspektrum der deutsch-französischen Beziehungen ermöglichen. Mit einem Grußwort von Matthias Fekl, Staatssekretär der französischen Regierung für Tourismus, Außenhandel und Auslandsfranzosen.

 

L’Eglise Catholique et la controverse sur la cogestion sarroise entre 1949 et 1952

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Auteurs / Autoren:SLAMA, KAIS; BEZZENBERGER, TILMAN (HRSG.); ROHLFING- DIJOUX, STEFANIE (HRSG.); GRUBER, JOACHIM (HRSG.)
Source / Fundstelle:In: Nomos, Reihe: Die deutsch-französischen Rechtsbeziehungen, Europa und die Welt, Liber amicorum Otmar Seul, 2014, pp. 485-507.
Année / Jahr:2014
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Histoire du droit, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Rechtsgeschichte
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, Katholische Kirche, MITBESTIMMUNG, SAARLAND, VERFASSUNGSGESCHICHTE, COGESTION, HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE, L'Eglise catholique, LOI FONDAMENTALE, SARRE

ISBN 978-3-8487-1119-2

Texte de la quatrième de couverture: 

Le statut provisoire de la Sarre après la Deuxième guerre mondiale a suscité une réglementation politique et sociale provisoire dans le sens d'une intégration dans le système français en matière de politique économique, monétaire et sociale. La Sarre avait un statut européen avec une autonomie législative et judiciaire; la réforme de la cogestion représente l'épine dorsale de cette législation. Elle a été l'expression des sociaux- démocrates et de tous les syndicats sarrois qui ne voulaient pas rompre avec leur culture de politique sociale.